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WAYS MEANS MOTION [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A motion proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax.

OBS

If adopted, it becomes an order that a bill or bills based on its provisions be brought in.

OBS

[When] the government wishes to make [the annual] budget presentation[, the Minister of Finance moves] a ways and means motion... to deliver the budget speech.

Terme(s)-clé(s)
  • ways-and-means motion

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

OBS

Lorsqu'elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la [Chambre des communes du Canada] en vue du dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondés sur les dispositions de ladite motion.

OBS

Lorsque le gouvernement désire présenter un exposé budgétaire [annuel, le ministre des Finances propose] une motion des voies et moyens [...] pour présenter le discours du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Moción que propone implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar a una nueva categoría de contribuyentes el campo de aplicación de un impuesto o tributo.

OBS

moción de medios y arbitrios: Si se adopta, una moción de medios y arbitrios se convierte en una orden de la Cámara de que se presente uno o varios proyectos de ley de medios y arbitrios basados en las disposiciones de dicha moción.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A notice indicating the government's intention to introduce a ways and means motion on a later day.

OBS

The notice gives the terms of the motion and is the first step in the process of authorizing a new tax measure.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of ways-and-means motion
  • ways-and-means notice

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente.

OBS

L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Notificación por la que se comunica la intención del Gobierno de presentar una moción de medios y arbitrios en una sesión ulterior.

OBS

La notificación de una moción de medios y arbitrios incluye los términos de la moción y constituye la primera etapa en el proceso de aprobación de una nueva medida fiscal.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

The proposed tax rules are described in the Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder. Legislation to implement the rules will be included in a Bill and tabled in Parliament at an early opportunity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Les règles fiscales sont exposées dans l'Avis de motion de voies et moyens et le document d'information. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Art. 18,(Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

Art. 18, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Vente
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tobacco Industry
OBS

Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Industrie du tabac
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94), N.E.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Art. 8, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Exc ise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tobacco Industry
OBS

Art. 7, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Industrie du tabac
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(art. 18,(Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94)/Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act/Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu(21. 02. 94))

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 9

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