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WAY SECURITY INTEREST [5 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.]

OBS

L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Road Design
  • Urban Studies
  • Road Safety
DEF

A means of enhancing the street environment for all users of the right of way, and a means of modifying motorists behaviour, through the use of physical features which provide protection, coherence, security, convenience, community identity, wayfinding and orientation, aesthetic quality and interest along an urban street.

Français

Domaine(s)
  • Conception des voies de circulation
  • Urbanisme
  • Sécurité routière

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A general way of determining a value indication of a business, business ownership interest, security, or intangible asset by using one or more methods that compare the subject to similar businesses, business ownership interests, securities, or intangible assets that have been sold.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Façon d'aborder une évaluation d'entreprise au moyen d'une ou de plusieurs méthodes fondées sur des comparaisons entre l'objet de l'évaluation et des objets similaires qui ont été vendus.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

... a partnership in which those of its partners who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the beneficial interest in the partnership, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Phraseology
CONT

A company may, and may permit its subsidiaries to, by way of a security interest...

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Phraséologie
CONT

La société et ses filiales - si elle le permet - peuvent, à titre de sûreté, détenir soit des actions de la société ou d'une personne morale qui la contrôle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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