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WAIVE CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- widow's election
1, fiche 1, Anglais, widow%27s%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In most states, a widow may either take her share under her husband's will or waive his will and claim her statutory share which commonly is an amount equal to what she would receive if he had died intestate. 1, fiche 1, Anglais, - widow%27s%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- option de la veuve
1, fiche 1, Français, option%20de%20la%20veuve
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stop payment
1, fiche 2, Anglais, stop%20payment
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- stop payment order 2, fiche 2, Anglais, stop%20payment%20order
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An order by the drawer of a cheque directing the bank on which it is drawn not to honour the cheque. 3, fiche 2, Anglais, - stop%20payment
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
You also hereby waive and hold the Bank harmless from any claim relating to payment of the said cheque or debit contrary to this stop payment order, unless the payment is made by reason of willful misconduct or grost negligence on the part of the Bank. 4, fiche 2, Anglais, - stop%20payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposition
1, fiche 2, Français, opposition
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- opposition au paiement 2, fiche 2, Français, opposition%20au%20paiement
correct, nom féminin
- opposition à paiement 3, fiche 2, Français, opposition%20%C3%A0%20paiement
correct, nom féminin
- contre-ordre 4, fiche 2, Français, contre%2Dordre
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Interdiction signifiée par le tireur au tiré de payer un chèque ou une lettre de change, généralement pour cause de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du titre. 5, fiche 2, Français, - opposition
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Si une opposition à paiement a été transmise à la Banque et que vous voulez la supprimer, vous pouvez le faire en utilisant Accès Scotia. 6, fiche 2, Français, - opposition
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- contrordre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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