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WAIVER CLAIM [2 fiches]

Fiche 1 2010-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
CONT

The immunity from jurisdiction of diplomatic agents and of persons enjoying immunity... may be waived by the sending State. Waiver must always be express. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying immunity from jurisdiction... shall preclude him from involving immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
CONT

L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité [...]. La renonciation doit toujours être expresse. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction [...] engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Implied Waiver : If, for instance, the adjuster had knowledge of the facts as outlined in the preceding paragraph and, without comment, asked the insured to incur the expense of securing estimates of repairs, plans, etc. the insured might well believe the claim would be paid, and such an action of the adjuster might constitute a "Waiver".

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Si, par exemple, un expert a connaissance des faits rapportés dans le paragraphe plus haut et que sans en aviser l'assuré il demande à ce dernier d'encourir la dépense d'obtenir des évaluations, des plans, etc., pour établir l'étendue des dommages, l'assuré a droit de croire qu'il sera indemnisé et ces actes de la part de l'expert constituent une renonciation implicite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 2

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