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WAIVER IMPLIED [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Escheat therefore being a title frequently vested in the lord by inheritance, as being the fruit of a signiory to which he was entitled by descent, it may seem in such cases to fall more properly under the head of acquiring title to estates, viz, by descent, by purchase. But it must be remembered that, in order to complete this title by escheat, it is necessary that the lord perform an act of his own, by entering on the lands and tenements so escheated, or suing out a writ of escheat, on failure of which, or by doing any act that amounts to an implied waiver of his right, as by accepting homage or rent of stranger who usurps the possession, his title by escheat is barred. It is therefore in some respect a title acquired by his own act, as well as by act of law.(Blackstone, Book II, p. 244)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, l'expression «acquisition de titre par déshérence» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par déshérence : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Implied Waiver : If, for instance, the adjuster had knowledge of the facts as outlined in the preceding paragraph and, without comment, asked the insured to incur the expense of securing estimates of repairs, plans, etc. the insured might well believe the claim would be paid, and such an action of the adjuster might constitute a "Waiver".

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Si, par exemple, un expert a connaissance des faits rapportés dans le paragraphe plus haut et que sans en aviser l'assuré il demande à ce dernier d'encourir la dépense d'obtenir des évaluations, des plans, etc., pour établir l'étendue des dommages, l'assuré a droit de croire qu'il sera indemnisé et ces actes de la part de l'expert constituent une renonciation implicite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

This is tacit consent to, or acquiescence in, the permanent nonfulfillment of treaty obligations.

OBS

It differs from a waiver of particular breaches of a treaty by the implied admission that the other party is legally entitled to disregard the treaty. Mere non-user of a right conferred by a treaty suffices even less to establish desuetude.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Extinction de la force obligatoire d'une règle de droit par non-application prolongée, équivalant, pour certains juristes, à une abrogation implicite (contestée par d'autres).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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