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VOTING RULES [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the day fixed ... for holding the poll at an election; ... [Canada Elections Act]

CONT

For voters who are unable to attend a voting location on general voting day(17 May 05) or advance voting days(11 May 05 to 14 May 05), there are special rules respecting alternative absentee voting...

OBS

"polling day" and "ordinary polling day" also refer to referendums.

Terme(s)-clé(s)
  • voting day

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[...] le jour fixé [...] pour la tenue du scrutin à une élection; [...] [Loi électorale du Canada]

Terme(s)-clé(s)
  • jour de la votation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Appointed under the Special Voting Rules.

CONT

The Minister of National Defense and the Secretary of State for External Affairs shall each(a) designate a person as coordinating officer to work with the Chief Electoral Officer during and between general elections in carrying out the procedures set out in these Rules;... [Canada Elections Act, Schedule II-Special Voting Rules]

Terme(s)-clé(s)
  • co-ordinating officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Nommé en vertu des Règles électorales spéciales en annexe à la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

An election officer appointed pursuant to the Special Voting Rules [of the Canada Elections Act].

CONT

The counting of the special ballots shall be conducted by special ballot officers under the supervision of the special voting rules administrator. Special ballot officers shall work in pairs of persons representing different registered parties.

OBS

The term "scrutineer" was still used in 1985, but was referred to as "special ballot officer" in the Canada Electoral Act of 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • central deputy returning officer

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Membre du personnel électoral nommé en vertu des Règles électorales spéciales [de la Loi électorale du Canada].

CONT

Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux se fait, sous la surveillance de l'administrateur des règles électorales spéciales, par les agents des bulletins de vote spéciaux. Les agents des bulletins de vote spéciaux travaillent par groupes de deux, chaque groupe étant constitué de personnes représentant des partis enregistrés différents.

OBS

Le terme «scrutateur central», qui était encore utilisé en 1985, est devenu «agent des bulletins de vote spéciaux» dans la Loi électorale du Canada de 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • scrutatrice centrale

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A voting system is how we elect representatives to a legislature... There are many different voting systems. Each one has different rules about how voters cast their ballot, how votes are counted, and how votes translate into seats in the legislature.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le mode de scrutin est la partie de la loi électorale qui précise les règles d'élection à partir du vote des électeurs; en d'autres termes, le mécanisme utilisé pour traduire les voix en sièges aux élections.

CONT

On peut classer de différentes manières les modes de scrutin : selon leur caractère plus ou moins proportionnel (les types classiques sont majoritaires, mixtes et proportionnels); selon qu'ils sont à un ou plusieurs tours; selon qu'il est question de scrutins de liste ou de candidatures individuelles; ou selon la plus ou moins grande latitude qu'ils permettent aux électeurs d'influencer la distribution des sièges entre les candidats d'une même formation politique.

OBS

Le système électoral se compose du mode de scrutin et de toutes les règles qui régissent les élections. Néanmoins, plusieurs politologues font directement référence [...] au mode de scrutin lorsqu'ils emploient le concept de système électoral [...] il y a souvent confusion entre ces deux concepts et [...] plusieurs commentateurs les utilisent de façon interchangeable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Un sistema de votación consiste en las reglas que rigen cómo pueden expresar sus deseos los votantes y como se agregan estos deseos para llegar a un resultado final.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A special voting rules administrator appointed by the Chief Electoral Officer oversees the administration of the special voting rules.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un administrateur des règles électorales spéciales, nommé par le directeur général des élections, supervise l'administration des règles électorales spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Clause 270 requires each pair of special ballot officers to prepare a statement of the vote and deliver it to the special voting rules administrator, who is to keep the statements in safe custody until the day after the communication of the results.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l’article 270, chaque groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux doit établir un relevé du scrutin et le remettre à l’administrateur des règles électorales spéciales; celui-ci doit garder les relevés en lieu sûr jusqu’au lendemain de la communication des résultats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required to by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependent elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification ...

OBS

Representative appointed under the Special Voting Rules(Canada Elections Act, Sch. II).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d'un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter [...]

OBS

Représentant nommé en vertu des Règles électorales spéciales (Loi électorale du Canada, ann. II).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A member of the Canadian Forces who is qualified and entitled to vote under [the Special Voting] Rules...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Vous avez été nommé par le commandant de votre unité des Forces canadiennes pour établir le bureau de scrutin et recueillir les votes des électeurs des Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada, backgrounders. During federal elections and referendums, Canadian Forces electors can vote, by mail or at polling stations set up in their units, using a special ballot. This method of voting is governed by the Special Voting Rules, Part 11 of the Canada Elections Act. These electors may also vote at civilian polling stations in the ridings where they are registered, provided they are residing there at the time of an electoral event.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Fiches d'information d'Élections Canada. Lors d'élections et de référendums fédéraux, les électeurs des Forces canadiennes peuvent voter, par la poste ou à un bureau de scrutin établi dans leur unité, au moyen d'un bulletin de vote spécial. Ce mode de vote est régi par les Règles électorales spéciales, partie 11 de la Loi électorale du Canada. Ces électeurs ont aussi l'option de voter au bureau de scrutin civil dans la circonscription où ils sont inscrits, à condition d'y résider au moment du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Communications
OBS

Canadian Forces voting rules.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Forces Communication System

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Transmissions militaires
Terme(s)-clé(s)
  • système de communications des forces canadiennes
  • réseau de communication des forces canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Appointed under the Special Voting Rules.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Nommé en vertu des Règles électorales spéciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

For the distribution of materials and the provision of information concerning the special voting rules.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Pour la distribution du matériel et la communication de renseignements relatifs aux règles électorales spéciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Under the Special Voting Rules

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Selon les Règles électorales spéciales

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Established under the Special Voting Rules.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Établi en vertu des Règles électorales spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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