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VOTING RULE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... The Principle of Majority Rule... As with most democratic institutions, the fundamental rule is that the majority--meaning, in corporate law, those who hold the majority of the voting shares--shall govern.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[ ... ] dans le droit des sociétés par actions au Canada, la règle de la majorité conserve toute sa pertinence au regard des décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires dans son champ de compétence, c'est-à-dire en ce qui a trait à l'élection des administrateurs, à la nomination des vérificateurs et à l'approbation des règlements administratifs et des changements importants.

Espagnol

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Fiche 2 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Investment
DEF

A method of electing a board of directors whereby the owner of a share is allowed as many votes as there are directors to be elected and the votes may be allocated to one or more candidates at the discretion of the shareholders.

OBS

Compare to "majority rule voting".

OBS

cumulative voting: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Investissements et placements
DEF

Mode de scrutin utilisé pour élire les membres du conseil d'administration en vertu duquel chaque action confère à son porteur autant de droits de vote qu'il y a d'administrateurs à élire. L'actionnaire peut, à sa discrétion, attribuer ses voix à un ou plusieurs candidats.

OBS

vote cumulatif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • élection par droit de vote cumulatif
  • droit de vote cumulatif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Inversiones
DEF

Sistema de votación recogido en los estatutos de ciertas sociedades norteamericanas que permite acumular el total de votos teóricos en un solo candidato, de forma que se facilita la representación de los accionistas minoritarios. Por ejemplo, si hay 9 puestos en el consejo y un accionista tiene 100 acciones, podría asignar sus 900 votos a un solo candidato.

OBS

votación acumulativa: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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