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WAYS MEANS LEGISLATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20Ways%20and%20Means%20Motion%20and%20Backgrounder
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The proposed tax rules are described in the Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder. Legislation to implement the rules will be included in a Bill and tabled in Parliament at an early opportunity. 1, fiche 1, Anglais, - Notice%20of%20Ways%20and%20Means%20Motion%20and%20Backgrounder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de motion de voies et moyens et document d'information
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20motion%20de%20voies%20et%20moyens%20et%20document%20d%27information
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les règles fiscales sont exposées dans l'Avis de motion de voies et moyens et le document d'information. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion. 1, fiche 1, Français, - Avis%20de%20motion%20de%20voies%20et%20moyens%20et%20document%20d%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- money bill
1, fiche 2, Anglais, money%20bill
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Financial legislation that deals with the spending of money(supply) or with the raising of money(tax measures, ways and means). 2, fiche 2, Anglais, - money%20bill
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ... 2, fiche 2, Anglais, - money%20bill
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de loi de finances
1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20de%20finances
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Projet de loi] d'intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d'une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n'importe laquelle desdites charges; les (crédits); l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d'entre eux. 2, fiche 2, Français, - projet%20de%20loi%20de%20finances
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sources of international law
1, fiche 3, Anglais, sources%20of%20international%20law
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The sources of international law. There is innate in man a consciousness of right and wrong, regulating his behaviour towards his fellows, the recognition of the requirement to "co-exist" with them on a reasonable footing. Human society, on the other hand, cannot function without a certain number of binding rules of conduct which must be such as to enable it to avoid bellum omnium contra omnes. These factors are the underlying causes of the birth of law in any human community. The accent may be laid on one or other of these fundamental elements, but the two are always present. These are the "sources" of the law in their philosophical, psychological, sociological connotation, the "material" sources.... The concrete ways and means, the "formal" sources of the law, differ from community to community : they are not the same in secular as in ecclesiastical communities, nor in national as in international society. These "formal" sources,... necessarily reflect the nature and structure of the community concerned : they appear as custom, legislation, bye-laws, national case law, papal bulls, treaties, resolutions of international bodies, etc., as the case may be. There is still a third sense in which the expression "sources" is used in respect of law; in this sense the metaphor does not refer to the basic or to the "formal" origins of legal rules, but to the documents and writings in which they can be found, just as in another field historians work with their "sources". These are not, of course, genuine sources of the law. 2, fiche 3, Anglais, - sources%20of%20international%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sources du droit international
1, fiche 3, Français, sources%20du%20droit%20international
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ces sources englobent les sources matérielles (ensemble des éléments auxquels se rattache la formation des règles du droit international, c'est-à-dire les sources du droit des gens, la conscience juridique commune, les principes et les faits qui expliquent l'origine profonde de l'apparition des règles juridiques) et les sources formelles (qui extériorisent, qui expriment les règles de droit), c'est-à-dire les quatre catégories de sources que la CIJ [Cour internationale de Justice] utilise pour déterminer le droit applicable aux différends dont elle est saisie. 1, fiche 3, Français, - sources%20du%20droit%20international
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 3, Français, - sources%20du%20droit%20international
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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