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VOTING SECURITIES [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Under corporations and securities legislation, a person assumed to be privy to corporate private information, e.g., directors, officers and major shareholders.

CONT

For purposes of disclosure and reporting, Securities Acts include all directors and senior officers of a company, and the five highest paid employees of a company as insiders. Any person or company beneficially owning or controlling more than 10% of the voting equity of the company is an insider. Also any director or senior officer of a company which is itself an insider of the company due to ownership or control of more than 10% of the voting equity of the company involved.

OBS

insider: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne qui, en raison de son statut vis-à-vis de l'entreprise, par exemple un dirigeant ou un actionnaire important, possède ou est susceptible de posséder des informations privilégiées dont elle pourrait tirer profit avant que ces informations soient connues du public.

OBS

Dirigeant : terme du Règlement de l'impôt sur le revenu.

OBS

initié : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

Les catégories d'initiés sont définies dans les lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Persona que tiene una información privilegiada porque todavía no se ha divulgado públicamente y puede afectar significativamente al precio de un activo. Muchos países han legislado recientemente para evitar el lucro personal o a favor de terceros derivado de usar esta información.

OBS

iniciado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A shareholder rights plan is an agreement between a public company and a trustee under which "rights" are created that attach to the fully-participating voting equity securities(i. e. usually the common shares) of a public company. The rights entitle shareholders, other than a shareholder who has acquired a specified percentage of the outstanding shares of the target(usually 20%), to buy newly-issued shares at a substantial discount from the trading price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

S'il existe divers types de pilules empoisonnées, la plus commune est sans doute le régime de droits de souscription [...] Essentiellement, le régime consiste en l'émission de droits aux actionnaires actuels de la société leur permettant d'acquérir, pour chaque action qu'ils détiennent, une nouvelle action de la cible à un prix escompté (habituellement la moitié de la valeur sur le marché). Les droits sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d'actionnariat supérieur à celui permis dans le régime (typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d'administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

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Fiche 3 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
DEF

A person or a company of which voting securities carrying more than 50 percent of the votes for the election of directors are held by any one or more of(a) another person or company, and(b) the other majority-owned subsidiaries of that other person or company.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
OBS

Participation majoritaire : Le fait de posséder plus de 50 % des actions avec droit de vote d'une société.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Investment
DEF

... any person who provides centralized facilities for the clearing of trades in securities and is acting in relation to trades in voting shares solely in relation to the payment of funds or the delivery of securities, or both.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Investissements et placements
DEF

Personne qui offre des services centralisés de compensation à l'égard des opérations sur valeurs mobilières et dont l'intervention en matière d'opérations sur des actions avec droit de vote se limite au versement de sommes ou à la livraison de valeurs mobilières ou à ces deux activités.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

... "distribution" means(a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or(b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

[...] «mise en circulation» s'entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d'une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d'une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d'une catégorie d'actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Deposit such stock or securities in any voting trust or with any protective committee... join in any protective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A controlled-block holder. A holding of more than 20 % of the outstanding voting securities of an issuer, in the absence of evidence to the contrary, will be deemed to affect materially the control of the issuer.

OBS

Control-block holder: Source - ABI/INFORM bibliographic data base.

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 7

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