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VOUCHING ELECTOR [4 fiches]

Fiche 1 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who(a) contravenes subsection 155(2)(assisting as a friend more than one elector) ;(a. 1) contravenes subsection 161(6)(vouching for more than one elector) ;(b) being an elector, contravenes subsection 164(2)(failure to maintain secrecy)...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toute personne présente au bureau de vote ou au dépouillement du scrutin doit respecter et aider à faire respecter le secret du vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Given that an unregistered voucher must provide proof of identity and address to register on polling day and act as voucher, the same safeguards for the integrity of the vote would be in place regardless of whether the vouching elector was already registered.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Étant donné que le répondant non inscrit devra fournir les preuves d'identité et de résidence requises pour s'inscrire le jour du scrutin et agir à titre de répondant, les mêmes garanties concernant l'intégrité du vote seraient en place, peu importe que le répondant ait déjà été inscrit ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Oath of unregistered elector accompanied by another elector vouching for him...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour l'électeur non inscrit qui se présente avec un répondant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who(a) contravenes subsection 155(2)(assisting as a friend more than one elector) ;(a. 1) contravenes subsection 161(6)(vouching for more than one elector) ;(b) being an elector, contravenes subsection 164(2)(failure to maintain secrecy)...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction : [...] a) quiconque contrevient au paragraphe 155(2) (aider, à titre d'ami, plus d'un électeur); a.1) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (répondre de plus d'un électeur); b) l'électeur qui contrevient au paragraphe 164(2) (non-respect du secret du vote) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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