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WANT PROSECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious motive
1, fiche 1, Anglais, malicious%20motive
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A motive for bringing a prosecution, other than to do justice. 2, fiche 1, Anglais, - malicious%20motive
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"[i] ts existence may be inferred by the jury from want of probable cause for the prosecution or from acts or declarations of the defendant expressing or indicating prejudice, ill-will or malicious motive in the matter of the prosecution. " 3, fiche 1, Anglais, - malicious%20motive
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mobile malveillant
1, fiche 1, Français, mobile%20malveillant
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mobile malicieux 1, fiche 1, Français, mobile%20malicieux
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Raisons contraires qui justifient une poursuite en justice dans l'intention de nuire à une autre personne. 1, fiche 1, Français, - mobile%20malveillant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mandatory charging
1, fiche 2, Anglais, mandatory%20charging
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
While mandatory charging for wife assault can be an effective deterrent, there are national variations in its application. Reasons for this include victim-blaming, limitations of the Criminal Code for the prosecution of psychological, emotional and economic abuses, and the unwillingness of police to intervene, particularly when women do not want charges laid. 2, fiche 2, Anglais, - mandatory%20charging
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en accusation obligatoire
1, fiche 2, Français, mise%20en%20accusation%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- inculpation obligatoire 2, fiche 2, Français, inculpation%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bien que la mise en accusation obligatoire pour voies de fait contre un conjoint puisse s'avérer un moyen de dissuasion efficace, il y a des variations dans la façon dont cette disposition est appliquée à travers le pays. 3, fiche 2, Français, - mise%20en%20accusation%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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