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VULNERABILITY CLASS PERSONS AFFECTED [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors... the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour décider s'il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments [...] la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Aggravating or mitigating factors... Any evidence of the following shall be taken into account in determining the amount of an administrative monetary penalty under paragraph(1)(c) :...(c) the vulnerability of the class of persons likely to be adversely affected by the conduct

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Circonstances aggravantes ou atténuantes [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire prévue à l'alinéa (1)c), il est tenu compte des éléments suivants : [...] c) la vulnérabilité des catégories de personnes susceptibles de souffrir du comportement;

Espagnol

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