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WHAT LAW REQUIRES [3 fiches]

Fiche 1 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Solar Energy
DEF

The rights to access and to harness the rays of the sun ...

CONT

The harnessing of solar energy... requires that people's investments be protected by law. The high-rise building... may deprive a number of people of their heating systems. Questions of law must be addressed to determine whether and under what conditions solar rights can be defined and protected, and what redress can be sought for infringement.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Énergie solaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Energía solar
CONT

La ley de derechos solares es el complemento práctico a la ley de servidumbres solares, ya que reconoce el derecho a los propietarios de una edificación a instalar sistemas captadores de energía solar, así como hacer uso y aprovechamiento de esta energía.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By happy contrast, dealing fully with words of grant requires less than a page. There are but three points worth mentioning. First, what verb should be used in a conveyance to pass an estate or interest in land? The answer is : any verb you like. Section 51(2) of the "Law of Property Act" 1925 provides that :’The use of the word grant is not necessary to convey land or to create any interest therein. ’Thus any appropriate word may be used, such as the customary "conveys" in a conveyance or, for example, "assents" in an assent.(Farrand, 3rd ed., 1980, pp. 272-273).

OBS

words of grant: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de concession : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The duty to inform the patient or research subject for the purpose of obtaining "informed" consent. This duty is related to assessment of risks. This is so because assessment of risk defines some of the factual content of the information which must be imparted and, in the therapeutic situation, may affect the extent of the duty to inform. The duty to inform the patient is also part of the fiduciary duty of a doctor, that is, part of the doctor’s special duty of care and trustworthiness.

CONT

... because medical care requires specialized knowledge that patients lack, courts have imposed on physicians the common law duty to provide patients with sufficient information to enable them to make decisions about what care to accept. Thus, patients rights to make medical decisions require the correlative duty of physicians to provide information.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le consentement est éclairé lorsqu'il est donné en connaissance de cause. Cette [ ... ] exigence impose aux médecins un devoir d'information. En effet, avant d'obtenir le consentement du patient aux soins, les médecins doivent lui fournir toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire les information se rapportant à la nature et à la gravité de l'intervention, aux complications possibles, aux risques importants ou à tout autre risque particulier ou inhabituel.

CONT

Les médecins ont la même obligation d'information envers la personne qui donne un consentement substitué, qu'envers la personne apte à consentir.

CONT

Dans certaines circonstances, l'obligation de renseigner le malade avant le traitement peut reposer sur les épaules de plus d'un médecin.

CONT

Examiné au travers du prisme juridique, l'espace communicationnel qui se crée autour de la relation patient-médecin est invariablement conceptualisé sous une forme dichotomique opposant le droit à l'information des malades et le devoir de renseigner des médecins.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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