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WAYS MEANS NOTICE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A notice indicating the government's intention to introduce a ways and means motion on a later day.

OBS

The notice gives the terms of the motion and is the first step in the process of authorizing a new tax measure.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of ways-and-means motion
  • ways-and-means notice

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente.

OBS

L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Notificación por la que se comunica la intención del Gobierno de presentar una moción de medios y arbitrios en una sesión ulterior.

OBS

La notificación de una moción de medios y arbitrios incluye los términos de la moción y constituye la primera etapa en el proceso de aprobación de una nueva medida fiscal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

The proposed tax rules are described in the Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder. Legislation to implement the rules will be included in a Bill and tabled in Parliament at an early opportunity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Les règles fiscales sont exposées dans l'Avis de motion de voies et moyens et le document d'information. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion.

Espagnol

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Fiche 3 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Art. 18,(Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

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Fiche 4 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

Art. 18, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Vente
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tobacco Industry
OBS

Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Industrie du tabac
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94), N.E.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Art. 8, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Exc ise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tobacco Industry
OBS

Art. 7, Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94).

Français

Domaine(s)
  • Industrie du tabac
OBS

Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act / Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu (21.02.94)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(art. 18,(Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94)/Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act/Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu(21. 02. 94))

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 8

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