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WAGES ACT [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Labour Relations
OBS

A small local organization founded in 2007 overseen by [the] British Columbia Federation of Labour. [Its mission is] to advance the economic, social and political life of persons in British Columbia Fraser Valley [and] to act as the unified voice for workers to ensure workers’ rights, such as fair wages and safe working conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • Fraser Valley Labor Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Relations du travail
OBS

Organisme local de petite envergure fondé en 2007.

Terme(s)-clé(s)
  • Fraser Valley Labor Council

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
OBS

The Equal Wages Guidelines, 1986, first established in 1978 and revised in 1982 and again in 1986, provide guidance on the application of the pay equity provisions under the Canadian Human Rights Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Equal Wages Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
OBS

L’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, qui a d’abord été établie en 1978 et révisée en 1982 puis de nouveau en 1986, fournit des directives sur l’application des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d’équité salariale.

Terme(s)-clé(s)
  • Ordonnance sur la parité salariale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Base wage for each month. The base wage is, for each month, the average of weekly salaries and wages of the Industrial Composite in Canada for that month, as published by Statistics Canada under the Statistics Act...

Terme(s)-clé(s)
  • month base wage
  • monthly base wage

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le salaire de base pour chaque mois. Le salaire de base est, pour chaque mois, la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires pour l'ensemble des activités économiques au Canada au cours de ce mois, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution of self-employed worker. A self-employed worker shall for each year make a contribution equal to the product of the rate of contribution for the year and the lesser of the following amounts :(a) the amount for the year of his pensionable self-employed earnings, minus the amount by which his personal exemption exceeds the aggregate of the amounts already deducted on account of his personal exemption for the year under this Act or under a similar plan;(b) his maximum contributory earnings for the year, minus the amount of his salary and wages on which a contribution has been made for the year and such amount as is determined in prescribed manner to be the salary and wages on which a contribution has been made by him for the year under a similar plan.

Terme(s)-clé(s)
  • self-employed worker contribution, self employed worker contribution, contribution of self employed worker

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Cotisation du travailleur autonome. Le travailleur autonome doit payer, pour chaque année, une cotisation égale au produit du taux de cotisation pour l'année par le moindre des montants suivants: a) le montant pour l'année, de ses gains admissibles d'un travail autonome, moins le montant par lequel son exemption personnelle excède la totalité des montants déjà déduits à titre d'exemption personnelle pour l'année en vertu de la présente loi et d'un régime équivalent; b) le maximum de ses gains cotisables pour l'année, moins le montant de son salaire sur lequel une cotisation a été versée pour l'année et le montant déterminé de la manière prescrite comme le salaire sur lequel une cotisation a été versée par lui pour l'année en vertu d'un régime équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

The amount of the contributory salary and wages of a person for a year is his income for the year from pensionable employment, computed in accordance with the Income Tax Act... [Canada Pension Plan].

Terme(s)-clé(s)
  • contributory wages and salary

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le montant des traitements et salaire cotisables d'une personne pour une année est le revenu qu'elle retire pour l'année d'un emploi ouvrant droit à pension, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu [...]

OBS

L'expression «traitement et salaire cotisables» est tirée du Régime de pensions du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • salaire et traitement cotisables
  • salaires et traitements cotisables

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Chartrand Co. Ct. J. found that while the loss of profit was foreseeable, it was too remote. However, he held that the wages could be recovered as they represented "positive outlays" which constituted "a proximate and direct consequence of the wrongful act of the defendants and(were) not too remote to be recovered", rather than "negative" ones, consisting of a "mere deprivation of an opportunity to earn an income"

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Chartrand, de la cour de comté, statua que, si la perte de profits était prévisible, elle était cependant trop éloignée. Il jugea cependant que les salaires donnaient droit à réparation en ce qu'ils constituaient des frais «réellement engagés» représentant «une conséquence immédiate et directe de l'acte fautif de la défenderesse et (n'étaient) pas trop éloignés pour ouvrir droit à réparation», plutôt qu'un simple manque à gagner, c'est-à-dire la «simple perte d'une occasion de réaliser un profit».

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Prescribed hours and prescribed weeks.

CONT

The labor Standards Act prescribes that employers requiring employees to work beyond the legally prescribed working hours must pay extra wages.

CONT

For the purposes of paragraph 7(4)(c) of the Act, the number of prescribed hours for any of the following weeks is 35 hours.

OBS

Source(s): EIA [Employment Insurance Act] ss. 12(1).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Semaines et heures réglementaires.

CONT

Pour l'application de l'alinéa 7(4)c) de la Loi, le nombre d'heures réglementaires est de 35 heures par semaine pour chacune des semaines suivantes.

OBS

Source(s) : Par. 12(1) de la LAE [Loi sur l'assurance-emploi].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may make regulations respecting the wages and hours of work herein provided for... and without limiting the generality of the foregoing, may provide by regulation for... j) generally, the due enforcement of this Act and the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les salaires et heures de travail prévus par les présentes [...] et peut, notamment, prescrire par règlement: [...] d'une façon générale, l'application pertinente de la présente loi et des règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Working Practices and Conditions
OBS

Pursuant to the Fair Wages and Hours of Labour Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Régimes et conditions de travail
OBS

En vertu de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur les justes salaires et les heures de travail

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Construction
OBS

Pursuant to The Construction Industry Wages Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Construction
OBS

En vertu de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to The Payment of Wages Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur le paiement des salaires.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to The Payment of Wages Act, repeal, April 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur le paiement des salaires, abrogé, avril 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Construction
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to The Construction Industry Wages Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Construction
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
  • Construction
OBS

Pursuant to The Construction Industry Wages Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Construction
OBS

En vertu de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
  • Construction
OBS

Pursuant to The Construction Industry Wages Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Construction
OBS

En vertu de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

Federal or provincial/territorial legislation which sets minimum standards for certain aspects of employment. Areas covered include hours of work, leaves, minimum age, minimum wage, records retention, statement of wages, statutory holiday, terminations, timing of payments, vacation time and pay. Each provincial/territorial and federal act is unique in detail, but most cover the same topics.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Législation fédérale ou provinciale/territoriale fixant les normes minimales relatives à certains aspects du travail (p. ex.: durée du travail, congés, âge minimum, salaire minimum, conservation des documents, fiche de paie, jours fériés, cessation d'emploi, versement des salaires, congé annuel et indemnité de vacances). Les lois sont spécifiques à chaque territoire de compétence (fédéral, provincial ou territorial), mais la plupart couvrent les mêmes sujets.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax paid by employers whose employees are covered by the Québec Employment Standards Act.

OBS

The levy is used to help defray the cost of administering the Act, and is calculated at a rate of 2/25 of 1% of the total wages paid by the employer during the calendar year, to an annual maximum per employee.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Cotisation versée par les employeurs dont les employés sont couverts par la Loi sur les normes du travail du Québec.

OBS

Cette cotisation, équivalant à 2/25 de 1% de la masse salariale totale pour l'année civile, sert à payer les coûts liés à l'administration de la loi. Elle est toutefois assujettie à un montant maximum par employé.

Espagnol

Conserver la fiche 17

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