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WHEELCHAIR STATION [2 fiches]

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Fiche 1 2014-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Sociology of persons with a disability
CONT

An elector who is in a wheelchair or who has a physical disability, and who is unable to vote without difficulty in his or her polling division because it does not have a polling station with level access, may apply for a transfer certificate to vote at another polling station with level access in the same electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

Pièce autorisant un électeur handicapé à voter dans un bureau de scrutin autre que celui où il devrait voter.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[A] returning officer or assistant returning officer... shall... complete and issue a transfer certificate, in the prescribed form, entitling the [wheelchair user or disabled] elector to vote at a polling station with level access in any other polling division in that electoral district.... [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78,(assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament(Can.), s. 21 amending section 126 of the Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le] directeur ou le directeur adjoint du scrutin [...] doit remplir et émettre, à la personne qui lui a présenté la demande, un certificat de transfert, en forme prescrite, autorisant l'électeur [handicapé ou devant se déplacer en fauteuil roulant] à voter à un bureau de scrutin avec accès de plain-pied dans cette circonscription [...]

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 21 modifiant article 126 de la Loi électorale du Canada.

OBS

délivrer un certificat de transfert [source : a. 23 du même projet de loi.]

Espagnol

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