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WAY SECURITY INTEREST [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security interest
1, fiche 1, Anglais, security%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ] 2, fiche 1, Anglais, - security%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.] 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation». 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Road Design
- Urban Studies
- Road Safety
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- streetscaping
1, fiche 2, Anglais, streetscaping
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A means of enhancing the street environment for all users of the right of way, and a means of modifying motorists behaviour, through the use of physical features which provide protection, coherence, security, convenience, community identity, wayfinding and orientation, aesthetic quality and interest along an urban street. 1, fiche 2, Anglais, - streetscaping
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conception des voies de circulation
- Urbanisme
- Sécurité routière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aménagement voyer
1, fiche 2, Français, am%C3%A9nagement%20voyer
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-07-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- market-based approach
1, fiche 3, Anglais, market%2Dbased%20approach
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- market approach 2, fiche 3, Anglais, market%20approach
correct
- market data comparable approach 2, fiche 3, Anglais, market%20data%20comparable%20approach
correct
- market-based valuation 2, fiche 3, Anglais, market%2Dbased%20valuation
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A general way of determining a value indication of a business, business ownership interest, security, or intangible asset by using one or more methods that compare the subject to similar businesses, business ownership interests, securities, or intangible assets that have been sold. 3, fiche 3, Anglais, - market%2Dbased%20approach
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- approche marché
1, fiche 3, Français, approche%20march%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- approche fondée sur le marché 1, fiche 3, Français, approche%20fond%C3%A9e%20sur%20le%20march%C3%A9
correct, nom féminin
- évaluation par comparaison 1, fiche 3, Français, %C3%A9valuation%20par%20comparaison
correct, nom féminin
- méthode des comparables 1, fiche 3, Français, m%C3%A9thode%20des%20comparables
correct, nom féminin
- méthode de l'analyse comparative 1, fiche 3, Français, m%C3%A9thode%20de%20l%27analyse%20comparative
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Façon d'aborder une évaluation d'entreprise au moyen d'une ou de plusieurs méthodes fondées sur des comparaisons entre l'objet de l'évaluation et des objets similaires qui ont été vendus. 1, fiche 3, Français, - approche%20march%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-10-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- qualified partnership
1, fiche 4, Anglais, qualified%20partnership
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... a partnership in which those of its partners who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the beneficial interest in the partnership, and which is not otherwise controlled by non-Canadians. 1, fiche 4, Anglais, - qualified%20partnership
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- société de personnes qualifiée
1, fiche 4, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes%20qualifi%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens. 2, fiche 4, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes%20qualifi%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-05-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- by way of a security interest
1, fiche 5, Anglais, by%20way%20of%20a%20security%20interest
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A company may, and may permit its subsidiaries to, by way of a security interest... 1, fiche 5, Anglais, - by%20way%20of%20a%20security%20interest
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Bourse
- Phraséologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- à titre de sûreté
1, fiche 5, Français, %C3%A0%20titre%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La société et ses filiales - si elle le permet - peuvent, à titre de sûreté, détenir soit des actions de la société ou d'une personne morale qui la contrôle [...] 1, fiche 5, Français, - %C3%A0%20titre%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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