TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WARRANT COMMITTAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- committal order
1, fiche 1, Anglais, committal%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- warrant for committal 1, fiche 1, Anglais, warrant%20for%20committal
correct
- order of committal 1, fiche 1, Anglais, order%20of%20committal
correct
- warrant of committal 1, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20committal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A committal order, in such form as is prescribed in regulations, made by a committing authority is a sufficient warrant for the committal of a service convict, service prisoner or service detainee to any lawful place of confinement. 1, fiche 1, Anglais, - committal%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de dépôt
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un mandat de dépôt, délivré en la forme réglementaire par l'autorité incarcérante, constitue un mandat suffisant pour l'incarcération d'un condamné, prisonnier ou détenu militaire dans tout lieu légitime de détention. 1, fiche 1, Français, - mandat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sufficient compliance with the law
1, fiche 2, Anglais, sufficient%20compliance%20with%20the%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a person in sentenced or committed to imprisonment in a prison, it is sufficient compliance with the law... if the warrant of committal states that the person was sentenced or committed to imprisonment in a prison for the term in question, without stating the name of any particular prison. 1, fiche 2, Anglais, - sufficient%20compliance%20with%20the%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- considéré comme légal 1, fiche 2, Français, consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... est considéré comme légal le mandat de dépôt qui stipule que l'individu en faisant l'objet a été condamné à la prison pour la durée mentionnée sans préciser le nom de l'établissement. 1, fiche 2, Français, - consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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