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VULNERABLE PERSONS LIVING MENTAL DISABILITY ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substitute decision maker for property
1, fiche 1, Anglais, substitute%20decision%20maker%20for%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- substitute decision-maker for property 2, fiche 1, Anglais, substitute%20decision%2Dmaker%20for%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a substitute decision maker for property who has been appointed under the Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act and who has the power to act in respect of matters which fall within the scope of this Act... 1, fiche 1, Anglais, - substitute%20decision%20maker%20for%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A substitute decision maker is an individual appointed by the Vulnerable Persons’ Commissioner to make decisions for a vulnerable person who is unable to make certain decisions for him or her self. 3, fiche 1, Anglais, - substitute%20decision%20maker%20for%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subrogé à l'égard des biens
1, fiche 1, Français, subrog%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d'agir à l'égard des questions entrant dans le champ d'application de la présente loi [...] 1, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un subrogé est une personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d'une personne vulnérable qui n'est pas en mesure de le faire. 2, fiche 1, Français, - subrog%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Mental Disorders
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Office of the Vulnerable Persons' Commissioner
1, fiche 2, Anglais, Office%20of%20the%20Vulnerable%20Persons%27%20Commissioner
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Manitoba, Family Services and Housing. Ensures that the rights of individuals with a mental disability to make decisions affecting their lives are respected and protected through implementation of the substitute decision-making provisions of the Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act. 1, fiche 2, Anglais, - Office%20of%20the%20Vulnerable%20Persons%27%20Commissioner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Troubles mentaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bureau du commissaire aux personnes vulnérables
1, fiche 2, Français, Bureau%20du%20commissaire%20aux%20personnes%20vuln%C3%A9rables
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Bureau du commissaire pour les personnes vulnérables 2, fiche 2, Français, Bureau%20du%20commissaire%20pour%20les%20personnes%20vuln%C3%A9rables
ancienne désignation, correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Manitoba, Services à la famille. Veille à ce que le droit des personnes ayant une déficience mentale de prendre des décisions ayant des répercussions sur leur vie soit respecté et protégé grâce à l'application des dispositions concernant la subrogation prévues par la Loi sur les personnes ayant une déficience mentale. 2, fiche 2, Français, - Bureau%20du%20commissaire%20aux%20personnes%20vuln%C3%A9rables
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Mental Disorders
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Regulation
1, fiche 3, Anglais, Vulnerable%20Persons%20Living%20with%20a%20Mental%20Disability%20Regulation
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act. 1, fiche 3, Anglais, - Vulnerable%20Persons%20Living%20with%20a%20Mental%20Disability%20Regulation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Troubles mentaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20personnes%20vuln%C3%A9rables%20ayant%20une%20d%C3%A9ficience%20mentale
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. 1, fiche 3, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20personnes%20vuln%C3%A9rables%20ayant%20une%20d%C3%A9ficience%20mentale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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