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WAIVER FORM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equitable forbearance
1, fiche 1, Anglais, equitable%20forbearance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It may therefore be more satisfactory to regard this form of waiver as analogous to, or even identical with, equitable forbearance or "promissory" estoppel. 2, fiche 1, Anglais, - equitable%20forbearance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abstention en equity
1, fiche 1, Français, abstention%20en%20equity
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés. 2, fiche 1, Français, - abstention%20en%20equity
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- abstention en Équité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Forms Design
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- waived charges 1, fiche 2, Anglais, waived%20charges
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... charges incurred on a corporate card by a corporate card member that : were not authorized by the Company directly or indirectly, or benefited the Company directly or indirectly or that the Company authorized, and for which the Company specifically reimbursed the corporate card member, but for which he has not paid enRoute, and were billed 60 days before or incurred within 15 days after the date enRoute received the appropriate notice... to cancel the corporate card issued to that corporate card member and invoke the waiver of liability.(Form : EnRoute card, Waiver of Liability). 1, fiche 2, Anglais, - waived%20charges
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Imprimés et formules
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débits exclus
1, fiche 2, Français, d%C3%A9bits%20exclus
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] les débits portés à un compte de carte d'affaires par un titulaire et que l'entreprise n'a pas autorisés et dont elle n'a pas directement ou indirectement bénéficié, ou dont l'entreprise a bénéficié directement ou indirectement ou qu'elle a remboursés spécifiquement au titulaire, mais que le titulaire a omis de régler à enRoute, et qui ont été facturés dans les 60 jours avant ou engagés dans les 15 jours après la date de réception par enRoute de l'avis approprié [concernant] l'annulation de la carte d'affaires émise au nom de ce titulaire et d'invocation d'exonération de responsabilité. (Imprimé: Carte enRoute, Exonération de responsabilité). 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9bits%20exclus
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- permanent waiver
1, fiche 3, Anglais, permanent%20waiver
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
At the request of the contracting authority, the contractor shall provide to the Crown, at the completion of the contract, or at such other time as the contracting authority may require, a written permanent waiver of moral rights, in a form acceptable to the contracting authority, from every author that contributed to the material. 2, fiche 3, Anglais, - permanent%20waiver
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renonciation permanente
1, fiche 3, Français, renonciation%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A la demande de l'autorité contractante, l'entrepreneur doit remettre à la Couronne, à la fin du contrat ou à tout autre moment que l'autorité contractante pourra exiger, une renonciation permanente écrite aux droits moraux, sous une forme à la satisfaction de l'autorité contractante, pour tous les auteurs qui ont participé à l'élaboration du matériel. 2, fiche 3, Français, - renonciation%20permanente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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