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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a sole proprietorship, 100 per cent of the equity of the sole proprietorship controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; in respect of a corporation, the percentage of the issued and outstanding voting shares of the capital stock of the corporation controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; and in respect of a partnership or joint venture, the percentage of the profit or loss of the partnership or joint venture to which a foreign national or their spouse or common-law partner is entitled.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société de personnes ou d'une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l'actif ou au passif de l'étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. For non-financial government enterprises include : all Canadian corporations in which federal, provincial or municipal government holds at least 50 per cent of the voting stock, and any subsidiaries of those companies; all separately constituted boards and commissions of government that carry on a business and have their own borrowing authority.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Pour entreprises publiques non financières inclure toutes les sociétés canadiennes et toutes leurs filiales dans lesquelles les administrations publiques (fédérales, provinciales et municipales) détiennent au moins la moitié des actions avec droit de vote; tous les conseils et commissions publics à statut distinct qui exploitent une entreprise et qui ont le pouvoir d'emprunter.

Espagnol

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