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WAY INTERLOCUTORY MOTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interlocutory motion
1, fiche 1, Anglais, interlocutory%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By way of interlocutory motion, the applicants applied to the Court to have a number of legal questions determined at pre-trial proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - interlocutory%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête interlocutoire
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20interlocutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par la voie d'une requête interlocutoire, les demandeurs ont demandé à la Cour de trancher un certain nombre de questions juridiques dans le cadre de procédures préalables au procès. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20interlocutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by way of interlocutory motion
1, fiche 2, Anglais, by%20way%20of%20interlocutory%20motion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
By way of interlocutory motion, the applicants applied to the Court to have a number of legal questions determined at pre-trial proceedings. 1, fiche 2, Anglais, - by%20way%20of%20interlocutory%20motion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par voie de requête interlocutoire
1, fiche 2, Français, par%20voie%20de%20requ%C3%AAte%20interlocutoire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Par la voie d'une requête interlocutoire, les demandeurs ont demandé à la Cour de trancher un certain nombre de questions juridiques dans le cadre de procédures préalables au procès. 1, fiche 2, Français, - par%20voie%20de%20requ%C3%AAte%20interlocutoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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