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WAIVER AGREEMENT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments.... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement...

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi.

Espagnol

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Fiche 2 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Two important methods of changing the original duty to perform created by a contract are by variation of the contract and waiver of rights arising thereunder.... In cases of variation what happens is that, by mutual agreement, for the benefit or convenience of both parties, there is a later alteration of an original agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Agreement for the waiver of visa requirements for American citizens entering Denmark for a temporary period, and the granting fo gratis visas valid for twenty-four months to Danish subjects coming to the United States for temporary visits.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Aucun étranger ne peut travailler au Canada, même à titre bénévole, s'il n'a pas obtenu, avant son arrivée au Canada, l'autorisation requise de l'ambassade (voir plus loin quelques cas de dispense du permis de travail).

OBS

renonciation à une revendication; renonciation à des droits; abandon d'une revendication; retrait d'une revendication; dispense d'une obligation.

OBS

abandon; retrait; dispense : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

renonciation : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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