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WAIVING [6 fiches]

Fiche 1 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor's retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety’s consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d'exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d'exécution et du cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s'engage à accorder le cautionnement d'exécution à l'entrepreneur, s'il obtient le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage.(Yogis, 1983, p. 224).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. According to other TERMIUM (non-TOM) records, "arriéré d’intérêts" or "intérêts en souffrance" are the usual French equivalents for "arrears interest".

CONT

Date used for the waiving of arrears interest.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Date utilisée pour la renonciation à l'intérêt sur arriérés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Legislation that allows for the waiving or cancelling of penalties when there is just cause.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Législation qui permet de renoncer aux pénalités lorsqu'il y a une juste cause.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The knowledge that one will be denied compensation in whole or in part as a result of one's own negligence should spur one to use caution. This rule may be doubly influential because the negligence of a driver is often imputed to his passengers and his family. Thus, not only is the contributorily negligent actor waiving his own right to recover but he may also impede his friends and relatives from receiving full damages for their injuries.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un individu sera davantage porté à faire preuve de prudence s'il sait qu'on lui refusera une indemnité, en totalité ou en partie, dans les cas où les pertes résulteraient de sa propre négligence. Cette règle peut avoir une double influence parce que la négligence du conducteur est souvent étendue à ses passagers et à sa famille, Par conséquent, la victime négligente non seulement renonce à son propre droit à une indemnité, mais peut aussi empêcher ses parents et amis de recevoir une indemnité complète pour leurs blessures.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The lowest balance which must be maintained in an account in order to entitle the account holder to special privileges(for example, the waiving of service charges).

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 6

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