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WAY INJUNCTION [7 fiches]

Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

No order may be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the [Public Service Staffing] Tribunal in relation to a complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Il n'est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire - notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto - visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l'action du Tribunal [de la dotation de la fonction publique] en ce qui touche une plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No order may be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the [Public Service Staffing] Tribunal in relation to a complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire - notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto - visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l'action du Tribunal [de dotation de la fonction publique] en ce qui touche une plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author all such remedies by way of injunction, damages, accounts or delivery up and otherwise....

OBS

Delivery: the act of delivering up or over:... surrender ... Deliver: give, transfer, yield possession or control of ... Often used with "up" or "over", "to" or "into".

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le tribunal, saisi d'un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l'auteur telle des réparations qu'il pourrait accorder, par voie d'injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de restitution ou autrement [...].

CONT

L'intimée, cessionnaire de deux dessins industriels relatifs à des machines à dicter, a poursuivi l'appelante en violation en réclamant des dommages-intérêts, une injonction et la remise des articles en violation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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