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WAY DAMAGES [6 fiches]

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

A tort that establishes a cause of action for one spouse to sue a third party for damages for misconduct that enticed away the marital partner and in that way alienated the affections of the one spouse for the other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

détournement d'affection : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Insurance
  • Health Insurance
DEF

Tort liability, which is defined by law, requiring an injured party to prove only that he or she was harmed in a specified way in order to collect damages.

CONT

In law, strict liability is a standard for liability which may exist in either a criminal or civil context. A rule specifying strict liability makes a person legally responsible for the damage and loss caused by his or her acts and omissions regardless of culpability (including fault in criminal law terms, typically the presence of mens rea).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Assurances
  • Assurance-maladie
CONT

Le terme «responsabilité stricte» signifie que la preuve d'intention coupable ou mens rea n'est pas requise pour un ou pour tous les éléments de l'actus reus. En ce sens, la responsabilité stricte est une responsabilité sans faute.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court of Appeal revisited the reasoning in Fobel v. Dean... in addressing the proper way for assessing damages for loss of housekeeping capacity.

CONT

There are then three sub-heads which make up the loss so characterised: loss of earnings; loss of homemaking capacity; and loss of shared family income.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perte de capacité ménagère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A defamatory utterance which tends to disparage a person in the way of his office, profession or trade, is defamatory per se and is actionable without the necessity to allege or prove special damages.

CONT

The maker of the defamatory utterance is a defamer, so too is any publisher.

OBS

Defamatory may be a slander or a libel. Generally speaking, libel is the making of statements in permanent form that disparage the plaintiff of tend to bring him into ridicule or contempt. Slander is the making of statements in transitory form that disparage the plaintiff or tend to bring into ridicule or contempt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The Environmental Damages Fund(EDF) helps ensure polluters take responsibility for their actions. It gives courts a way to guarantee that the money from pollution penalties and settlements is directly invested to repair the actual harm done by the pollution. Environment Canada collaborates with other federal departments including the Department of Fisheries and Oceans and Transport Canada to use the EDF in support of several pieces of environmental legislation such as the Federal Fisheries Act, the Canada Shipping Act, the Canadian Wildlife Act, among others.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit environnemental
OBS

Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) aide à faire en sorte que les pollueurs assument la responsabilité de leurs actions. Créé par le Conseil du Trésor du Canada, le FDE sert à gérer les fonds reçus à la suite de paiements mandatés par un tribunal, les amendes, les règlements hors cour, les contributions volontaires et les contributions des fonds nationaux et internationaux. Les tribunaux peuvent se servir du FDE pour faire en sorte que les fonds reçus à la suite d'un incident environnemental [soient] directement investis dans les communautés les plus touchées pour la remise en état après des dommages environnementaux et travaux afférents. [...] Environnement Canada gère et administre le FDE au nom du gouvernement du Canada [et ce, parfois] en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, dont le ministère des Pêches et Océans et Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author all such remedies by way of injunction, damages, accounts or delivery up and otherwise....

OBS

Delivery: the act of delivering up or over:... surrender ... Deliver: give, transfer, yield possession or control of ... Often used with "up" or "over", "to" or "into".

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le tribunal, saisi d'un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l'auteur telle des réparations qu'il pourrait accorder, par voie d'injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de restitution ou autrement [...].

CONT

L'intimée, cessionnaire de deux dessins industriels relatifs à des machines à dicter, a poursuivi l'appelante en violation en réclamant des dommages-intérêts, une injonction et la remise des articles en violation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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