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VOTING GROUP [11 fiches]

Fiche 1 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... the principle that certain corporate, managerial or majority shareholder inclinations ought to be restrained from injuring the minority members of any voting group created by the corporate constitution.

CONT

The common law courts ... failed to find any principled approaches to the problem of minority shareholder protection.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Cinq facteurs sont considérés par le client lorsqu'il choisit une juridiction plutôt qu'une autre : les exigences relatives au lieu de résidence des administrateurs; l'aide financière; la protection des actionnaires minoritaires; la prorogation; et les «unlimited liability companies» (ULC).

OBS

[...] il y a des limites à ce que les actionnaires majoritaires d'une compagnie peuvent faire, et que les actionnaires minoritaires peuvent demander et obtenir la protection des tribunaux dans certains cas.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. À utiliser selon le contexte.

Espagnol

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Fiche 2 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d'une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d'actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d'une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... where one Canadian or two or more members of a voting group who are Canadians own a majority of the voting interests of an entity, it is a Canadian-controlled entity...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] une unité est sous contrôle canadien si un Canadien ou plusieurs membres d’un groupement de votants qui sont canadiens sont propriétaires de la majorité de ses intérêts avec droit de vote [...]

Espagnol

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Fiche 4 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In hereditary monarchies, the office is passed through inheritance within a family group, whereas elective monarchies are selected by some system of voting.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'on peut distinguer deux sortes de monarchies électives, l'une dans laquelle l'élection est entièrement libre, l'autre dans laquelle l'élection est gênée à certains égards. La première a lieu lorsque le peuple peut choisir pour monarque celui qu'il juge à propos; l'autre, quand le peuple par la constitution de l'état est astreint d'élire pour souverain une personne qui soit d'une certaine nation, d'une certaine famille, d'une certaine religion [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An electoral system designed to represent in a legislative body each political group or party in optimum proportion to its actual voting strength in a community.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[Un] système électoral selon lequel les sièges à pourvoir dans chaque circonscription sont attribués à chacun des partis proportionnellement au nombre de suffrages qu'il a réunis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Political Science (General)
OBS

This election simulation scenario is designed to introduce children to the main principles of a real election. The teacher(or leader) chooses the candidates from among the following five characters : Charlie the Raven; Desneiges the Polar Bear; Max the Walrus; Neevee the Caribou; Sam the Grey Wolf. All the members of the group vote in secret for one of the candidates. The activity lasts an average of 45 to 55 minutes. After the election, the participants should be familiar with the rudiments of electoral terminology, know how to fill out a ballot, and understand that voting is simple, easy and important.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Ce scénario d'élection simulée vise à initier les enfants aux grands principes d'une véritable élection. L'enseignant (ou l'animateur) choisit des candidats parmi les cinq personnages suivants : Charlie le Corbeau; Desneiges l'Ourse polaire; Max le Morse; Neevee la Caribou; Sam le Loup gris. Tous les membres du groupe votent en secret pour l'un ou l'autre des candidats. L'activité dure en moyenne de 45 à 55 minutes. Après l'élection, les participants devraient connaître les rudiments de la terminologie électorale ainsi que la façon de remplir un bulletin de vote. Ils devraient aussi comprendre que voter est un acte simple, facile et important.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

This election simulation scenario is designed to introduce children to the main principles of a real election. The teacher(or leader) chooses the candidates from among the following five characters : Charlie the Raven; Desneiges the Polar Bear; Max the Walrus; Neevee the Caribou; Sam the Grey Wolf. All the members of the group vote in secret for one of the candidates. The activity lasts an average of 45 to 55 minutes. After the election, the participants should be familiar with the rudiments of electoral terminology, know how to fill out a ballot, and understand that voting is simple, easy and important.

OBS

I’m Neevee the Caribou. I’m friendly. I enjoy the company of others. I travel in a great herd of thousands of my friends. We all get along very well together. I’m considerate of others and I have many qualities that set me apart and make me very special. I have a thick fur coat that allows me to stand on the tundra when a strong, cold wind is blowing and it’s -35ºC. I have sturdy bones that help me walk hundreds of miles every year when I journey across the North and back again.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ce scénario d'élection simulée vise à initier les enfants aux grands principes d'une véritable élection. L'enseignant (ou l'animateur) choisit des candidats parmi les cinq personnages suivants : Charlie le Corbeau; Desneiges l'Ourse polaire; Max le Morse; Neevee la Caribou; Sam le Loup gris. Tous les membres du groupe votent en secret pour l'un ou l'autre des candidats. L'activité dure en moyenne de 45 à 55 minutes. Après l'élection, les participants devraient connaître les rudiments de la terminologie électorale ainsi que la façon de remplir un bulletin de vote. Ils devraient aussi comprendre que voter est un acte simple, facile et important.

OBS

Je suis Neevee la Caribou. D'abord, j'aime ça avoir beaucoup de monde autour de moi. Je suis habituée : je voyage souvent avec des milliers d'autres caribous et ils me trouvent tous très gentille. Et puis nous autres les caribous, on est comme les oiseaux. Quand l'hiver arrive et que la neige recouvre la toundra, on descend plus au sud, là où on peut trouver quelque chose à manger. Ça veut dire des centaines de kilomètres de route! Je vous dis que ça prend de bonnes jambes pour suivre le troupeau.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Political Science (General)
OBS

This election simulation is designed to introduce children to the main principles of a real election. The teacher(or leader) chooses the candidates from among the following five characters : Charlie the Raven; Desneiges the Polar Bear; Max the Walrus; Neevee the Caribou; Sam the Grey Wolf. All the members of the group vote in secret for one of the candidates. The activity lasts an average of 45 to 55 minutes. After the election, the participants should be familiar with the rudiments of electoral terminology, know how to fill out a ballot, and understand that voting is simple, easy and important.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Ce scénario d'élection simulée vise à initier les enfants aux grands principes d'une véritable élection. L'enseignant (ou l'animateur) choisit des candidats parmi les cinq personnages suivants : Charlie le Corbeau; Desneiges l'Ourse polaire; Max le Morse; Neevee la Caribou; Sam le Loup gris. Tous les membres du groupe votent en secret pour l'un ou l'autre des candidats. L'activité dure en moyenne de 45 à 55 minutes. Après l'élection, les participants devraient connaître les rudiments de la terminologie électorale ainsi que la façon de remplir un bulletin de vote. Ils devraient aussi comprendre que voter est un acte simple, facile et important.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
DEF

[It] means companies that are members of a group of two or more companies one of which, directly or indirectly, owns or controls a majority of the issued voting stock of the others...

CONT

A mark used by related companies is not a separate type of mark and therefore it is not defined as a mark in the Trademark Act.

OBS

"related companies" usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
DEF

[...] Compagnies qui sont membres d'un groupe de deux ou plusieurs compagnies dont l'une, directement ou indirectement, a la propriété ou le contrôle d'une majorité des actions émises, à droit de vote, des autres actions [...]

OBS

«compagnies connexes» habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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Fiche 10 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Corporate Economics
DEF

Theoretically ownership of 51 per cent of a company's voting stock is necessary to exercise control. In practice-and this is particularly true in the case of a large corporation-effective control sometimes can be exerted through ownership, individually or by a group acting in concert, of less than 50 per cent.

OBS

working control: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Économie de l'entreprise
DEF

Le fait d'exercer une influence déterminante. Cela signifie, en théorie, détenir 51 % des actions d'une société comportant droit de vote. En pratique toutefois, et ceci est particulièrement vrai dans le cas des grandes sociétés, une personne ou un groupe de personnes agissant de concert peut exercer un tel contrôle avec moins de 50 % des actions.

OBS

contrôle effectif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Economía empresarial
DEF

Control que de facto ejerce sobre una empresa un grupo de inversores u otra empresa, pese a no tener más del 50 por 100 de las acciones, al estar el total de las acciones de la empresa muy divididas en pequeños accionistas.

OBS

control de hecho: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 11 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

... "distribution" means(a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or(b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

[...] «mise en circulation» s'entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d'une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d'une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d'une catégorie d'actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

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