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WGA [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Rehabilitation (Medicine)
CONT

The new law puts the emphasis on what people are still to do instead of what they have become unable to do. The law consists of two parts : the law on rehabilitation of partly disabled people(WGA) and the law on income provision for wholly disabled people(IVA).

Terme(s)-clé(s)
  • rehabilitation law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Réadaptation (Médecine)
CONT

Le Comité des Ministres [...] recommande aux gouvernements des États membres [...] de fournir un bilan périodique sous forme d'une mise à jour du rapport sur la législation en matière de réadaptation des personnes handicapées [...]

Espagnol

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