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WAIVER EXPRESS [3 fiches]

Fiche 1 2010-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
CONT

The immunity from jurisdiction of diplomatic agents and of persons enjoying immunity... may be waived by the sending State. Waiver must always be express. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying immunity from jurisdiction... shall preclude him from involving immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
CONT

L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité [...]. La renonciation doit toujours être expresse. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction [...] engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

An example of an Express Waiver would be if a company is placed in the position of voiding a policy because(for instance) a building is on ground not owned in fee simple(undeclared to the company) and notified the insured it would pay the loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Un exemple de la renonciation tacite serait le suivant: si une compagnie pouvait refuser l'indemnité en déclarant la police nulle parce qu'un bâtiment est érigé sur un terrain qui n'est pas la propriété entière de l'assuré et elle déclarerait alors qu'elle était prête à indemniser cet assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

No issue concerning waiver arises in the present case, and therefore nothing touches the rule... that a true condition precedent cannot be waived by either party without express reservation of a power of waiver.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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