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WAY SET-OFF [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The management board may by directive authorize the Deputy Head of the Department of Finance to retain money in specified circumstances by way of set-off from any money due or payable to a person from the consolidated revenue fund if(a) the person owes money to the government;(b) an overpayment has been made by the government to the person; or(c) an advance made to the person under section 27 has not been repaid or accounted for.

Terme(s)-clé(s)
  • set off

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Mode de paiement entraînant l'extinction réciproque de créances et d'obligations, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties.

CONT

Lorsque l'État est créancier de son créancier, il se produit une compensation qui éteint sa dette à concurrence de sa créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Memorandum of Understanding for the Collection of Debts Due Her Majesty in Right of the Province of Manitoba by Way of a Refund Set-Off.

Terme(s)-clé(s)
  • refund setoff
  • refund set off

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Protocole d’entente pour le recouvrement de dettes dues à sa Majesté du Chef de la province du Manitoba par voie de compensation de dettes par remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Recovery by way of set-off.

OBS

against other grants.

Terme(s)-clé(s)
  • by set-off

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Recouvrement par déduction.

Espagnol

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Fiche 4 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Be asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise.

OBS

Claim or right against a lender.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Être exercé notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle.

Espagnol

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