TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Pursuant to the Western Grain Transition Payments Act.  1, fiche 1, Anglais, - Western%20Grain%20Transition%20Payments%20Regulations

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En vertu de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.  1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20paiements%20de%20transition%20du%20grain%20de%20l%27Ouest

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The long title of the Act is : An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretion Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certains Acts related to the Income Tax Act.  1, fiche 2, Anglais, - Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201997

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Titre au long de la loi : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.  1, fiche 2, Français, - Loi%20de%201997%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Nous avons dû inscrire le titre de cette loi en Observation car il est trop long pour être inscrit en synonyme au-dessous du titre abrégé. Seul le bloc Justification peut accepter le nombre de caractères requis.  2, fiche 2, Français, - Loi%20de%201997%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol