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WAIVE AGREEMENT [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
CONT

Where an unpaid seller has made part delivery of the goods, he may exercise his right of lien or retention on the remainder, unless the part delivery has been made under circumstances that show an agreement to waive the lien or right of retention.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Ventas (Comercialización)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments.... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement...

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Saving and Consumption
OBS

The Buy American Act was passed in 1933 by the U. S. Congress, which required the United States government to prefer U. S.-made products in its purchases. Other pieces of Federal legislation extend similar requirement to third-party purchases that utilize Federal funds, such as highway and transit programs. In certain government procurements, the requirement purchase may be waived if purchasing the material domestically would burden the government with an unreasonable cost(the price differential between the domestic product and an identical foreign-sourced product exceeds a certain percentage of the price offered by the foreign supplier), if the product is not available domestically in sufficient quantity or quality, or if doing so is in the public interest. The President has the authority to waive the Buy American Act within the terms of a reciprocal agreement or otherwise in response to the provision of reciprocal treatment to U. S. producers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Épargne et consommation
OBS

Le Buy American Act (en français «loi Achetez américain») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur en 1933 dans le cadre de la politique de New Deal de Franklin D. Roosevelt, pendant la Grande Dépression. Elle impose l'achat de biens produits sur le territoire américain pour les achats directs effectués par le gouvernement américain. Certaines dérogations fédérales imposent même une extension de la loi aux tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds fédéraux tels que les autoroutes ou les programmes de transport. La loi a ainsi pour but d'encourager les promoteurs à acheter des produits américains afin de privilégier l'industrie nationale. Il s'agit donc de mesures protectionnistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Ahorro y consumo
DEF

Ley de 1933 que prescribía que el Gobierno federal y sus agencias debían comprar productos americanos.

Conserver la fiche 3

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