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VOYEURISTIC RECORDING [7 fiches]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Photography
  • Penal Law
CONT

A judge who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that... any recording, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is a voyeuristic recording... may issue a warrant authorizing seizure of the copies.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Photographie
  • Droit pénal
CONT

Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d'une publication ou des copies d'une représentation ou d'un écrit s'il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

A magazine, periodical or book that exclusively or substantially comprises matter depicting pictorially (a) the commission of crimes, real or fictitious; or (b) events connected with the commission of crimes, real or fictitious, whether occurring before or after the commission of the crime.

CONT

The owner and the maker of the matter alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d'illustrations : a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs; b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime.

CONT

Le propriétaire ainsi que l'auteur de la matière saisie dont on prétend qu'elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu'elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
CONT

Clause 8 redrafts part of the French text and expands section 164(1) to add “voyeuristic recording” to the list of items for which a judge may issue a warrant of seizure.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
CONT

L'article 8 du projet de loi reformule une partie du texte français et élargit la portée du paragraphe 164(1) du Code pour ajouter l'«enregistrement voyeuriste» à la liste des articles qu'un juge peut ordonner de saisir.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Clause] 8 amends section 164(4) to include voyeuristic recording among the list of things for which a judge may make an order of forfeiture for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L']article 8 modifie le paragraphe 164(4) pour y inclure l'enregistrement voyeuriste dans la liste des articles qu'un juge peut ordonner de confisquer pour en disposer comme le Procureur général en décidera.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied... that the material is child pornography... that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu [...] que la matière constitue de la pornographie juvénile [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording... is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material … that makes child pornography or a voyeuristic recording available … through a computer system [the judge] may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière [...] rendant la pornographie juvénile ou l'enregistrement voyeuriste [...] accessible au moyen d'un ordinateur, [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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