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WAIVER FORM [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

It may therefore be more satisfactory to regard this form of waiver as analogous to, or even identical with, equitable forbearance or "promissory" estoppel.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Terme(s)-clé(s)
  • abstention en Équité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Forms Design
OBS

... charges incurred on a corporate card by a corporate card member that : were not authorized by the Company directly or indirectly, or benefited the Company directly or indirectly or that the Company authorized, and for which the Company specifically reimbursed the corporate card member, but for which he has not paid enRoute, and were billed 60 days before or incurred within 15 days after the date enRoute received the appropriate notice... to cancel the corporate card issued to that corporate card member and invoke the waiver of liability.(Form : EnRoute card, Waiver of Liability).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Imprimés et formules
OBS

[...] les débits portés à un compte de carte d'affaires par un titulaire et que l'entreprise n'a pas autorisés et dont elle n'a pas directement ou indirectement bénéficié, ou dont l'entreprise a bénéficié directement ou indirectement ou qu'elle a remboursés spécifiquement au titulaire, mais que le titulaire a omis de régler à enRoute, et qui ont été facturés dans les 60 jours avant ou engagés dans les 15 jours après la date de réception par enRoute de l'avis approprié [concernant] l'annulation de la carte d'affaires émise au nom de ce titulaire et d'invocation d'exonération de responsabilité. (Imprimé: Carte enRoute, Exonération de responsabilité).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

At the request of the contracting authority, the contractor shall provide to the Crown, at the completion of the contract, or at such other time as the contracting authority may require, a written permanent waiver of moral rights, in a form acceptable to the contracting authority, from every author that contributed to the material.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

A la demande de l'autorité contractante, l'entrepreneur doit remettre à la Couronne, à la fin du contrat ou à tout autre moment que l'autorité contractante pourra exiger, une renonciation permanente écrite aux droits moraux, sous une forme à la satisfaction de l'autorité contractante, pour tous les auteurs qui ont participé à l'élaboration du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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