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WAIVE IMMUNITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-08-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Diplomacy
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waive immunity
1, fiche 1, Anglais, waive%20immunity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a State authority is required to correctly waive immunity. 1, fiche 1, Anglais, - waive%20immunity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Diplomatie
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renoncer à l'immunité
1, fiche 1, Français, renoncer%20%C3%A0%20l%27immunit%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
- Diplomacy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- immunity from execution
1, fiche 2, Anglais, immunity%20from%20execution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments.... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement... 1, fiche 2, Anglais, - immunity%20from%20execution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
- Diplomatie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- immunité d'exécution
1, fiche 2, Français, immunit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi. 1, fiche 2, Français, - immunit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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