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WAYS MEANS COMMITTEE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

Measures were proposed in the form of resolutions, each of which had to be debated and adopted formally in the Committee of Ways and Means, then reported to the House. Once reported, the resolutions were read a first and second time and agreed to, before being embodied in one or more bills which then passed through the same legislative stages as other bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Les mesures étaient proposées sous forme de résolutions, chacune devant être débattue et adoptée officiellement au sein du Comité des voies et moyens, puis on en faisait rapport à la Chambre. Elles étaient ensuite lues une première et une seconde fois, puis adoptées, avant d'être incorporées à un ou plusieurs projets de loi qui franchissaient ensuite les mêmes étapes législatives que tous les autres projets de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Inter-agency Coordination in the area of sustainable development is undertaken through the Inter-Agency Committee on Sustainable Development(IACSD). The role of IACSD is to identify major policy issues relating to the follow-up to UNCED by the United Nations system and to advise the ACC on ways and means of addressing them so as to ensure effective system-wide cooperation and coordination in the implementation of Small Island Developing States(SIDS) and other UNCED outcomes and their follow-up. IACSD was established in October 1993 by the Administrative Committee on Coordination(ACC)-the highest inter-agency body of the United Nations, chaired by the Secretary-General, and consisting of the heads of organizations of the United Nations System.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
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