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WAGES COUNCIL [3 fiches]

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Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Labour and Employment
CONT

The Council may periodically engage independent experts of recognized experience to prepare background reports setting out publicly available information supplied by each Party on :(a) labour law and administrative procedures;(b) trends and administrative strategies related to the implementation and enforcement of labour law;(c) labour market conditions such as employment rates, average wages and labour productivity; and(d) human resource development issues such as training and adjustment programs.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Travail et emploi
CONT

Le Conseil pourra périodiquement faire appel à des experts indépendants dont l'expérience est reconnue pour établir des rapports circonstanciels faisant état des informations publiquement accessibles fournies par chacune des Parties et concernant : a) les lois et procédures administratives en matière de travail; b) les tendances et les stratégies administratives se rapportant à la mise en œuvre et à l'application des lois du travail; c) les conditions du marché du travail, telles que les taux d'emploi, les salaires moyens et la productivité des travailleurs; et d) les questions relatives au développement des ressources humaines, telles que les programmes de formation et d'adaptation de la main-d'œuvre.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Trabajo y empleo
CONT

El Consejo estará facultado para contratar, periódicamente, a expertos independientes de reconocida experiencia, con el fin de que preparen informes de antecedentes que consignen la información disponible al público, proporcionada por cada Parte, sobre: (a) legislación laboral y procedimientos administrativos pertinentes; (b) tendencias y estrategias administrativas relacionadas con la puesta en práctica y la aplicación de la legislación laboral; (c) condiciones del mercado laboral, tales como tasas de empleo, salarios promedio y productividad laboral; y (d) asuntos relativos al desarrollo de recursos humanos, tales como programas de capacitación y ajuste.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

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Fiche 2 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Trade
OBS

In addition to promoting legislation that protects public safety and health, the Ontario Pipe Trades Council are also involved in promoting safe working conditions, fair wages with employee benefits and training.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Commerce
OBS

Appellation et abréviation confirmées par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may make regulations respecting the wages and hours of work herein provided for... and without limiting the generality of the foregoing, may provide by regulation for... j) generally, the due enforcement of this Act and the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les salaires et heures de travail prévus par les présentes [...] et peut, notamment, prescrire par règlement: [...] d'une façon générale, l'application pertinente de la présente loi et des règlements.

Espagnol

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