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VOTING INTEREST [11 fiches]

Fiche 1 2024-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment
CONT

There are a number of standard compliance mechanisms that typically accompany conflict of interest regimes, alone or in combination : confidential and/or public disclosure, sale of assets, withdrawal from offices and activities, trusts of different kinds, declaration and withdrawal from participation or voting in meetings(also called recusal), and delegation.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
CONT

Il existe un certain nombre de moyens classiques de contrôler les conflits d'intérêts, et les régimes de réglementation font toujours appel à l'un ou plusieurs d'entre eux. Ce sont la divulgation confidentielle ou publique, ou les deux, la vente des biens, l'abandon des charges publiques ou des activités, divers types de fiducie, la déclaration solennelle et l'abstention de toute participation ou de tout vote aux réunions (également appelé désistement) et la délégation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Municipal Law
OBS

Every member of council, including the chairperson of a meeting, present when a question is put shall vote on the question unless excused by a majority of the council then present, or prohibited from voting by this Act or Municipal Council Conflict of Interest Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit municipal
OBS

Lorsqu'une question est mise aux voix, chaque conseiller municipal présent au vote sur la question, à moins que la majorité du conseil municipal alors présente le dispense du vote ou que la présente loi ou Loi sur les conflits d'intérêts au conseil municipal le lui interdise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial Law
DEF

Joining of competing companies in an industry to alter the competitive balance in their favor is called a combination in restraint of trade.

CONT

conspiracy: a combination for an unlawful purpose.

OBS

... an acquisition of voting shares, an interest in a combination or assets that would result from a gift, intestate succession or testamentary disposition.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Droit commercial
OBS

[...] l’acquisition d’actions comportant droit de vote, de titres de participation dans une association d’intérêts ou d’éléments d’actif en conséquence d’un don, d’une succession ab intestat ou d’une disposition testamentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The board shall also ensure that the foundation's conflict of interest policies and procedures cover, among others, voting, prohibited transactions, continuing disclosure and avoidance standards.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le conseil s'assure également que les politiques et procédures de la fondation en matière de conflits d'intérêts contiennent des dispositions sur le vote, les transactions interdites, la divulgation continue et les normes d'évitement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
CONT

The Board shall also ensure that the Foundation's conflict of interest policies and procedures cover, among others, voting, prohibited transactions, continuing disclosure and avoidance standards.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
CONT

Le conseil s'assure également que les politiques et procédures de la Fondation en matière de conflits d'intérêts contiennent des dispositions sur le vote, les transactions interdites, la divulgation continue et les normes d'évitement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Decision-Making Process
DEF

A conflict arising from any interest, pecuniary or other, which interferes with a Member's ability to perform his or her functions. Such a conflict may prevent a Member from voting on a given issue.

Terme(s)-clé(s)
  • conflict of interests

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Processus décisionnel
DEF

Conflit créé par tout intérêt, de nature pécuniaire ou autre, qui limite les activités d'un député. Par exemple, un député peut ne pas avoir droit de vote sur une question en particulier, en raison de son intérêt dans une affaire quelconque.

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d'intérêt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Proceso de adopción de decisiones
DEF

Conflicto creado por cualquier interés, pecuniario o de otro tipo, que afecte la capacidad de un diputado de desempeñar sus funciones.

OBS

Un conflicto de intereses puede impedir a un diputado votar sobre una cuestión dada.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

An individual who alone or in combination with a parent, spouse, same-sex partner or child, owns or has a beneficial interest, directly or indirectly, in shares that represent 10 per cent or more of the voting rights attached to the shares of the employer who contributes to the pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Particulier qui, seul ou avec son père, sa mère, son conjoint, son partenaire de même sexe ou son enfant, est, directement ou indirectement, soit propriétaire bénéficiaire d'actions assorties de 10 pour cent ou plus de voix rattachées aux actions de l'employeur qui cotise au régime, soit détenteur d'un intérêt bénéficiaire dans de telles actions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

An accounting technique used in special circumstances whereby the separate financial statements of an acquired subsidiary company reflect its assets and liabilities at values attributed to them in the purchase transaction.

CONT

... push-down accounting is acceptable only when virtually all the voting common shares of a subsidiary have been acquired and no significant public interest remains. Push-down accounting results in an acquiring company's cost in a business combination accounted for by the purchase method being imputed to the assets and liabilities in the financial statements of the acquired company.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Technique de réévaluation intégrale des actifs et des passifs d'une entreprise acquise, qui consiste à attribuer aux actifs et aux passifs inscrits dans les comptes de cette entreprise des valeurs révisées en fonction du prix d'acquisition assumé par l'acquéreur pour les titres de participation de l'entreprise.

OBS

Par suite de l'application de cette technique, il y a correspondance entre le coût d'acquisition pour l'acquéreur et la valeur attribuée aux actifs et aux passifs de l'entreprise acquise dans les comptes de celle-ci. Cette technique est utilisée lorsque la totalité ou la quasi-totalité des titres de participation de l'entreprise a été acquise, dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations, par un acquéreur qui prend ainsi le contrôle de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following : an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees’ profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares.

OBS

Income Tax Act, subsection 39.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Une personne est]membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, article 39.1(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Ontario is a non-partisan Agency of the Legislative Assembly of Ontario. We work under the direction of the Chief Election Officer, an officer of the Legislative Assembly. Elections Ontario's mission is to guarantee the democratic voting rights of Ontario electors, assists in making the finances of political interest transparent and to ensure efficient, cost-effective and non-partisan administration of the electoral process.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Ontario est une agence apolitique de l'Assemblée législative de l'Ontario qui travaille sous la direction du directeur général des élections, un fonctionnaire de l'Assemblée législative. La mission d'Élections Ontario est de garantir le respect du droit de vote démocratique pour tous les Ontariens et Ontariennes, d'aider à rendre les finances des intérêts politiques transparents et d'assurer une gestion efficace, économique et apolitique du processus électoral.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Retention Trusts. In cases where holding companies have been established for estate planning purposes, right in such companies may be put into a trust for retention. In such circumstances, the trustee may not dispose of or otherwise affect the rights placed in trust. The Assistant Deputy Registrar General may serve as trustee of such trusts. In establishing such trusts, ministers may make arrangements to have third parties exercise their voting rights in relation to the shares in the holding company as long as such arrangements will not result in a conflict of interest. Ministers who have established such trusts cannot be consulted or informed of the disposition of any assets owned by the holding company that would be considered to be "controlled assets" under the terms of the guidelines applicable to ministers of the Crown. Retention trusts are a recent innovation, first permitted under the guidelines of April 1980 for ministers of the Crown. Because the retention trust requires the formation of a family holding company for estate planning purposes, it is not a vehicle which is suitable for many people.... The main advantage of the retention trust is that it is a useful divestment vehicle for ministers who have substantial assets and who have arrangements in place which require that the assets be held under proper management through a holding company. The disadvantage of such a trust is that it is a prohibitively expensive route to be followed by someone of modest means who would rather have had a frozen trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Cette sorte de fiducie tire son origine des «Lignes directrices concernant les conflits d'intérêts à l'intention des ministres de la Couronne». Ces dernières sont énumérées dans le document intitulé «L'éthique dans le secteur public» paru en mai 1984 et qui est une étude effectuée par le gouvernement canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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