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VOTING INSTRUCTIONS [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A deputy returning officer shall, on polling day, at or before the opening of the poll, cause such printed directions to electors as have been supplied to him ... to be posted up in conspicuous places outside of and near to the polling station and also in each voting compartment of the polling station. [Canada Elections Act]

CONT

In addition to performing the duties specified in this or any other Act, a returning officer shall... provide for the supply and delivery of ballots, ballot boxes, instructions to electors and other necessary supplies to all voting stations...

CONT

The [returning officer] shall post one copy of Form "D", "Instructions to Voters", in each booth and beside the ballot box.

OBS

Instructions for electors: Title of a form prepared by Elections Canada.

OBS

Terms usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Placez bien en vue, dans chaque bureau de scrutin, la feuille «Directives aux électeurs» leur expliquant qu'ils peuvent obtenir un nouveau bulletin s'ils détériorent ou marquent incorrectement le premier, et précisant ce qu'ils doivent faire une fois le bulletin rempli.

CONT

Le directeur général des référendums donne à chaque scrutateur des instructions relatives à l'affichage des instructions aux électeurs et tout autre matériel fourni au scrutateur.

OBS

Directives aux électeurs : Titre d'un formulaire préparé par Élections Canada.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
CONT

... a management information circular... shall state that the shares represented by the proxy will be voted or withheld from voting in accordance with the instructions of the shareholder on any ballot...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit commercial
  • Bourse
CONT

[...] la circulaire d'information de la direction [...] doit préciser la volonté de l'actionnaire, lors de tout scrutin, d'exercer ou non le droit de vote rattaché aux actions représentées par la procuration, conformément à ses directives.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Banking
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the intermediary sends to the beneficial owner... a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Banque
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] l’intermédiaire [...] ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire [...] d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

Given by the beneficial owner of shares.

OBS

voting instructions : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • voting instruction

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

instructions relatives au vote; instructions sur le vote : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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