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WELL FOUNDED CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Sociology of persons with a disability
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-occupational disability claim
1, fiche 1, Anglais, non%2Doccupational%20disability%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Health Unit would also assess whether a non-occupational disability claim was well founded, based on the medical information available. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Doccupational%20disability%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Sociologie des personnes handicapées
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allégation d'invalidité non professionnelle
1, fiche 1, Français, all%C3%A9gation%20d%27invalidit%C3%A9%20non%20professionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compurgation
1, fiche 2, Anglais, compurgation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- oath-helping 2, fiche 2, Anglais, oath%2Dhelping
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a method by which the oaths of a number of persons as to the character of an accused person in a criminal case, or of a defendant in a civil case, were accepted as proof of his innocence in the one case or as proof in the other case that the claim made against him was not well founded.... 1, fiche 2, Anglais, - compurgation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... the persons who made such oaths were known as compurgators. 1, fiche 2, Anglais, - compurgation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- témoignage justificatif
1, fiche 2, Français, t%C3%A9moignage%20justificatif
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- témoignage justificateur 2, fiche 2, Français, t%C3%A9moignage%20justificateur
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Témoignage (...) qui a pour effet de disculper. 2, fiche 2, Français, - t%C3%A9moignage%20justificatif
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Autre source pour "témoignage justificateur" : R. c. Béland, 1987, 2 R.C.S. 398, p. 419. 3, fiche 2, Français, - t%C3%A9moignage%20justificatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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