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WAY QUO WARRANTO [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on application for judicial review made under this rule.

Terme(s)-clé(s)
  • judicial review application

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Nonobstant toute disposition d'une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d'une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision formulée en application de la présente règle.

OBS

requête en révision : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédures civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on an application for judicial review...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nonobstant toute disposition d'une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d'une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision [...]

Espagnol

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Fiche 3 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

No order may be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the [Public Service Staffing] Tribunal in relation to a complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Il n'est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire - notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto - visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l'action du Tribunal [de la dotation de la fonction publique] en ce qui touche une plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No order may be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the [Public Service Staffing] Tribunal in relation to a complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire - notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto - visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l'action du Tribunal [de dotation de la fonction publique] en ce qui touche une plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 8

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