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WAIVERS [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

The client department must provide the pay office with all required documentation(e. g. tax waivers, letter from the employee, etc.) before the pay office is in a position to process the payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Le ministère client doit fournir au bureau de paye toute la documentation requise (c.-à-d. lettre d'exonération, lettre de l'employé, etc.) avant que celui-ci ne procède au paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments.... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement...

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
  • Team Sports (General)
CONT

In North American sports contracts, waivers is a type of player transaction. A player under contract to a team is placed on "waivers" for a specified period of time; during this time other teams may submit a claim for that player's contract. Based on a priority system, the team with the highest priority earns either the right to negotiate with the player's current team, or in some cases, the right to assume the contract of that player from the current team. Each of the four major league sports has somewhat different procedures for handling waivers.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
  • Sports d'équipe (Généralités)
DEF

Procédure permettant à une équipe sportive d'acquérir les services d'un joueur déjà sous contrat mais retiré de l'alignement régulier d'une autre formation, qui renonce ainsi à ses droits sur ce joueur.

CONT

En Amérique du Nord, le ballottage [...] est utilisé couramment dans les Ligues majeures de baseball, la Ligue nationale de hockey sur glace, la Ligue nationale de football américain ainsi qu'au basket-ball dans la NBA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Relaciones laborales
  • Deportes de equipo (Generalidades)
CONT

[...] un lanzador derecho de 30 años nacido en Ciudad de México, llega en cesión de derechos proveniente de Vaqueros de Unión Laguna, con quienes inició la temporada [...]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

One of the three years in which a player may be optioned to the minor leagues without being placed on waivers.

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball

Espagnol

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Fiche 5 2004-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

To send a player to the minor leagues after he clears waivers.

PHR

To outright a player/the contract of a player.

Terme(s)-clé(s)
  • option out

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
PHR

Céder un joueur sans conditions/sans droits de rappel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a waiver or a combination of waivers of customs duties granted by a Party with respect to goods for commercial use by a designated person can be shown by another Party to have an adverse impact on the commercial interest of a person of that Party, or of a person owned or controlled by a person of that Party that is located in the territory of the Party granting the waiver, or on the other Party's economy, the Party granting the waiver shall either cease to grant it or make it generally available to any importer.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si une Partie peut démontrer qu'une exemption ou une combinaison d'exemptions de droits de douane accordée par une Partie pour des produits utilisés à des fins commerciales par une personne désignée a un effet défavorable sur les intérêts commerciaux d'une personne de la Partie ou d'une personne détenue ou contrôlée par une personne de la Partie qui est située sur le territoire de la Partie accordant l'exemption, ou a un effet défavorable sur l'économie de la Partie, la Partie qui accorde l'exemption cessera alors de l'accorder ou l'accordera généralement à tout importateur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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