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VOTING PROCEDURE [6 fiches]

Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Voting procedure... There are three phases to the election process. They are : 1) Pre-Scrutiny, during which ballots are prepared and distributed. 2) Scrutiny, during which the ballots are collected and counted. 3) Post-Scrutiny, during which the ballots are counted, checked and burned.

OBS

Voting procedure... Delivery of ballot to elector... Every elector who is admitted to vote shall be given a ballot by the deputy returning officer... The deputy returning officer shall explain to each elector how to indicate his or her choice...

OBS

In a broad sense "voting procedure" and "voting procedures" are interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Déroulement du vote [...] Chaque électeur admis à voter reçoit du scrutateur un bulletin de vote [...] Le scrutateur explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir son paraphe et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.

OBS

Dans certains cas, «scrutin» est synonyme de «vote». Selon le dictionnaire du Droit québécois et canadien, scrutin désigne : vote au moyen d'un bulletin que l'électeur dépose dans une urne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Public Administration)
  • Political Science (General)
DEF

The physical separation and regrouping of members of a Parliament according to their stand on an issue put to vote.

CONT

(council procedure)... "Division" is a method of voting used in some legislative bodies. It is taken by a show of hands, by yeas and nays, or by physically separating the members into two groups.... In the United States, the term is sometimes used as a synonym of "standing vote". When using this method, members voting for and against the motion alternately rise and are counted by the presiding officer. Note that the term "vote" also has other meanings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Mise aux voix d'une proposition qui est résolue en votant en faveur ou contre la proposition, les députés votant en deux groupes (ceux votant «oui» et ceux votant «non»).

OBS

Le terme «mise aux voix» est souvent employé comme équivalent de «division», toutefois les termes «vote» et «mise aux voix» sont rarement interchangeables. Le premier désigne l'acte et le mode par lequel les personnes concernées expriment leur opinion tandis que le deuxième correspond plus particulièrement à l'étape précédant le vote proprement dit. [...] À la Chambre des députés de France, le terme «division» ou «vote par division» désigne «un scrutin dans lequel l'assemblée est appelée à voter successivement, c'est-à-dire par votes distincts, sur différentes parties d'un ordre du jour, d'un amendement, etc., ou les paragraphes d'une motion qui a été disjointe». Il est à noter que «vote» est plus général que le terme anglais «division» et qu'il a aussi d'autres sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
DEF

Expresión formal de una opinión para llegar a una decisión.

OBS

En la Cámara, se divide a los diputados en dos grupos: los votos "a favor" y los votos "en contra". Los diputados pueden expresar su voto oralmente, poniéndose de pie o de otro modo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Among the points to be welcomed, MEPs[ Members of the European Parliament] highlight the inclusion of the Charter of Fundamental Rights, the simplification of EU [European Union] acts, the abolition of the pillar structure, the wider use of the co-decision procedure and of qualified majority voting, the election of the President of the Commission by Parliament, the introduction of the citizen's right of legislative initiative, the possibility of structural co-operation in security and defence policy "while respecting Alliance commitments", and the separation of the Euratom Treaty from the legal structure of the future Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] la dernière institue un droit d’initiative législative pour les citoyens, donnant ainsi la possibilité de mettre en place un débat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

Voting that replaces the leadership convention as the standard procedure for choosing party leaders.

OBS

Contrast "leadership convention" voting.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Contraster «vote indirect».

Espagnol

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Fiche 5 1996-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

In the standard UseNet newsgroups, a voting procedure that controls the creation of new newsgroups.

OBS

A stage in the newsgroup creation process that follows the Request for Discussion.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

La création d'un nouveau «newsgroup» exige qu'il soit approuvé par la communauté Usenet et qu'il passe l'épreuve du vote qui doit donner au moins 100 OUI de plus que le NON et en tout cas deux tiers de OUI.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

The term "intermediate proceeding" used in Standing Order 60, means a proceeding that can properly be entered on the journals.... It has never been understood in the House of Commons that the words "intermediate proceeding" covered speeches; it is not applied to arguments but it covers such things as utterances bearing directly on making motions, moving amendments, presenting reports, putting the questions, answering questions placed on the Order Paper, voting, naming a Member; it is construed as relating to procedure and not to debates.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

«Autre opération», au sens de l'article 60 du Règlement, s'entend d'une délibération qui peut à juste titre faire l'objet d'une inscription aux journaux. [...] Jamais à la Chambre des communes «autre opération» n'a désigné un discours. L'expression n'est pas synonyme de présentation d'arguments, mais vise plutôt les propos directement reliés à la présentation des motions, d'amendements ou de rapports, à la mise aux voix d'une proposition, à la formulation d'une réponse aux questions inscrites au Feuilleton, à la prise d'un vote, à la désignation d'un député par son nom, etc. En somme, l'autre opération est affaire de procédure, non de débats.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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