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WAYS MEANS BILL [1 fiche]

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Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

The proposed tax rules are described in the Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder. Legislation to implement the rules will be included in a Bill and tabled in Parliament at an early opportunity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Les règles fiscales sont exposées dans l'Avis de motion de voies et moyens et le document d'information. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion.

Espagnol

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