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WAY INDICTMENT [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

A "criminal offence, "or "crime, "is a serious type of offence sanctioned by the Criminal Code and several other federal statutes as per the federal government's exclusive authority in matters of criminal law. It is considered a violation of a fundamental value of society, like peace or security. Depending on the gravity of the crime, its perpetrator may be prosecuted by summary conviction or by way of indictment.

OBS

criminal offence: Not to be confused with the broader concept designated by the term "criminal offence," that is, any offence sanctioned by federal or provincial legislation.

OBS

criminal offence: term used in the Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • criminal offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Les «infractions criminelles», ou «crimes», sont un type d'infraction parmi les plus graves. Ces dernières sont sanctionnées par le Code criminel et par certaines autres lois fédérales, en vertu de l'autorité exclusive que possède le gouvernement fédéral en matière de droit criminel. Les crimes portent atteinte à l'une des valeurs fondamentales de la société, par exemple la paix ou la sécurité. Selon leur gravité, les crimes sont punissables par procédure sommaire ou par mise en accusation.

OBS

infraction criminelle : Ne pas confondre avec le terme «infraction pénale», qui est une infraction de tout ordre à une loi fédérale ou provinciale.

OBS

infraction criminelle : terme employé dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for(a) being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment...

Terme(s)-clé(s)
  • be inadmissible on grounds of organised criminality

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : a) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale punissable par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows : on summary conviction, $50, 000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200, 000 or two years imprisonment, or both...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l’auteur de l’infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

An offense composed of one or more separate offenses.

CONT

an offence is "hybrid", i. e. can be prosecuted by way of indictment or by way of summary conviction.

OBS

Robbery is a compound offense composed of larceny and assault.

Terme(s)-clé(s)
  • hybrid offense
  • dual procedure offence
  • dual process offense
  • dual-procedure offense
  • dual-process offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Lorsqu'une infraction peut être poursuivie par voie de mise en accusation et de déclaration sommaire de culpabilité [...] on parle d'infraction mixte; c'est à dire, elle offre l'option au procureur de la Couronne d'en décider en matière de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants : être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n'est pas tenu, si ce n'est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d'accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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