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WEAPON OFFENCE [4 fiches]

Fiche 1 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment.... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d'user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Rights and Freedoms
CONT

Famine and chronic unemployment, coupled with the lack of suffrage in northern England, led to a peaceful demonstration of 60 000–80 000 persons, including women and children. The demonstration was organized and rehearsed, with a "prohibition of all weapons of offence or defence" and exhortations to come "armed with no other weapon but that of a self-approving conscience. "

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Droits et libertés
CONT

[En vue] d'atteindre des buts communs et de régler leurs doléances, les peuples autochtones se sont adonnés à plusieurs formes d'activisme, dont l'organisation politique, les manifestations pacifiques, les marches et les occupations.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Possession of weapon for dangerous purpose] Every person commits an offence who carries or posesses a weapon, an imitation of a weapon, a prohibited device or any ammunition or prohibited ammunition for a purpose dangerous to the public peace or for the purpose of committing an offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Port d'arme dans un dessein dangereux] Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d'arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Small Arms
CONT

Every one who carries or has in his possession a weapon or imitation thereof, for a purpose dangerous to the public peace or for the purpose of committing an offence, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

CONT

Possession of weapon obtained by commission of offence... every person commits an offence who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restructed weapon...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Armes légères
CONT

Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction [...] Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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