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WHERE ACTION IS [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mental disorder automatism
1, fiche 1, Anglais, mental%20disorder%20automatism
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- insane automatism 2, fiche 1, Anglais, insane%20automatism
ancienne désignation, correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Mental disorder automatism" arises only where involuntary action is found at law to result from a mental disorder and is subsumed by the defence of mental disorder. A successful claim of mental disorder automatism will trigger section 16 of the Criminal Code and result in a verdict of not-criminally responsible because of mental disorder. 1, fiche 1, Anglais, - mental%20disorder%20automatism
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- automatisme avec troubles mentaux
1, fiche 1, Français, automatisme%20avec%20troubles%20mentaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- automatisme avec aliénation mentale 2, fiche 1, Français, automatisme%20avec%20ali%C3%A9nation%20mentale
ancienne désignation, correct, nom masculin
- automatisme démentiel 3, fiche 1, Français, automatisme%20d%C3%A9mentiel
nom masculin, péjoratif
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'automatisme peut également être un moyen de défense soulevé lorsqu'il y a présence d'une maladie mentale. À l'instar de la défense d'automatisme sans troubles mentaux, la défense d'automatisme avec troubles mentaux nécessite la négation du caractère volontaire de l'actus reus, par contre cette preuve doit être faite à l'intérieur des balises de la défense de troubles mentaux. En effet, la défense d'automatisme avec troubles mentaux doit être subsumée sous le cadre analytique de l'article 16 du Code criminel. 1, fiche 1, Français, - automatisme%20avec%20troubles%20mentaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- automatism
1, fiche 2, Anglais, automatism
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Automatism is a term used to describe unconscious, involuntary behaviour, the state of a person who, though capable of action, is not conscious of what he is doing. It means an unconscious involuntary act where the mind does not go with what is being done. 1, fiche 2, Anglais, - automatism
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- automatisme
1, fiche 2, Français, automatisme
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En droit, l'automatisme désigne un comportement qui se produit à l'insu de la conscience et qui échappe à la volonté de l'agent. C'est l'état d'une personne qui, tout en étant capable d'agir, n'est pas consciente de ce qu'elle fait. Traditionnellement rattaché à l'absence de conscience, l'automatisme renvoie désormais à un état de conscience diminuée. 1, fiche 2, Français, - automatisme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-05-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Advertising Agencies and Services
- Internet and Telematics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cost per action
1, fiche 3, Anglais, cost%20per%20action
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- CPA 1, fiche 3, Anglais, CPA
correct, nom
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Cost per action(CPA) is a pricing model where the advertiser pays the publisher when the user carries out a certain action. This could be installing the app, submitting a form or making a purchase. 2, fiche 3, Anglais, - cost%20per%20action
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Agences et services de publicité
- Internet et télématique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- coût par action
1, fiche 3, Français, co%C3%BBt%20par%20action
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- CPA 1, fiche 3, Français, CPA
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] le CPA est le mode d'achat d'espace publicitaire sur Internet selon lequel l'annonceur est facturé au nombre d'actions réalisées par les internautes. 1, fiche 3, Français, - co%C3%BBt%20par%20action
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2025-03-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
- Collaboration with WIPO
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- implicit confirmation
1, fiche 4, Anglais, implicit%20confirmation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An implicit confirmation is one where the action associated with the speech command will automatically be performed unless the user intervenes. 1, fiche 4, Anglais, - implicit%20confirmation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
implicit confirmation: designation validated by Canadian subject-field experts from Concordia University, Dalhousie University, Laval University and Microsoft Canada. 2, fiche 4, Anglais, - implicit%20confirmation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
- Collaboration avec l'OMPI
Fiche 4, La vedette principale, Français
- confirmation implicite
1, fiche 4, Français, confirmation%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[…] l'apparition ou le maintien d'un état ordinaire peut également servir de confirmation implicite vis-à-vis de l'adéquation d'une réaction précédente. Des situations ordinaires ou faciles peuvent être jugées plus propices à la présentation d'information ou à la sollicitation de l'utilisateur et plus généralement au déclenchement de réactions à fort impact. 1, fiche 4, Français, - confirmation%20implicite
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
confirmation implicite : désignation validée par des spécialistes canadiens de l'Université Concordia, de l'Université Dalhousie, de l'Université Laval et de Microsoft Canada. 2, fiche 4, Français, - confirmation%20implicite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Inteligencia artificial
- Colaboración con la OMPI
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- confirmación implícita
1, fiche 4, Espagnol, confirmaci%C3%B3n%20impl%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En los sistemas actuales, el gestor de diálogo utiliza dos tipos de confirmaciones: la confirmación explícita y la confirmación implícita. En la confirmación explícita el sistema pregunta directamente al usuario, mientras que en la confirmación implícita el sistema formula la pregunta de forma indirecta, recuperando la información que ha recibido previamente. 2, fiche 4, Espagnol, - confirmaci%C3%B3n%20impl%C3%ADcita
Fiche 5 - données d’organisme interne 2025-03-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Applications of Automation
- Artificial Intelligence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- semantic segmentation
1, fiche 5, Anglais, semantic%20segmentation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Semantic segmentation focuses on classifying each pixel in an image into a specific category. It assigns a unique class label to each pixel in an image and divides it into one of the predefined set of semantic categories, such as person, car, or tree. However, this segmentation technique does not differentiate between instances of the same class and treats them as a single entity. Imagine coloring a scene where all cars are blue, all people are red, and everything else is green – that's semantic segmentation in action. 2, fiche 5, Anglais, - semantic%20segmentation
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Semantic segmentation is a type of image segmentation. 3, fiche 5, Anglais, - semantic%20segmentation
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- 10361978
- IAGENAI25
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Automatisation et applications
- Intelligence artificielle
Fiche 5, La vedette principale, Français
- segmentation sémantique
1, fiche 5, Français, segmentation%20s%C3%A9mantique
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La segmentation sémantique est l'assignation d'une classe à chaque pixel d'une image afin de cerner précisément les éléments qui la composent. Ce procédé diffère de la détection d'objets qui se limite à identifier la position approximative des éléments dans l'image. Bien que plus difficile, ce niveau de précision a ses avantages. Par exemple, lors de l'application sélective d'herbicide, la proximité des plantes est un enjeu important. Le simple rectangle autour d'une cible probable n'est plus suffisant, car il peut mener à une application sur les mauvaises espèces. 2, fiche 5, Français, - segmentation%20s%C3%A9mantique
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
La segmentation sémantique est un type de segmentation d'images. 3, fiche 5, Français, - segmentation%20s%C3%A9mantique
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Automatización y aplicaciones
- Inteligencia artificial
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- segmentación semántica
1, fiche 5, Espagnol, segmentaci%C3%B3n%20sem%C3%A1ntica
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Es un algoritmo de 'deep learning' que asocia una etiqueta o categoría a cada píxel presente en una imagen. 1, fiche 5, Espagnol, - segmentaci%C3%B3n%20sem%C3%A1ntica
Fiche 6 - données d’organisme interne 2024-12-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rights and Freedoms
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Building a Foundation for Change: Canada's Anti-Racism Strategy 2019–2022
1, fiche 6, Anglais, Building%20a%20Foundation%20for%20Change%3A%20Canada%27s%20Anti%2DRacism%20Strategy%202019%26ndash%3B2022
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
"Building a Foundation for Change : Canada's Anti-Racism Strategy 2019–2022" is guided by a vision of Canada where all Canadians benefit from equitable access to and participation in the economic, cultural, social and political spheres. It builds a foundation for long-term actionby supporting three guiding principles : demonstrating federalleadership[, ] empowering communities [and] building awareness and changing attitudes. 1, fiche 6, Anglais, - Building%20a%20Foundation%20for%20Change%3A%20Canada%27s%20Anti%2DRacism%20Strategy%202019%26ndash%3B2022
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- Building a Foundation for Change
- Canada's Anti-Racism Strategy 2019–2022
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droits et libertés
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Construire une fondation pour le changement : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022
1, fiche 6, Français, Construire%20une%20fondation%20pour%20le%20changement%20%3A%20la%20Strat%C3%A9gie%20canadienne%20de%20lutte%20contre%20le%20racisme%202019%26ndash%3B2022
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
«Construire une fondation pour le changement : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022» est orientée par la vision d'un Canada où tous les Canadiens bénéficient d'un accès et d'une participation équitables aux sphères économique, culturelle, sociale et politique. Elle jette les bases d'une action à long terme en soutenant les trois principes directeurs suivants : faire preuve de leadership fédéral[,] habileter les communautés [et] sensibiliser et changer les attitudes. 1, fiche 6, Français, - Construire%20une%20fondation%20pour%20le%20changement%20%3A%20la%20Strat%C3%A9gie%20canadienne%20de%20lutte%20contre%20le%20racisme%202019%26ndash%3B2022
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- Construire une fondation pour le changement
- la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2024-12-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Statistics
- Sociology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Disaggregated Data Action Plan
1, fiche 7, Anglais, Disaggregated%20Data%20Action%20Plan
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- DDAP 1, fiche 7, Anglais, DDAP
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
To address how different groups have different lived experiences, more detailed data is needed, which can be broken down, or disaggregated, into subcategories according to gender, ethnocultural characteristics, age, sexual orientation, disability—or intersections of these and other subcategories. Data also needs to be broken down to the lowest possible level of geography, since events impact people differently depending on where they geographically live. To produce this detailed disaggregated data, the Disaggregated Data Action Plan(DDAP) was launched... A whole-of-government approach led by Statistics Canada, DDAP aims to increase and improve statistics on diverse populations, and to support more representative data collection methods. 1, fiche 7, Anglais, - Disaggregated%20Data%20Action%20Plan
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Statistique
- Sociologie
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Plan d'action sur les données désagrégées
1, fiche 7, Français, Plan%20d%27action%20sur%20les%20donn%C3%A9es%20d%C3%A9sagr%C3%A9g%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- PADD 1, fiche 7, Français, PADD
correct, nom masculin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Pour réduire les inégalités quant aux expériences vécues au sein de différents groupes, des données plus détaillées sont nécessaires. Elles pourront être ventilées ou désagrégées en sous-catégories selon le genre, les caractéristiques ethnoculturelles, l'âge, l'orientation sexuelle et l'incapacité, et ces sous-catégories pourraient être recoupées avec d'autres. Les données doivent également être ventilées au plus fin niveau géographique possible, car l'incidence des événements sur les gens varie en fonction du lieu où ils habitent. En vue de produire des données désagrégées détaillées, le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) a été lancé [...] Selon une approche pangouvernementale dirigée par Statistique Canada, le PADD vise à accroître et à améliorer les statistiques sur diverses populations, ainsi qu'à appuyer des méthodes de collecte de données plus représentatives. 1, fiche 7, Français, - Plan%20d%27action%20sur%20les%20donn%C3%A9es%20d%C3%A9sagr%C3%A9g%C3%A9es
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
- Estadística
- Sociología
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- Plan de Acción sobre los Datos Desagregados
1, fiche 7, Espagnol, Plan%20de%20Acci%C3%B3n%20sobre%20los%20Datos%20Desagregados
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Dirección General de Estadísticas de Canadá. 2, fiche 7, Espagnol, - Plan%20de%20Acci%C3%B3n%20sobre%20los%20Datos%20Desagregados
Fiche 8 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of Old Age
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- elder abuse
1, fiche 8, Anglais, elder%20abuse
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- abuse of older people 2, fiche 8, Anglais, abuse%20of%20older%20people
correct
- senior abuse 3, fiche 8, Anglais, senior%20abuse
correct
- maltreatment of older people 4, fiche 8, Anglais, maltreatment%20of%20older%20people
correct, moins fréquent
- mistreatment of older adults 5, fiche 8, Anglais, mistreatment%20of%20older%20adults
correct, moins fréquent
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The abuse of older people, also known as elder abuse, is a single or repeated act, or lack of appropriate action, occurring within any relationship where there is an expectation of trust, which causes harm or distress to an older person. This type of violence constitutes a violation of human rights and includes physical, sexual, psychological and emotional abuse; financial and material abuse; abandonment; neglect; and serious loss of dignity and respect. 6, fiche 8, Anglais, - elder%20abuse
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- older people abuse
- older-people abuse
- older people maltreatment
- older-people maltreatment
- older adults mistreatment
- older-adults mistreatment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la vieillesse
Fiche 8, La vedette principale, Français
- maltraitance des personnes âgées
1, fiche 8, Français, maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- maltraitance envers les aînés 2, fiche 8, Français, maltraitance%20envers%20les%20a%C3%AEn%C3%A9s
correct, nom féminin
- maltraitance envers les personnes âgées 3, fiche 8, Français, maltraitance%20envers%20les%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
correct, nom féminin
- mauvais traitement envers les aînés 4, fiche 8, Français, mauvais%20traitement%20envers%20les%20a%C3%AEn%C3%A9s
correct, voir observation, nom masculin
- maltraitance envers les personnes aînées 5, fiche 8, Français, maltraitance%20envers%20les%20personnes%20a%C3%AEn%C3%A9es
à éviter, voir observation, nom féminin
- abus envers les aînés 6, fiche 8, Français, abus%20envers%20les%20a%C3%AEn%C3%A9s
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
[...] acte unique ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, dans le cadre d'une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime. 7, fiche 8, Français, - maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Ce type de violence constitue une violation des droits humains et englobe les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou morales; les abus matériels et financiers; l'abandon; le défaut de soins; et l'atteinte grave à la dignité ainsi que le manque de respect. 7, fiche 8, Français, - maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
mauvais traitement envers les aînés : désignation habituellement utilisée au pluriel pour désigner des actes concrets. 8, fiche 8, Français, - maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
Record number: 8, Textual support number: 3 OBS
maltraitance envers les personnes aînées : Utilisé comme adjectif, le mot «aîné» a plutôt le sens de : «Qui est le premier né dans une famille». Il serait préférable de l'éviter. 9, fiche 8, Français, - maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
Record number: 8, Textual support number: 4 OBS
abus envers les aînés : [Le] mot «abus» constitue un anglicisme, soit un emprunt à l'expression «elder abuse». 10, fiche 8, Français, - maltraitance%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- mauvais traitements envers les aînés
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- abuse of older adults
1, fiche 9, Anglais, abuse%20of%20older%20adults
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- older adult abuse 2, fiche 9, Anglais, older%20adult%20abuse
correct
- abuse of older people 1, fiche 9, Anglais, abuse%20of%20older%20people
correct
- older people abuse 2, fiche 9, Anglais, older%20people%20abuse
correct
- abuse of older persons 2, fiche 9, Anglais, abuse%20of%20older%20persons
correct
- older person abuse 2, fiche 9, Anglais, older%20person%20abuse
correct
- abuse of elders 2, fiche 9, Anglais, abuse%20of%20elders
correct
- elder abuse 1, fiche 9, Anglais, elder%20abuse
correct
- maltreatment of older adults 2, fiche 9, Anglais, maltreatment%20of%20older%20adults
correct
- older adult maltreatment 2, fiche 9, Anglais, older%20adult%20maltreatment
correct
- maltreatment of older people 2, fiche 9, Anglais, maltreatment%20of%20older%20people
correct
- older people maltreatment 2, fiche 9, Anglais, older%20people%20maltreatment
correct
- maltreatment of older persons 2, fiche 9, Anglais, maltreatment%20of%20older%20persons
correct
- older person maltreatment 2, fiche 9, Anglais, older%20person%20maltreatment
correct
- maltreatment of elders 2, fiche 9, Anglais, maltreatment%20of%20elders
correct
- elder maltreatment 2, fiche 9, Anglais, elder%20maltreatment
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Elder abuse is a single or repeated act, or lack of appropriate action, occurring within any relationship where there is an expectation of trust, which causes harm or distress to an older person. 3, fiche 9, Anglais, - abuse%20of%20older%20adults
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- older-adult abuse
- older-people abuse
- older-person abuse
- older-adult maltreatment
- older-people maltreatment
- older-person maltreatment
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 9, La vedette principale, Français
- maltraitance d'adulte âgé
1, fiche 9, Français, maltraitance%20d%27adulte%20%C3%A2g%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- maltraitance d'adultes âgés 1, fiche 9, Français, maltraitance%20d%27adultes%20%C3%A2g%C3%A9s
correct, nom féminin, normalisé
- maltraitance de personne âgée 1, fiche 9, Français, maltraitance%20de%20personne%20%C3%A2g%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
- maltraitance de personnes âgées 1, fiche 9, Français, maltraitance%20de%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es
correct, nom féminin, normalisé
- maltraitance d'aîné 1, fiche 9, Français, maltraitance%20d%27a%C3%AEn%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
- maltraitance d'aînés 1, fiche 9, Français, maltraitance%20d%27a%C3%AEn%C3%A9s
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
maltraitance d'adulte âgé; maltraitance d'adultes âgés; maltraitance de personne âgée; maltraitance de personnes âgées; maltraitance d'aîné; maltraitance d'aînés : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 9, Français, - maltraitance%20d%27adulte%20%C3%A2g%C3%A9
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2024-08-29
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- audit finding
1, fiche 10, Anglais, audit%20finding
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- auditor's finding 2, fiche 10, Anglais, auditor%27s%20finding
correct
- finding 3, fiche 10, Anglais, finding
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
The results obtained from fact-finding, analysis and comparison. 2, fiche 10, Anglais, - audit%20finding
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Taking an active role to hold management accountable will reinforce the board's commitment to corrective action and send a message to senior management that resolving audit findings is important. There are certain instances where management may decide not to take any corrective actions associated with an audit finding. 4, fiche 10, Anglais, - audit%20finding
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
audit finding; auditor’s finding; finding: designations usually used in the plural. 5, fiche 10, Anglais, - audit%20finding
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- audit findings
- auditor's findings
- findings
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 10, La vedette principale, Français
- constatation d'audit
1, fiche 10, Français, constatation%20d%27audit
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- constatation de l'auditeur 2, fiche 10, Français, constatation%20de%20l%27auditeur
correct, voir observation, nom féminin
- constatation 3, fiche 10, Français, constatation
correct, nom féminin
- constatation du vérificateur 4, fiche 10, Français, constatation%20du%20v%C3%A9rificateur
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Résultat de la recherche, de l'analyse et de la comparaison des faits. 4, fiche 10, Français, - constatation%20d%27audit
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Travailler de façon proactive à la responsabilisation de la direction renforce l'engagement du conseil à l'égard des mesures correctrices et montre à la haute direction qu'il est important de régler les problèmes révélés par les constatations de l'audit. Il peut arriver que la direction décide de ne pas prendre de mesures correctrices liées à une constatation d'audit. 5, fiche 10, Français, - constatation%20d%27audit
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
constatation d'audit; constatation de l'auditeur; constatation; constatation du vérificateur : désignations habituellement utilisées au pluriel. 6, fiche 10, Français, - constatation%20d%27audit
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
constatation du vérificateur : Le terme «vérificateur» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu'en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l'emploi de la désignation «auditeur». 6, fiche 10, Français, - constatation%20d%27audit
Record number: 10, Textual support number: 3 OBS
constatation d'audit; constatation de l'auditeur : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage des termes «audit» et «auditeur» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02). 6, fiche 10, Français, - constatation%20d%27audit
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- constatations d'audit
- constatations de l'auditeur
- constatations
- constatations du vérificateur
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Verificación (Contabilidad)
- Contabilidad pública
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- conclusiones del auditor
1, fiche 10, Espagnol, conclusiones%20del%20auditor
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
El Comité tomó nota de las conclusiones del Auditor Interno, dimanantes del metanálisis realizado, sobre los principales riesgos operacionales, el carácter recurrente de las deficiencias constatadas en los controles internos y el inaceptable nivel de inobservancia de las normas y los procedimientos en varias áreas comunes. 1, fiche 10, Espagnol, - conclusiones%20del%20auditor
Fiche 11 - données d’organisme interne 2024-07-31
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Management Control
- Auditing (Accounting)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- fraud risk assessment
1, fiche 11, Anglais, fraud%20risk%20assessment
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
- FRA 2, fiche 11, Anglais, FRA
correct
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
A fraud risk assessment is an assessment conducted over the areas of the organization where there is potential fraud risk. Auditors examine company assets, financial documentation, and disclosures. This process seeks to identify fraud risks to the organization — both internal and external fraud — analyze those risks, and develop an action plan for mitigating or controlling those risks. 3, fiche 11, Anglais, - fraud%20risk%20assessment
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Contrôle de gestion
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- évaluation des risques de fraude
1, fiche 11, Français, %C3%A9valuation%20des%20risques%20de%20fraude
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
- ERF 1, fiche 11, Français, ERF
correct, nom féminin
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2024-05-17
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Language (General)
- Computer Processing of Language Data
- Artificial Intelligence
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- speech act
1, fiche 12, Anglais, speech%20act
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
... something that someone says where the fact of saying it is considered an action... 1, fiche 12, Anglais, - speech%20act
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Linguistique (Généralités)
- Informatisation des données linguistiques
- Intelligence artificielle
Fiche 12, La vedette principale, Français
- acte de langage
1, fiche 12, Français, acte%20de%20langage
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- acte de parole 1, fiche 12, Français, acte%20de%20parole
correct, nom masculin
- acte verbal 1, fiche 12, Français, acte%20verbal
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Lingüística (Generalidades)
- Procesamiento por computadora de datos lingüísticos
- Inteligencia artificial
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- acto de habla
1, fiche 12, Espagnol, acto%20de%20habla
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- acto verbal 1, fiche 12, Espagnol, acto%20verbal
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- action in personam
1, fiche 13, Anglais, action%20in%20personam
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- personal action 2, fiche 13, Anglais, personal%20action
- actio in personam 2, fiche 13, Anglais, actio%20in%20personam
latin, vieilli
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A civil claim resulting in a judgement of the nature of a command or prohibition directed against the unsuccessful party and only consequentially against his property in that he may suffer his property being sold to satisfy the judgment. It is distinct from a "personal action" under the former system of forms of action ... and also from an actio personalis within the meaning of the maxim actio personalis moritur cum persona ... which was an action so connected with an individual that it fell on his death. 2, fiche 13, Anglais, - action%20in%20personam
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
personal action : The term is now frequently given to an action "in personam", where the judgement of the court is a personal one, normally for payment of money, as contrasted with an action in rem, where the plaintiff seeks to make good a claim to or against certain property in respect of which, or in respect of damage done by which, he alleges that he has an actionable demand. 2, fiche 13, Anglais, - action%20in%20personam
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- in personam action
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 13, La vedette principale, Français
- action personnelle
1, fiche 13, Français, action%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- action in personam 2, fiche 13, Français, action%20in%20personam
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage... 3, fiche 13, Français, - action%20personnelle
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- acción personal
1, fiche 13, Espagnol, acci%C3%B3n%20personal
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
La [acción] que corresponde a alguno para exigir de otro el cumplimiento de cualquier obligación contraída o exigible, ya dimane ésta de contrato o cuasicontrato, de delito o cuasidelito o de la ley. 1, fiche 13, Espagnol, - acci%C3%B3n%20personal
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 13, Espagnol, - acci%C3%B3n%20personal
Fiche 14 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Offences and crimes
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- certificate of indemnity
1, fiche 14, Anglais, certificate%20of%20indemnity
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings... [Corrupt Practices Inquiries Act] 2, fiche 14, Anglais, - certificate%20of%20indemnity
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Infractions et crimes
Fiche 14, La vedette principale, Français
- certificat d'indemnité
1, fiche 14, Français, certificat%20d%27indemnit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Si quelque dénonciation, acte d'accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses] 2, fiche 14, Français, - certificat%20d%27indemnit%C3%A9
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Infracciones y crímenes
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- acta de indemnización
1, fiche 14, Espagnol, acta%20de%20indemnizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2023-11-07
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Sociology of persons with a disability
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Building an Inclusive Canada: National Disability Summit - What We Learned Report
1, fiche 15, Anglais, Building%20an%20Inclusive%20Canada%3A%20National%20Disability%20Summit%20%2D%20What%20We%20Learned%20Report
correct, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
This report summarizes the work done and the experiences and information shared at the [Building an Inclusive Canada : National Disability Summit], but most importantly it outlines key areas where continued action is needed to realize a truly accessible Canada. 1, fiche 15, Anglais, - Building%20an%20Inclusive%20Canada%3A%20National%20Disability%20Summit%20%2D%20What%20We%20Learned%20Report
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- Building an Inclusive Canada
- National Disability Summit - What We Learned Report
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Bâtir un Canada inclusif : Sommet national pour les personnes en situation de handicap - Rapport sur ce que nous avons appris
1, fiche 15, Français, B%C3%A2tir%20un%20Canada%20inclusif%20%3A%20Sommet%20national%20pour%20les%20personnes%20en%20situation%20de%20handicap%20%2D%20Rapport%20sur%20ce%20que%20nous%20avons%20appris
correct, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
[…] le rapport [présente] ce que nous avons appris pendant l'événement Bâtir un Canada inclusif : Sommet national pour les personnes en situation de handicap. […] Le rapport résume le travail effectué et les expériences et renseignements recueillis, mais plus important encore, il énonce les domaines clés où d'autres mesures sont nécessaires pour édifier un Canada réellement accessible. 1, fiche 15, Français, - B%C3%A2tir%20un%20Canada%20inclusif%20%3A%20Sommet%20national%20pour%20les%20personnes%20en%20situation%20de%20handicap%20%2D%20Rapport%20sur%20ce%20que%20nous%20avons%20appris
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- Bâtir un Canada inclusif
- Sommet national pour les personnes en situation de handicap - Rapport sur ce que nous avons appris
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2022-08-01
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Diplomacy
- Special-Language Phraseology
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- withdraw immunity
1, fiche 16, Anglais, withdraw%20immunity
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
This article reexamines the rationales for and objections to universal jurisdiction, and argues that where public officials perpetrate serious international crimes, the arguments for upholding immunity are weak. In such cases, the arguments for universal criminal jurisdiction as a less invasive form of humanitarian intervention may be compelling. The article contends that the Security Council should withdraw immunity in such cases and that although this would be novel, there is both legal authority and historical precedent to support such action. 1, fiche 16, Anglais, - withdraw%20immunity
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Diplomatie
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 16, La vedette principale, Français
- retirer l'immunité
1, fiche 16, Français, retirer%20l%27immunit%C3%A9
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2022-06-17
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Performing Arts
- Sexology
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- intimacy coordination
1, fiche 17, Anglais, intimacy%20coordination
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Intimacy coordination... is an emerging practice in television, film, and theater.... The goal of [intimacy coordination] work is to create a work environment where the actor(s) feels safe performing intimate actions or scenes.... the definition of an "intimate action or scene" can vary. It might have an even broader definition in a college classroom than on professional sets. Typically, intimate actions and scenes might include hugging, kissing, simulated sex, and nudity, for example. Many organizations also include scenes that involve sexual violence. 2, fiche 17, Anglais, - intimacy%20coordination
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- intimacy co-ordination
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Arts du spectacle
- Sexologie
Fiche 17, La vedette principale, Français
- coordination d'intimité
1, fiche 17, Français, coordination%20d%27intimit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Au final, derrière les questions pratiques de comment tourner telle scène ou pas, la coordination d'intimité amène des questions plus larges : quelles sont les histoires qu'on raconte, pourquoi les raconte-t-on, et comment. 2, fiche 17, Français, - coordination%20d%27intimit%C3%A9
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2021-09-16
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Defence Planning and Military Doctrine
- Land Forces
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- decision point
1, fiche 18, Anglais, decision%20point
correct, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
A point in space and time, identified during the planning process, where it is anticipated that the commander must make a decision concerning a specific course of action. 2, fiche 18, Anglais, - decision%20point
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
decision point: designation and definition standardized by NATO and officially approved by the Army Terminology Panel. 3, fiche 18, Anglais, - decision%20point
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Doctrine militaire et planification de défense
- Forces terrestres
Fiche 18, La vedette principale, Français
- point de prise de décision
1, fiche 18, Français, point%20de%20prise%20de%20d%C3%A9cision
correct, nom masculin, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Point dans l'espace et dans le temps, identifié dans le processus de planification, où il est prévu que le commandant doit prendre une décision concernant un mode d'action spécifique. 2, fiche 18, Français, - point%20de%20prise%20de%20d%C3%A9cision
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
point de prise de décision : désignation et définition normalisées par l'OTAN et uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre. 3, fiche 18, Français, - point%20de%20prise%20de%20d%C3%A9cision
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2021-07-15
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Hydrology and Hydrography
- Petrography
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- sandy shore
1, fiche 19, Anglais, sandy%20shore
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
A sandy shore is characterized by a sandy profile from the point where wave action reaches the sediment bed, through a wave-dominated subaqueous zone and a wind and wave dominated beach, up to the dune belt where aeolian processes dominate. 2, fiche 19, Anglais, - sandy%20shore
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Hydrologie et hydrographie
- Pétrographie
Fiche 19, La vedette principale, Français
- rivage sableux
1, fiche 19, Français, rivage%20sableux
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2020-10-28
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Soil Pollution
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- biocenter
1, fiche 20, Anglais, biocenter
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
A plant where contaminated soil is cleaned in airtight silos(biopiles) under the action of bacteria. 2, fiche 20, Anglais, - biocenter
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- biocentre
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Pollution du sol
Fiche 20, La vedette principale, Français
- biocentre
1, fiche 20, Français, biocentre
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Usine où les terres contaminées sont nettoyées dans des silos étanches (biopiles), sous l'action de bactéries. 2, fiche 20, Français, - biocentre
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2017-12-05
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- branching factor
1, fiche 21, Anglais, branching%20factor
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
branching : a computer operation... where a selection is made between two or more courses of action, depending on some related fact or condition. 2, fiche 21, Anglais, - branching%20factor
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 21, La vedette principale, Français
- facteur de bifurcation
1, fiche 21, Français, facteur%20de%20bifurcation
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- facteur de ramification 2, fiche 21, Français, facteur%20de%20ramification
correct, nom masculin
- degré de ramification 3, fiche 21, Français, degr%C3%A9%20de%20ramification
correct, voir observation, nom masculin
- coefficient d'embranchement 3, fiche 21, Français, coefficient%20d%27embranchement
correct, nom masculin
- degré de branchement 4, fiche 21, Français, degr%C3%A9%20de%20branchement
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Nombre de descendants d'un nœud dans une représentation par graphe. 4, fiche 21, Français, - facteur%20de%20bifurcation
Record number: 21, Textual support number: 2 DEF
Nombre d'options ouvertes à chaque étape d'exploration de l'espace-problème. Le raisonnement suit la direction où le facteur de ramification est le plus bas, non pas le plus élevé. 2, fiche 21, Français, - facteur%20de%20bifurcation
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Facteur de bifurcation : signalé par prof. Michel Sintzoff (Louvain, Belgique). 5, fiche 21, Français, - facteur%20de%20bifurcation
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
bifurcation : possibilité d'option entre plusieurs voies. 6, fiche 21, Français, - facteur%20de%20bifurcation
Record number: 21, Textual support number: 3 OBS
L'expression «degré de ramification» est aussi peu usitée que la variante «degré d'embranchement». 2, fiche 21, Français, - facteur%20de%20bifurcation
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2017-12-04
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Sociology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- Windfall Ecology Centre
1, fiche 22, Anglais, Windfall%20Ecology%20Centre
correct, Ontario
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- Windfall Centre 2, fiche 22, Anglais, Windfall%20Centre
correct, Ontario
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Established in 1998..., Windfall Ecology Centre is a non-profit social enterprise dedicated to building sustainable communities. The creation of Windfall was inspired by a vision of healthy communities, where economic, social, and environmental needs achieve balance through social innovation, community partnership, and community action. The Centre's activities focus on empowering communities to create lasting wealth in a carbon constrained 21st century 2, fiche 22, Anglais, - Windfall%20Ecology%20Centre
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- Windfall Ecology Center
- Windfall Center
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Sociologie
Fiche 22, La vedette principale, Français
- Windfall Ecology Centre
1, fiche 22, Français, Windfall%20Ecology%20Centre
correct, Ontario
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- Windfall Centre 2, fiche 22, Français, Windfall%20Centre
correct, Ontario
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- Windfall Ecology Center
- Windfall Center
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2017-06-19
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
- Software
- Simulation (Cybernetic Systems)
- Games and Toys (General)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- forced move
1, fiche 23, Anglais, forced%20move
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
A point reached in game-playing at which there is only one possible course of action. 2, fiche 23, Anglais, - forced%20move
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
In the course of playing most games, one generally comes to a point where at least one decision must be made.... if one reaches a point where only one of several alternatives can be successful, there is only one course of action. This is called a forced move. 1, fiche 23, Anglais, - forced%20move
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
- Logiciels
- Simulation (Systèmes cybernétiques)
- Jeux et jouets (Généralités)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- mouvement forcé
1, fiche 23, Français, mouvement%20forc%C3%A9
proposition, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- mouvement contraint 1, fiche 23, Français, mouvement%20contraint
proposition, nom masculin
- manœuvre forcée 2, fiche 23, Français, man%26oelig%3Buvre%20forc%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2017-03-21
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Electrical Equipment (Motor Vehicles)
- Braking Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
- Engineering Tests and Reliability
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- automatically commanded braking
1, fiche 24, Anglais, automatically%20commanded%20braking
correct, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
A function within a complex electronic control system where actuation of the braking system(s) or brake(s) of certain axles is made, either with or without direct action from the driver, as a result of the automatic evaluation of on-board initiated information. 1, fiche 24, Anglais, - automatically%20commanded%20braking
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
automatically commanded braking: term and definition standardized by ISO. 2, fiche 24, Anglais, - automatically%20commanded%20braking
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Équipement électrique (Véhicules automobiles)
- Freins (Véhicules automobiles et bicyclettes)
- Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- freinage commandé automatiquement
1, fiche 24, Français, freinage%20command%C3%A9%20automatiquement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Fonction d'un système complexe de commande électronique dans lequel l'actionnement du (des) système(s) de freinage ou du (des) frein(s) de certains essieux est réalisé avec ou sans action directe du conducteur, comme résultat d'une évaluation automatique d'information provenant du véhicule. 1, fiche 24, Français, - freinage%20command%C3%A9%20automatiquement
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
freinage commandé automatiquement : terme et définition normalisés par l'ISO. 2, fiche 24, Français, - freinage%20command%C3%A9%20automatiquement
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Equipo eléctrico (Vehículos automotores)
- Frenos (Vehículos automotores y bicicletas)
- Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- frenado controlado automáticamente
1, fiche 24, Espagnol, frenado%20controlado%20autom%C3%A1ticamente
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Función dentro de un sistema de control electrónico complejo, en la cual el accionamiento del(los) sistema(s) de frenos o frenos de algunos ejes se hace con o sin acción directa del conductor, como resultado de la evaluación automática de la información proveniente del vehículo. 1, fiche 24, Espagnol, - frenado%20controlado%20autom%C3%A1ticamente
Fiche 25 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- true innuendo
1, fiche 25, Anglais, true%20innuendo
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
In distinguishing between the ordinary and natural meaning and the innuendo meaning of words, the substantive law cannot be separated from the requirements of pleading and the rules of evidence. If it is contented that words are defamatory in their ordinary and natural meaning, it is not necessary for the plaintiff to plead more than the words themselves.... If, however, the plaintiff wishes to rely on any special facts as giving the words a defamatory or any particular defamatory meaning, he must plead and prove such facts, including, where necessary, any special knowledge possessed by those to whom the words were published which gives the words that meaning, and must set out the meaning in his pleading.... the meaning resulting from those facts gives rise to a cause of action separate from that arising from the words in their ordinary and natural meaning. Such an extended meaning is described as a "true" or "legal" innuendo. 2, fiche 25, Anglais, - true%20innuendo
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- insinuation véritable
1, fiche 25, Français, insinuation%20v%C3%A9ritable
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2016-07-22
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- commission of appraisement
1, fiche 26, Anglais, commission%20of%20appraisement
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Where property has been arrested in an admiralty action "in rem" and ordered by the court to be sold, the order is carried out by a commission of appraisement and sale. In some cases(as where the property is to be released on bail and the value is disputed) a commission of appraisement only is required. 2, fiche 26, Anglais, - commission%20of%20appraisement
Record number: 26, Textual support number: 2 CONT
Where execution of a commission of appraisement is ordered and the court then orders that there be a commission for sale ... 3, fiche 26, Anglais, - commission%20of%20appraisement
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 26, La vedette principale, Français
- commission d'évaluation
1, fiche 26, Français, commission%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- enter an action for trial
1, fiche 27, Anglais, enter%20an%20action%20for%20trial
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Where a judge... considers... that an action entered for trial before him is one within the jurisdiction of a county court, the judge may order that the action be entered for trial at the next sittings of a county court having jurisdiction therein. 1, fiche 27, Anglais, - enter%20an%20action%20for%20trial
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- inscrire une action pour instruction
1, fiche 27, Français, inscrire%20une%20action%20pour%20instruction
correct
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2016-06-21
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Non-Surgical Treatment
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- double effect principle
1, fiche 28, Anglais, double%20effect%20principle
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- double effect rule 2, fiche 28, Anglais, double%20effect%20rule
correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results. 3, fiche 28, Anglais, - double%20effect%20principle
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if : it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result. 3, fiche 28, Anglais, - double%20effect%20principle
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- principle of double effect
- rule of double effect
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Traitements non chirurgicaux
Fiche 28, La vedette principale, Français
- règle du double effet
1, fiche 28, Français, r%C3%A8gle%20du%20double%20effet
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- principe du double effet 2, fiche 28, Français, principe%20du%20double%20effet
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n'y a pas d'autre moyen pour l'obtenir. 3, fiche 28, Français, - r%C3%A8gle%20du%20double%20effet
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Courts
- Private International Law (Private Law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- law of the forum
1, fiche 29, Anglais, law%20of%20the%20forum
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
- lex fori 2, fiche 29, Anglais, lex%20fori
correct, latin
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
The law of the place of action. The forms of remedies, modes of proceeding, rules of evidence and execution of judgments are regulated by the law of the place where the action is instituted, the lex fori. 3, fiche 29, Anglais, - law%20of%20the%20forum
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
X is sued in England on a contract made in Italy, England is the forum and the lex fori is the law of England. 4, fiche 29, Anglais, - law%20of%20the%20forum
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
lex fori: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 29, Anglais, - law%20of%20the%20forum
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- loi du for
1, fiche 29, Français, loi%20du%20for
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- lex fori 2, fiche 29, Français, lex%20fori
correct, latin
- loi du tribunal 3, fiche 29, Français, loi%20du%20tribunal
nom féminin
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
[...] loi positive de l'État, du pays ou de la juridiction duquel système judiciaire la cour a été saisie de la demande, ou lorsque le remède cherché en est une partie intégrante. 3, fiche 29, Français, - loi%20du%20for
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
[...] la procédure est gouvernée par la «lex fori», la «lex fori» désignant en l'espèce uniquement la loi interne anglaise à l'exclusion de toute loi étrangère que pourrait éventuellement rendre applicable le jeu des règles de droit international privé. 4, fiche 29, Français, - loi%20du%20for
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
Fiche 29, La vedette principale, Espagnol
- lex fori
1, fiche 29, Espagnol, lex%20fori
correct, latin
Fiche 29, Les abréviations, Espagnol
Fiche 29, Les synonymes, Espagnol
- ley del fuero 1, fiche 29, Espagnol, ley%20del%20fuero
correct, nom féminin
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
lex fori: En los conflictos territoriales de leyes, indica esta expresión que los actos o relaciones deben regirse por la ley del tribunal que haya de conocer de los mismos. 1, fiche 29, Espagnol, - lex%20fori
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
lex fori y ley del fuero: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 29, Espagnol, - lex%20fori
Fiche 30 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- appointment by transfer without competition
1, fiche 30, Anglais, appointment%20by%20transfer%20without%20competition
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
An appointment by transfer without competition may be made where the employee meets the qualifications set out in the selection standard and where the transfer action is supported by any one or a combination of reasons deemed appropriate by the Commission(...) 1, fiche 30, Anglais, - appointment%20by%20transfer%20without%20competition
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
Fiche 30, La vedette principale, Français
- nomination sans concours par voie de mutation 1, fiche 30, Français, nomination%20sans%20concours%20par%20voie%20de%20mutation
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Hydrology and Hydrography
- Soil Science
- Soil Mechanics (Engineering)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- capillary rise of soil moisture
1, fiche 31, Anglais, capillary%20rise%20of%20soil%20moisture
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- capillary rise of ground moisture 2, fiche 31, Anglais, capillary%20rise%20of%20ground%20moisture
correct
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Upward movement of water within the soil, by capillarity, in response to a potential gradient. 3, fiche 31, Anglais, - capillary%20rise%20of%20soil%20moisture
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Capillary Rise of Ground Moisture : Moisture travels upward by capillary action--as much as 14 to 18 gallons per day have been noted under a 1, 000 square-foot house--and evaporates within the crawl space. Capillary rise occurs in nearly all areas where the soil is clay or silt. Capillary action is the effect of surface tension that causes water to rise up a narrow tube, against the effect of gravity. In building construction, capillary action can occur between two surfaces placed together, or within porous materials. This relates to the installation of wood flooring in that moisture can be drawn through both the subfloor and the concrete below it. 4, fiche 31, Anglais, - capillary%20rise%20of%20soil%20moisture
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- soil moisture capillary rise
- ground moisture capillary rise
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Hydrologie et hydrographie
- Science du sol
- Mécanique des sols
Fiche 31, La vedette principale, Français
- ascension capillaire de l'eau dans le sol
1, fiche 31, Français, ascension%20capillaire%20de%20l%27eau%20dans%20le%20sol
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- remontée capillaire de l'eau du sol 2, fiche 31, Français, remont%C3%A9e%20capillaire%20de%20l%27eau%20du%20sol
correct, nom féminin
- ascension capillaire 3, fiche 31, Français, ascension%20capillaire
nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Déplacement de l'eau de bas en haut par capillarité sous l'effet d'un gradient de potentiel. 4, fiche 31, Français, - ascension%20capillaire%20de%20l%27eau%20dans%20le%20sol
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Précaution contre l'humidité capillaire dans les murs. Il faut prévoir, sous tous les murs porteurs [...] une chape étanche continue pour empêcher toute remontée capillaire de l'eau du sol dans les murs. 2, fiche 31, Français, - ascension%20capillaire%20de%20l%27eau%20dans%20le%20sol
Record number: 31, Textual support number: 2 CONT
Dans un sol non saturé le sens du flux est en fait commandé par le gradient de potentiel, c'est-à-dire que l'eau diffuse dans le sens décroissant du potentiel total. Il existe souvent une zone où le potentiel total passe par un maximum. Au-dessus de cette zone, le flux est ascendant par ascension capillaire; au-dessous, il est descendant par percolation. 3, fiche 31, Français, - ascension%20capillaire%20de%20l%27eau%20dans%20le%20sol
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- private action in public nuisance
1, fiche 32, Anglais, private%20action%20in%20public%20nuisance
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- private action for public nuisance 2, fiche 32, Anglais, private%20action%20for%20public%20nuisance
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The private action for public nuisance is frequently encountered where the plaintiff is injured or where his chattel is damaged by reason of a dangerous condition of property near a highway. 3, fiche 32, Anglais, - private%20action%20in%20public%20nuisance
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- action privée pour nuisance publique
1, fiche 32, Français, action%20priv%C3%A9e%20pour%20nuisance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- action privée en nuissance publique 1, fiche 32, Français, action%20priv%C3%A9e%20en%20nuissance%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
L'expression «en nuisance publique» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour nuissance publique» met l'accent sur le préjudice subi. 2, fiche 32, Français, - action%20priv%C3%A9e%20pour%20nuisance%20publique
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
action privée en nuisance publique; action privée pour nuisance publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 32, Français, - action%20priv%C3%A9e%20pour%20nuisance%20publique
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- consideration
1, fiche 33, Anglais, consideration
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Courts have used the word "consideration" with many different meanings. It is often used merely to express the legal conclusion that a promise is enforceable. Historically, its primary meaning may have been that the conditions were met under which an action of assumpsit(an early form of contract action) would lie. It was also used as the equivalent of the "quid pro quo" required in an action of debt. A seal, it has been said, imports a consideration, although the law was clear that no element of bargain was necessary to enforcement of a promise under seal. On the other hand, consideration has sometimes been used to refer to almost any reason asserted for enforcing a promise, even though the reason was insufficient(as in) promises in consideration of love and affection, illegal consideration, past consideration, and consideration furnished by reliance on a gratuitous promise where in fact there has been no consideration at all.(Yogis, 1983, p. 47). 2, fiche 33, Anglais, - consideration
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Technical sense, as in "doctrine of consideration." 3, fiche 33, Anglais, - consideration
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- contrepartie
1, fiche 33, Français, contrepartie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Le mot «consideration» n'est pas toujours employé dans ce sens technique. Ainsi, le tour «in consideration for the sum of» peut se rendre par «moyennant la somme de». 2, fiche 33, Français, - contrepartie
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 33, Français, - contrepartie
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- general damage
1, fiche 34, Anglais, general%20damage
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- damage in law 2, fiche 34, Anglais, damage%20in%20law
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Damage in law, or general damage, is where no actual damage has been caused, but where the person whose right has been infringed brings an action to vindicate that right. 3, fiche 34, Anglais, - general%20damage
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- dommage de droit
1, fiche 34, Français, dommage%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- préjudice de droit 1, fiche 34, Français, pr%C3%A9judice%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
dommage de droit, préjudice de droit: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 34, Français, - dommage%20de%20droit
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Rules of Court
- Property Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- lis pendens
1, fiche 35, Anglais, lis%20pendens
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
The term "lis pendens" means "lawsuit pending". Where there is litigation pending as to the right of a particular estate or interest in land, it is necessary that the decision of the court bind not only the parties to the action, but also those who derive their title from one of the defendants pending the action.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1719) 2, fiche 35, Anglais, - lis%20pendens
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- affaire en instance
1, fiche 35, Français, affaire%20en%20instance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
affaire en instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 35, Français, - affaire%20en%20instance
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
- Special-Language Phraseology
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty of authority
1, fiche 36, Anglais, breach%20of%20warranty%20of%20authority
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Where the agent is entirely innocent, this action is the only one available :where he is fraudulent, the plaintiff can sue for deceit or breach of warranty of authority at his option. 1, fiche 36, Anglais, - breach%20of%20warranty%20of%20authority
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 36, La vedette principale, Français
- violation de la garantie d'habilité
1, fiche 36, Français, violation%20de%20la%20garantie%20d%27habilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Situation où le mandataire a affirmé avoir l'autorité d'agir au nom du mandant alors qu'il n'en était rien. 2, fiche 36, Français, - violation%20de%20la%20garantie%20d%27habilit%C3%A9
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- loss of domestic services
1, fiche 37, Anglais, loss%20of%20domestic%20services
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- loss of household services 2, fiche 37, Anglais, loss%20of%20household%20services
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
There is some doubt about the scope of the modern action [for loss of consortium] in those provinces where it survives. It probably continues to allow recovery for both loss of domestic services(non-contractual relational economic loss) and for the intangible emotional loss of a spouse. 3, fiche 37, Anglais, - loss%20of%20domestic%20services
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- perte de services domestiques
1, fiche 37, Français, perte%20de%20services%20domestiques
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
perte de services domestiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 37, Français, - perte%20de%20services%20domestiques
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- partial loss of consortium
1, fiche 38, Anglais, partial%20loss%20of%20consortium
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
There is some doubt about the scope of the modern action [for loss of consortium] in those provinces where it survives.... It is... probable that a spouse may recover damages for a partial loss of consortium as well as for its total destruction. 2, fiche 38, Anglais, - partial%20loss%20of%20consortium
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- perte partielle de consortium
1, fiche 38, Français, perte%20partielle%20de%20consortium
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
perte partielle de consortium : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 38, Français, - perte%20partielle%20de%20consortium
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2015-07-16
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- positive action
1, fiche 39, Anglais, positive%20action
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- affirmative action 2, fiche 39, Anglais, affirmative%20action
correct
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Although much progress has since been made in eroding the distinction between misfeasance and nonfeasance, it still remains true today that an obligation to take affirmative action is imposed only in exceptional cases where the parties stand in some specific relation which commits one of them to a duty of taking positive steps for the protection of the other. 2, fiche 39, Anglais, - positive%20action
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- action positive
1, fiche 39, Français, action%20positive
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
action positive : terme emprunté au droit civil français. 2, fiche 39, Français, - action%20positive
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- domestic service
1, fiche 40, Anglais, domestic%20service
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- household service 2, fiche 40, Anglais, household%20service
correct
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Consortium has two elements, an economic element and an emotional element. The economic element includes the domestic services provided by a wife in the home... There is some doubt about the scope of the modern action in those provinces where it survives. It probably continues to allow recovery both for loss of domestic services(non-contractual relational economic loss) and for the intangible emotional loss of a spouse. 3, fiche 40, Anglais, - domestic%20service
Fiche 40, Terme(s)-clé(s)
- domestic services
- household services
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- service domestique
1, fiche 40, Français, service%20domestique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
service domestique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 40, Français, - service%20domestique
Fiche 40, Terme(s)-clé(s)
- services domestiques
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2015-04-12
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- plaintiff in the main action
1, fiche 41, Anglais, plaintiff%20in%20the%20main%20action
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Where both the plaintiff in the main action and the defendant on his counter claim succeed, either in whole or in part, and there is a balance in favour of one of them, the court may give judgment for the balance. 2, fiche 41, Anglais, - plaintiff%20in%20the%20main%20action
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 41, La vedette principale, Français
- demandeur principal
1, fiche 41, Français, demandeur%20principal
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- demanderesse principale 2, fiche 41, Français, demanderesse%20principale
correct, nom féminin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le demandeur principal et le défendeur, agissant par convention, ont tous deux gains de cause, en tout ou en partie et qu'il en résulte un solde créditeur pour l'une des parties, la cour peut faire porter son jugement sur ce solde. 3, fiche 41, Français, - demandeur%20principal
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
demandeur principal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 41, Français, - demandeur%20principal
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- defaulter
1, fiche 42, Anglais, defaulter
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- defaulting party 2, fiche 42, Anglais, defaulting%20party
correct
- party in default 3, fiche 42, Anglais, party%20in%20default
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
A breach of contract, no matter what form it may take, always entitles the innocent party to maintain an action for damages, but the rule established by a long line of authorities is that the right of a party to treat a contract as discharged arises only in two types of case. Firstly, where the party in default has repudiated the contract before performance is due or before it has been fully performed. Secondly, where the party in default has committed what in modern judicial parlance is called a fundamental breach. 3, fiche 42, Anglais, - defaulter
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 42, La vedette principale, Français
- partie défaillante
1, fiche 42, Français, partie%20d%C3%A9faillante
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- défaillant 2, fiche 42, Français, d%C3%A9faillant
correct, nom masculin
- partie en défaut 3, fiche 42, Français, partie%20en%20d%C3%A9faut
nom féminin
Fiche 42, Justifications, Français
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho mercantil
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- parte incumpliente
1, fiche 42, Espagnol, parte%20incumpliente
nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Parte que falta a sus obligaciones. 1, fiche 42, Espagnol, - parte%20incumpliente
Fiche 43 - données d’organisme interne 2015-02-23
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Soil Science
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- stony soil
1, fiche 43, Anglais, stony%20soil
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Stony soils are soils where stones or rocks are found on or in the surface layer of the soil. This is usually due to glacial deposits or in areas of past fluvial deposits and reworking, where historical riverine action and meandering channels has resulted to varying degrees in sorting of rock and sediment by size. 1, fiche 43, Anglais, - stony%20soil
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Science du sol
Fiche 43, La vedette principale, Français
- sol pierreux
1, fiche 43, Français, sol%20pierreux
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Sols pierreux : les pierres ou les roches de ces sols se trouvent sur ou dans la couche superficielle. Ce type de sols est habituellement attribuable aux dépôts glaciaires. On trouve aussi des sols pierreux dans les zones d’anciens dépôts fluviaux et de remaniement, où l’action fluviale et les chenaux sinueux ont fini par trier à des degrés variables les roches et les sédiments en fonction de leur taille. 1, fiche 43, Français, - sol%20pierreux
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2015-02-16
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Occupational Health and Safety
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- learning culture
1, fiche 44, Anglais, learning%20culture
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
[A culture] where the organization is able to learn from its mistakes and adverse events(and those of others) and take appropriate action to address lessons. 1, fiche 44, Anglais, - learning%20culture
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Santé et sécurité au travail
Fiche 44, La vedette principale, Français
- culture d'apprentissage
1, fiche 44, Français, culture%20d%27apprentissage
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Culture dans laquelle l'organisation est capable d'apprendre de ses erreurs, ainsi [que] des problèmes qui en découlent (comme de celles des autres organisations) et prend des mesures appropriées en tenant compte des enseignements tirés. 1, fiche 44, Français, - culture%20d%27apprentissage
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2015-01-06
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- statement of royalties
1, fiche 45, Anglais, statement%20of%20royalties
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- statement of proposed royalties 1, fiche 45, Anglais, statement%20of%20proposed%20royalties
correct
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
A statement of royalties must provide that the royalties are to be effective for periods of at least one year ... 1, fiche 45, Anglais, - statement%20of%20royalties
Record number: 45, Textual support number: 2 CONT
Where a statement of proposed royalties is not filed with respect to a work mentioned in subsection(1), no action shall be commenced for infringement of the copyright in the work... 1, fiche 45, Anglais, - statement%20of%20royalties
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 45, La vedette principale, Français
- projet de tarif
1, fiche 45, Français, projet%20de%20tarif
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Le projet de tarif ne peut prévoir de périodes d'effet inférieures à un an [...] 1, fiche 45, Français, - projet%20de%20tarif
Record number: 45, Textual support number: 2 CONT
En cas d'omission de dépôt du projet [de tarif], il ne peut être intenté [...] aucun recours pour violation du droit d'exécution d'une œuvre visée au paragraphe (1). 1, fiche 45, Français, - projet%20de%20tarif
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2014-10-24
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- fundraising cost
1, fiche 46, Anglais, fundraising%20cost
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
For the following types of activities, you must record a portion of the cost as a fundraising cost : activities that include asking for support, but that would still have taken place without asking for support, where the "four-part" test is met; and activities that would not have taken place without asking for support(and so are fundraising activities) but that include charitable activities designed to prompt an action or change a behaviour(and so are exceptions to the general rule). 2, fiche 46, Anglais, - fundraising%20cost
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 46, La vedette principale, Français
- coût de la collecte de fonds
1, fiche 46, Français, co%C3%BBt%20de%20la%20collecte%20de%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2014-08-25
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Ethics and Morals
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- preferential treatment
1, fiche 47, Anglais, preferential%20treatment
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
The treatment of one individual or group of individuals in a manner which is likely to lead to better benefits, access, rights, opportunities or status than those of another individual or group of individuals. 2, fiche 47, Anglais, - preferential%20treatment
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Employees shall not step out of their official roles to assist private entities or persons in their dealings with the government where this would result in preferential treatment to any person. 3, fiche 47, Anglais, - preferential%20treatment
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
May be used positively when it implies a positive action intended to eliminate previous discriminatory practice or negatively where it is intended to maintain differentials or advantages of one individual/group of individuals over another. 2, fiche 47, Anglais, - preferential%20treatment
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Éthique et Morale
Fiche 47, La vedette principale, Français
- traitement préférentiel
1, fiche 47, Français, traitement%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- traitement de faveur 2, fiche 47, Français, traitement%20de%20faveur
correct, nom masculin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
[Les praticiens en éthique doivent] éviter toute action pouvant constituer ou avoir l'apparence de constituer un traitement préférentiel ou un pot de vin. 3, fiche 47, Français, - traitement%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Trabajo y empleo
- Ética y Moral
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- trato preferente
1, fiche 47, Espagnol, trato%20preferente
nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- matter of concern
1, fiche 48, Anglais, matter%20of%20concern
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Where an ADC has decided that no further action is required or where a matter of concern has not been dismissed or resolved informally, the person expressing concern may complain by writing to the responsible DC and setting out the details of the complaint. 2, fiche 48, Anglais, - matter%20of%20concern
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 48, La vedette principale, Français
- sujet de préoccupation
1, fiche 48, Français, sujet%20de%20pr%C3%A9occupation
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Parmi les membres des groupes représentant le grand public (tant au Canada qu´aux États-Unis) cet aspect constituait un important sujet de préoccupation. 2, fiche 48, Français, - sujet%20de%20pr%C3%A9occupation
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2014-04-24
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Aeronautical Engineering and Maintenance
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- aircraft maintenance report
1, fiche 49, Anglais, aircraft%20maintenance%20report
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Aircraft Maintenance Report. The maintenance report can include all items, or can be filtered to include just items near due, or items where a specific maintenance action is required. If an aircraft ID IS NOT specified, all aircraft are included. 2, fiche 49, Anglais, - aircraft%20maintenance%20report
Record number: 49, Textual support number: 1 PHR
Critical aircraft maintenance report. 3, fiche 49, Anglais, - aircraft%20maintenance%20report
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Aérotechnique et maintenance
Fiche 49, La vedette principale, Français
- compte rendu de maintenance
1, fiche 49, Français, compte%20rendu%20de%20maintenance
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
- CRM 2, fiche 49, Français, CRM
correct
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Les comptes rendus de maintenance (CRM) permettent, en exploitant les résultats des autotests permanents non perturbants des équipements, de connaître l'état du système d'armes. [...] Le logiciel des comptes rendus de maintenance a deux modes de fonctionnement : - Les comptes rendus de vol (CRV) [...] - Les comptes rendus sol (CRS) [...] L'exploitation des comptes rendus de maintenance ne peut s'effectuer qu'au sol. 2, fiche 49, Français, - compte%20rendu%20de%20maintenance
Record number: 49, Textual support number: 2 CONT
Maintenance préventive [...] Compte rendu de maintenance. 3, fiche 49, Français, - compte%20rendu%20de%20maintenance
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- be a bar to an action
1, fiche 50, Anglais, be%20a%20bar%20to%20an%20action
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Where damage is suffered by any person as a result of a tort, whether a crime or not...(a) judgment recovered against any tortfeasor liable in respect of that damage shall not be a bar to an action against any other person who would, if sued, have been liable as a joint tortfeasor in respect of the same damage... 1, fiche 50, Anglais, - be%20a%20bar%20to%20an%20action
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 50, La vedette principale, Français
- exclure une action
1, fiche 50, Français, exclure%20une%20action
correct
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- empêcher une poursuite 2, fiche 50, Français, emp%C3%AAcher%20une%20poursuite
correct
- empêcher une poursuite en justice 3, fiche 50, Français, emp%C3%AAcher%20une%20poursuite%20en%20justice
correct
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’une personne subit un dommage à la suite d’un délit civil, qu’il s’agisse ou non d’un crime [...] a) le jugement obtenu contre un auteur du délit civil responsable de ce dommage n’exclut pas une action contre un tiers qui, s’il avait été poursuivi, aurait été responsable, en tant que coauteur de ce même dommage [...] 1, fiche 50, Français, - exclure%20une%20action
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2014-04-11
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Skiing and Snowboarding
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- ski slopestyle
1, fiche 51, Anglais, ski%20slopestyle
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
- SS 2, fiche 51, Anglais, SS
correct
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- slopestyle 1, fiche 51, Anglais, slopestyle
correct
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Ski slopestyle makes its Olympic debut in 2014. Slopestyle athletes make their way down, through and over a course comprised of a variety of obstacles including rails, jumps and other terrain park features — scoring points for amplitude, originality and quality of tricks. The discipline has its roots in action sports like skateboarding and BMX biking and has very successfully crossed over into the snow sports worlds of skiing and snowboard. Slopestyle is one of the most accessible snow sports, as virtually every ski resort has a terrain park where aspiring athletes can learn to jump, slide and jib. 3, fiche 51, Anglais, - ski%20slopestyle
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Ski et surf des neiges
Fiche 51, La vedette principale, Français
- descente acrobatique en ski
1, fiche 51, Français, descente%20acrobatique%20en%20ski
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- descente acrobatique 1, fiche 51, Français, descente%20acrobatique
correct, nom féminin
- slopestyle en ski 2, fiche 51, Français, slopestyle%20en%20ski
correct, nom masculin
- slopestyle 3, fiche 51, Français, slopestyle
correct, nom masculin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Les athlètes de slopestyle descendent un parcours ponctué d'une variété d'obstacles, notamment des rails, des rampes et autres modules que l'on trouve dans les parcs à neige – ils sont jugés sur l'amplitude, l'originalité et la qualité des manœuvres. La discipline est issue de sports d’action tels que la planche à roulettes et le BMX et a fait une entrée fulgurante dans le monde du ski et du surf des neiges. Le slopestyle est l'un des sports de glisse les plus accessibles, étant donné que pratiquement tous les centres de ski possèdent un parc où les athlètes en herbe peuvent apprendre à sauter, à glisser et à faire des «jibs». 4, fiche 51, Français, - descente%20acrobatique%20en%20ski
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- judicial proceedings
1, fiche 52, Anglais, judicial%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
- judicial proceeding 2, fiche 52, Anglais, judicial%20proceeding
correct
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Judicial proceedings refer to any proceedings that take place in a court of law in which a judge presides. The proceedings can be either criminal or civil. The judge need not even be the one making the final decision on the case in order for proceedings to be considered judicial proceedings, as long as the action is occurring in a court room where the judge has authority. 3, fiche 52, Anglais, - judicial%20proceedings
Record number: 52, Textual support number: 2 CONT
It is not necessary for the individual to be personally named in the judicial proceeding for this policy to apply. 4, fiche 52, Anglais, - judicial%20proceedings
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Proceedings (judicial proceedings). A term sometimes used as including, or meaning, an action or prosecution, and sometimes as meaning a step in action. 5, fiche 52, Anglais, - judicial%20proceedings
Record number: 52, Textual support number: 2 OBS
Proceeding(s): In reference to the business done by tribunals of all kinds, the proceeding and the proceedings are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior. 6, fiche 52, Anglais, - judicial%20proceedings
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 52, La vedette principale, Français
- instance judiciaire
1, fiche 52, Français, instance%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
- procédure judiciaire 2, fiche 52, Français, proc%C3%A9dure%20judiciaire
à éviter, nom féminin
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Il n'est pas nécessaire que la personne ait été expressément nommée dans l'instance judiciaire pour que cette politique s'applique. 3, fiche 52, Français, - instance%20judiciaire
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- part performance
1, fiche 53, Anglais, part%20performance
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
what is called the doctrine of part performance is the rule that where a contract for the sale or other disposition of land or any interest in land is not enforceable by action for want of written evidence as required by the Law of Property Act, 1925, s. 40, and it has been partly carried into effect by one of the parties, the other cannot set up the want of writing as a defence : as where possession had been taken under a contract for the sale of land. 2, fiche 53, Anglais, - part%20performance
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Technical sense, denoting a certain type of performance that may serve to circumvent the Statute of Frauds. 3, fiche 53, Anglais, - part%20performance
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- exécution partielle
1, fiche 53, Français, ex%C3%A9cution%20partielle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Sens particulier, visant un certain type d'exécution pouvant servir à contourner la Loi sur les preuves littérales. 2, fiche 53, Français, - ex%C3%A9cution%20partielle
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
exécution partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 53, Français, - ex%C3%A9cution%20partielle
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2013-03-12
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- limitation
1, fiche 54, Anglais, limitation
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
The concept of limitation must be contrasted with the concept of prescription. The former was unknown to the common law and is wholly a creature of statute. The latter was a common law rule of evidence based on the presumption of lost modern grant. The former abolishes stale or obsolete claims and operates in a negative fashion. The latter creates or establishes rights in land such as easements and operates in a positive fashion. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1496). 1, fiche 54, Anglais, - limitation
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
Statutes of Limitation are generally regarded as a means of protecting the defendant against a stale or unjust claim. Except in actions chiefly concerned with real property, in which, by the judicial interpretation of the limitation provisions applicable thereto, it has been held that the lapse of the statutory period operates to extinguish the right, "The Limitations Act" operates merely as a bar to the remedy by proceedings in the courts. Except where the statute by its terms absolutely extinguishes the debt or demand itself, the general rule with respect to debts, or more money demands is that statutes of limitation are regarded as barring the remedy, and not as extinguishing the cause of action.("C. E. D. "(Ont., 2nd), Vol. 13, p. 5). 1, fiche 54, Anglais, - limitation
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- prescription extinctive
1, fiche 54, Français, prescription%20extinctive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- prescription 1, fiche 54, Français, prescription
correct, normalisé
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
prescription extinctive; prescription : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 54, Français, - prescription%20extinctive
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
La distinction entre «limitation» et «prescription» est exprimée en français par les adjectifs «extinctif» et «acquisitif». L'expression «prescription extinctive» peut toutefois s'abréger en «prescription» lorsque le contexte le permet. 1, fiche 54, Français, - prescription%20extinctive
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2013-02-21
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Security
- Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
- CBRNE Operations
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- detect-to-treat method
1, fiche 55, Anglais, detect%2Dto%2Dtreat%20method
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
There are two main detection strategies involved in the protection of personnel-"detect to warn" and "detect to treat. "The former is used in situations where there is sufficient time for personnel to be protected or even evacuated, and the latter in situations where exposure has already occurred, or is imminent and treatment is the only remaining cause of action. 2, fiche 55, Anglais, - detect%2Dto%2Dtreat%20method
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Sécurité
- Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
- Opérations CBRNE
Fiche 55, La vedette principale, Français
- méthode détection-traitement
1, fiche 55, Français, m%C3%A9thode%20d%C3%A9tection%2Dtraitement
proposition, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- incorporeal chattel
1, fiche 56, Anglais, incorporeal%20chattel
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Where only a bare right to enjoy exists, the property is said to be in action, and the chattels are called incorporeal.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 29, p. 359). 1, fiche 56, Anglais, - incorporeal%20chattel
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- chatel incorporel
1, fiche 56, Français, chatel%20incorporel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
chatel incorporel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 56, Français, - chatel%20incorporel
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- fine
1, fiche 57, Anglais, fine
correct, nom
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
A... method of conveying land at common law was the fine. A fine was a "finalis concordia" or final compromise in an action commenced for the express purpose of reaching such a compromise and entering it in the court records. If one person, X, wished to transfer land to another, Y, Y would "levy a fine", that is, bring action against X and in the compromise X would acknowledge Y's right to the interest in the land. The fine was used where a feoffment was not possible, such as in the barring of entails.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 33) 1, fiche 57, Anglais, - fine
Record number: 57, Textual support number: 2 CONT
Conveyances by matter of record are such as are substantiated by a court of record.... Fines and recoveries belonged to this class before their abolition. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 457) 1, fiche 57, Anglais, - fine
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- composition définitive
1, fiche 57, Français, composition%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
composition définitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 57, Français, - composition%20d%C3%A9finitive
Record number: 57, Textual support number: 2 OBS
Le syntagme verbal "levy a fine" peut se rendre en français par «faire reconnaître une composition définitive» dans le cas de la personne qui engage l'action à cet effet et par «reconnaître une composition définitive» pour l'autre partie à l'action. 1, fiche 57, Français, - composition%20d%C3%A9finitive
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2012-12-03
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- doctrine of part performance
1, fiche 58, Anglais, doctrine%20of%20part%20performance
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
(W) hat is called the doctrine of part performance is the rule that where a contract for the sale or other disposition of land or any interest in land is not enforceable by action for want of written evidence... and it has been partly carried into effect by one of the parties, the other cannot set up the want of writing as a defence....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1349) 1, fiche 58, Anglais, - doctrine%20of%20part%20performance
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Français
- doctrine de l'exécution partielle
1, fiche 58, Français, doctrine%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20partielle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
doctrine de l'exécution partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 58, Français, - doctrine%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20partielle
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2012-10-15
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- concurrent owner
1, fiche 59, Anglais, concurrent%20owner
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Where two or more persons are concurrent owners of the same property each ordinarily has both the possession and the right to possession of the whole contemporaneously with the others. Hence one of two co-owners cannot ordinarily maintain an action against the other for the common chattel while it is in the other's possession.(Halsbury, 4th ed., 1982, Vol. 35, p. 622) 1, fiche 59, Anglais, - concurrent%20owner
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- propriétaire concurrent
1, fiche 59, Français, propri%C3%A9taire%20concurrent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- copropriétaire 1, fiche 59, Français, copropri%C3%A9taire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
propriétaire concurrent; copropriétaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 59, Français, - propri%C3%A9taire%20concurrent
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- bailment at will
1, fiche 60, Anglais, bailment%20at%20will
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
An action can be brought against a third party by a bailor(i) f he has a right of immediate possession as where the bailment is at the will of the bailor. The right of immediate possession may be present "ab initio" as in the case of a simple bailment of chattels for safe custody, or it may arise on the happening of certain events... upon which the bailment becomes a bailment at will.(Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 74). 1, fiche 60, Anglais, - bailment%20at%20will
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- baillement à discrétion
1, fiche 60, Français, baillement%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
baillement à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 60, Français, - baillement%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- adverse possessor
1, fiche 61, Anglais, adverse%20possessor
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Where a person possesses property in a manner in which he is not entitled to possess it, and without anything to show that he possesses it otherwise than as owner(that is, with the intention of excluding all persons from it, including the rightful owner), he is in adverse possession of it.... Adverse possession not only entitles the adverse possessor, like every other possessor, to be protected in his possession against all who cannot show a better title, but also, if the adverse possessor remains in possession for a certain period of time, produces the effect either of barring the right of the true owner, and thus converting the possessor into the owner, or of depriving the true owner of his right of action to recover his property and this although the true owner is ignorant of the adverse possessor being in occupation.... 2, fiche 61, Anglais, - adverse%20possessor
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- possesseur adversatif
1, fiche 61, Français, possesseur%20adversatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
possesseur adversatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) 2, fiche 61, Français, - possesseur%20adversatif
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2012-09-06
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- proof of user
1, fiche 62, Anglais, proof%20of%20user
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
In any action or proceeding where non-user described in subsection(1) is alleged, proof of user lies on the association. 1, fiche 62, Anglais, - proof%20of%20user
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 62, La vedette principale, Français
- preuve d'utilisation
1, fiche 62, Français, preuve%20d%27utilisation
nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Dans toute action ou procédure ou le défaut d'utilisation visé au paragraphe (1) est invoquée, la preuve de l'utilisation incombe à l'association. 1, fiche 62, Français, - preuve%20d%27utilisation
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2012-06-05
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Agricultural Economics
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- Action Committee on the Rural Economy
1, fiche 63, Anglais, Action%20Committee%20on%20the%20Rural%20Economy
correct, Saskatchewan
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
- ACRE 1, fiche 63, Anglais, ACRE
correct, Saskatchewan
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Saskatchewan Agriculture, Food and Rural Revitalization.. Action Committee on the Rural Economy's(ACRE) vision for Rural Saskatchewan is a vision of diversified rural communities where people of all ages chose to live and work together as responsible stewards of the environment. ACRE consists of representative stakeholders involved in rural development, who are committed to working with rural interest groups, producer associations, agribusiness, government, universities and other relevant stakeholder groups to identify opportunities for government action to strengthen the rural economy. 1, fiche 63, Anglais, - Action%20Committee%20on%20the%20Rural%20Economy
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Économie agricole
Fiche 63, La vedette principale, Français
- Action Committee on the Rural Economy
1, fiche 63, Français, Action%20Committee%20on%20the%20Rural%20Economy
correct, Saskatchewan
Fiche 63, Les abréviations, Français
- ACRE 1, fiche 63, Français, ACRE
correct, Saskatchewan
Fiche 63, Les synonymes, Français
- Comité d'action sur l'économie agricole 2, fiche 63, Français, Comit%C3%A9%20d%27action%20sur%20l%27%C3%A9conomie%20agricole
proposition, voir observation, nom masculin
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO). 3, fiche 63, Français, - Action%20Committee%20on%20the%20Rural%20Economy
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
Comité d'action sur l'économie agricole : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement. 2, fiche 63, Français, - Action%20Committee%20on%20the%20Rural%20Economy
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Electrotyping and Stereotype Printing
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- electrotyping
1, fiche 64, Anglais, electrotyping
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
The process of preparing a duplicate printing surface by making a mould of the type page or halftone plate, then suspending this mould in a bath of copper sulfate and sulfuric acid where, by electrolytic action, a thin shell of copper is deposited onto it, and finally pouring molten type metal into this shell to strengthen it for use on the press. 1, fiche 64, Anglais, - electrotyping
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Stéréotypie et galvanotypie
Fiche 64, La vedette principale, Français
- galvanotypie
1, fiche 64, Français, galvanotypie
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Procédé qui permet de reproduire des compositions ou des formes typo à partir d'un moulage; ce moulage est plongé dans un bain de sulfate de cuivre traversé par un courant électrique et se trouve recouvert d'une coquille de cuivre qui est la réplique de l'original. 1, fiche 64, Français, - galvanotypie
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
La coquille est ensuite renforcée d'un alliage de plomb et devient le galvano. 1, fiche 64, Français, - galvanotypie
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Campo(s) temático(s)
- Estereotipia y galvanotipia
Fiche 64, La vedette principale, Espagnol
- galvanotipia
1, fiche 64, Espagnol, galvanotipia
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Espagnol
Fiche 64, Les synonymes, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Galvanoplastia aplicada a la obtención de clisés tipográficos. 1, fiche 64, Espagnol, - galvanotipia
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
La galvanotipia consiste en sacar un molde de la forma con cera, materias plásticas, plomo, etc. Si el molde no es conductor de electricidad, se espolvorea con grafito y luego se aplica sobre el mismo, por galvanoplastia, una película de cobre de 0,2 mm de espesor, cuya cara posterior se rellena con plomo fundido, obteniéndose así un galvanotipo o galvano. 1, fiche 64, Espagnol, - galvanotipia
Fiche 65 - données d’organisme interne 2011-12-14
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Chemical Engineering
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- read across
1, fiche 65, Anglais, read%20across
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
- read-across 2, fiche 65, Anglais, read%2Dacross
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
The transmission of substance characteristics from one substance to another per analogy by conclusion (e.g. by reference of valid data, without accomplishing separate tests.) 3, fiche 65, Anglais, - read%20across
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Read-across is a technique for data-gap filling where endpoint information from onechemical is used to predict the same endpoint for another chemical which is considered to be similar in some important aspect relating to that endpoint, e. g. mode of action, toxicokinetics, metabolism, etc. Read-across may be for a qualitative or quantitative result. 2, fiche 65, Anglais, - read%20across
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Génie chimique
Fiche 65, La vedette principale, Français
- lecture croisée
1, fiche 65, Français, lecture%20crois%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
Technique utilisée pour évaluer les effets d'une substance chimique en utilisant les données sur les effets d'une autre substance chimique qui peut être considérée comme similaire. 2, fiche 65, Français, - lecture%20crois%C3%A9e
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2011-11-03
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Urban Sociology
- Sociology of Human Relations
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- neighbourhood group
1, fiche 66, Anglais, neighbourhood%20group
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
- NHG 2, fiche 66, Anglais, NHG
correct
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
- neighborhood group 3, fiche 66, Anglais, neighborhood%20group
correct
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Within this overal national framework, the community organizational system is what makes UBSP [Urban Basic Services for Poor] a unique government effort for facilitating peoples participation, beginning in urban poor neighbourhoods. One(or more) RCVs(Resident Community Volunteers) is elected by her neighbours(15-40 households) as a focal point for communication and interaction forming a Neighbourhood Group(NHG). Units of NHGs(around 10 groups) from Neighbourhood Committees where mini plans are prepared, resources mobilized, and action taken. 2, fiche 66, Anglais, - neighbourhood%20group
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Compared to "neighbourhood" the term "neighbourhood group" is people oriented rather than space oriented. 3, fiche 66, Anglais, - neighbourhood%20group
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Sociologie urbaine
- Sociologie des relations humaines
Fiche 66, La vedette principale, Français
- groupe de voisinage
1, fiche 66, Français, groupe%20de%20voisinage
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
- GV 2, fiche 66, Français, GV
correct, nom masculin
Fiche 66, Les synonymes, Français
- groupe local 3, fiche 66, Français, groupe%20local
nom masculin
- communauté de voisinage 3, fiche 66, Français, communaut%C3%A9%20de%20voisinage
nom féminin
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 DEF
Groupe formé par des individus que les rapports et les contacts dûs à la proximité spatiale et parfois la prise de conscience d'intérêts communs ont rapprochés. 4, fiche 66, Français, - groupe%20de%20voisinage
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Les groupes locaux ou communautés de voisinage sont à base de familles ménages ou feux, et non d'individus isolés. 3, fiche 66, Français, - groupe%20de%20voisinage
Record number: 66, Textual support number: 2 CONT
[...] au Chili, les «pobladores» [sont des] groupes de voisinage pour l'entraide et la solidarité [...] Comme le «secteur informel» croissait dramatiquement, des voisins mirent en place de tels groupes de solidarité dans les domaines de la consommation, de la distribution de biens et services, et de manière croissante aussi, dans celui de la production. Ce type de résistance populaire conduisit finalement à ce qu'on appelle maintenant les Organisations Économiques Populaires (OEP) [...] 5, fiche 66, Français, - groupe%20de%20voisinage
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
La notion de «groupe de voisinage» se distingue par son aspect humain et sociologique alors que le terme «voisinage» souligne une dimension spatiale. 6, fiche 66, Français, - groupe%20de%20voisinage
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2011-08-26
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Chemical Elements and Compounds
Universal entry(ies) Fiche 67
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- barium nitrate
1, fiche 67, Anglais, barium%20nitrate
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
A chemical compound which appears in the form of lustrous, white crystals which is soluble in water, insoluble in alcohol, is obtained by the action of nitric acid on barium carbonate or sulfide, is a strong oxidizing agent and which is used in pyrotechnics(where it gives green light), incendiaries, chemicals(barium peroxide), ceramic glazes, electronics and as a rodenticide. 2, fiche 67, Anglais, - barium%20nitrate
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Chemical formula: Ba(NO3)2 2, fiche 67, Anglais, - barium%20nitrate
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Éléments et composés chimiques
Entrée(s) universelle(s) Fiche 67
Fiche 67, La vedette principale, Français
- nitrate de baryum
1, fiche 67, Français, nitrate%20de%20baryum
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Formule chimique : Ba(NO3)2 2, fiche 67, Français, - nitrate%20de%20baryum
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2011-06-03
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Equipment and Tools (Water Supply)
- Wastewater Treatment
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- Imhoff tank
1, fiche 68, Anglais, Imhoff%20tank
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
- Imhoff septic tank 2, fiche 68, Anglais, Imhoff%20septic%20tank
correct
- Imhoff digester 3, fiche 68, Anglais, Imhoff%20digester
correct
- combined decanter-digester 4, fiche 68, Anglais, combined%20decanter%2Ddigester
correct
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
A two-story combination sewage sedimentation and sludge digestion facility, usually constructed of reinforced concrete. The top story is the sedimentation compartment, and the bottom story is the sludge digestion compartment. The incoming sewage flows slowly and continuously through the settling compartment ... and settleable solids carried by the liquid drop down through a trapped slot and form the sludge deposit in the sludge digestion compartment below. 5, fiche 68, Anglais, - Imhoff%20tank
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
The Imhoff septic tank, an improvement over the ordinary septic tank, is still used in the United States; it is a two-story structure with the upper compartment used for settling the sewage, the lower one for the anaerobic disintegration of sludge. A sloping floor enables solid material to slide to the lower compartment, where, since the sludge is separated from the material in the sedimentation compartment, the action is more rapid. 2, fiche 68, Anglais, - Imhoff%20tank
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
This two-storied wastewater treatment tank was originally patented by Karl Imhoff. 6, fiche 68, Anglais, - Imhoff%20tank
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Équipement et outillage (Alimentation en eau)
- Traitement des eaux usées
Fiche 68, La vedette principale, Français
- fosse Imhoff
1, fiche 68, Français, fosse%20Imhoff
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
- fosse de décantation digestion 2, fiche 68, Français, fosse%20de%20d%C3%A9cantation%20digestion
correct, voir observation, nom féminin
- décanteur-digesteur 3, fiche 68, Français, d%C3%A9canteur%2Ddigesteur
correct, voir observation, nom masculin
- fosse à deux étages 4, fiche 68, Français, fosse%20%C3%A0%20deux%20%C3%A9tages
correct, voir observation, nom féminin
- claridigesteur 5, fiche 68, Français, claridigesteur
correct, voir observation, nom masculin
- fosse à double étage 6, fiche 68, Français, fosse%20%C3%A0%20double%20%C3%A9tage
voir observation, nom féminin
- fosse de digestion à double étage 5, fiche 68, Français, fosse%20de%20digestion%20%C3%A0%20double%20%C3%A9tage
voir observation, nom féminin
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
[...] combinaison d'un digesteur et d'un décanteur primaire, situés l'un au-dessous de l'autre. Les deux parties communiquent par une fente, les boues tombant directement dans la zone de digestion. 4, fiche 68, Français, - fosse%20Imhoff
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Le terme «fosse Imhoff» désigne originalement le digesteur décanteur conçu par Karl Imhoff; lorsqu'il s'agit de copies du même appareil, il est préférable d'utiliser les termes donnés en synonymes. 7, fiche 68, Français, - fosse%20Imhoff
Fiche 68, Terme(s)-clé(s)
- bassin Imhoff
- fosse Emscher
- digesteur-décanteur
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Equipo y herramientas (Abastecimiento de agua)
- Tratamiento de aguas residuales
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- tanque Imhoff
1, fiche 68, Espagnol, tanque%20Imhoff
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Tanque profundo de dos secciones, para aguas negras, patentado originalmente por Karl Imhoff, que consta de una cámara superior o de sedimentación a flujo continuo, y de otra cámara inferior o de digestión de lodos. 1, fiche 68, Espagnol, - tanque%20Imhoff
Fiche 69 - données d’organisme interne 2011-01-17
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- special remuneration
1, fiche 69, Anglais, special%20remuneration
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
- special compensation 2, fiche 69, Anglais, special%20compensation
correct
- special pay 3, fiche 69, Anglais, special%20pay
correct
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
All non recurring pay transactions such as acting, overtime, severance and leave/vacation pay, where the pay action is initiated through a request or form, is more complex and therefore has an increased risk of errors when compared to standard pay transactions such as an employee's regular bi weekly salary which is automatically generated by GFS [Government Financial System]. 3, fiche 69, Anglais, - special%20remuneration
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- rémunération spéciale
1, fiche 69, Français, r%C3%A9mun%C3%A9ration%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Opération de paye non récurrente telle que la rémunération intérimaire, la rémunération des heures supplémentaires, les indemnités de départ, de vacances et de congé, lorsque l’intervention de paye est déclenché par l’intermédiaire d’une demande ou d’un formulaire, est plus complexe et, par conséquent, présente un risque d’erreurs accru par comparaison aux opérations de paye régulières telles que le salaire d’un employé versé régulièrement à la quinzaine qui est automatiquement généré par le SFG [Système financier du gouvernement]. 2, fiche 69, Français, - r%C3%A9mun%C3%A9ration%20sp%C3%A9ciale
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2011-01-07
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Horse Husbandry
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- Gelderland horse
1, fiche 70, Anglais, Gelderland%20horse
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- Gelderland 2, fiche 70, Anglais, Gelderland
correct, nom
- Gelderlander 2, fiche 70, Anglais, Gelderlander
correct
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
The Gelderland, also known as the Gelderlander, is a warmblood horse which originated in the sandy, mid-eastern province of the same name in the Netherlands. Gelderland horses trace their ancestry to native mares of the Gelderland province who where crossed with Andalusian, Neapolitan, Norman, Norfolk Roadster and Holstein stallions. In the nineteenth century East Friesian, Oldenburg, Hackney and Thoroughbred blood was introduced. Gelderlanders were originally bred as utility horses, to work the land as well as provide transportation. Today, the Gelderland is an elegant carriage horse and also possesses talent as a show jumper. Its action is flowing and the breed has an effective high-stepping trot. 2, fiche 70, Anglais, - Gelderland%20horse
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Élevage des chevaux
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 70, La vedette principale, Français
- gelderland
1, fiche 70, Français, gelderland
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- cheval de Gelderland 1, fiche 70, Français, cheval%20de%20Gelderland
correct, nom masculin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
[Race] d'origine hollandaise. 1, fiche 70, Français, - gelderland
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Cría de ganado caballar
- Carreras de caballos y deportes ecuestres
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- Gelderland
1, fiche 70, Espagnol, Gelderland
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Gelderland [...] Esta raza estilizada de caballos cruzados debe su nombre al área geográfica neerlandesa de la que es originaria. En el pasado se cruzaron yeguas Gelderland nativas con sementales de distintos países como el Reino Unido, Francia y Alemania con el fin de obtener caballos de utilidad [...] A pesar de que ya no se requiere para labores del campo, siguen estando muy solicitados. Poseen una presencia imponente y resultan ideales para la exhibición y para el enganche. Algunos ejemplares [se utilizan] para la monta y, a pesar de no ser veloces, son buenos saltadores. 1, fiche 70, Espagnol, - Gelderland
Fiche 71 - données d’organisme interne 2010-10-18
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Neology and Linguistic Borrowing
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- Reaganism 1, fiche 71, Anglais, Reaganism
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
The doctrines, principles and practices of the Reagan party, developed by Ronald Reagan, 40th president of the U.S. 1981-1989. 2, fiche 71, Anglais, - Reaganism
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
You must be kidding! After eight years of Reaganism, which gave us a record budget deficit, a society where the rich got richer and the poor got poorer, the S&L bailout crisis and an economy in a shambles, you dare to celebrate Reagan by publishing some of his memoirs. 1, fiche 71, Anglais, - Reaganism
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
The formation of this neologism is by derivation. It is an affixation whereby the suffix-ism is added to the proper name ’Reagan’. Through this affixation, there is a change of grammatical category whereby a proper name becomes a general noun. 2, fiche 71, Anglais, - Reaganism
Record number: 71, Textual support number: 2 OBS
In the Random House Dictionary,-ism is a "suffix appearing in loanwords from Greek, where it was used to form action nouns from verbs...(also) used as a productive suffix in the formation of nouns denoting action or practice, state of condition, principles, doctrines, a usage or characteristic, devotion or adherence, etc... " 2, fiche 71, Anglais, - Reaganism
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Néologie et emprunts
Fiche 71, La vedette principale, Français
- Reaganisme
1, fiche 71, Français, Reaganisme
proposition, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Dans Le Petit Robert (1983), -isme est "un suffixe de substantif (doctrine, profession); appartenance à un groupe ou à un système" (p. 1035). 1, fiche 71, Français, - Reaganisme
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2010-10-12
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Destructive and Non-destructive Tests (Mat.)
- Inspection for Defects (Materials Engineering)
- Magnetic Materials and Ferromagnetism
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- spraying
1, fiche 72, Anglais, spraying
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
DPI(dye penetrant inspection) is based upon capillary action, where low surface tension fluid penetrates into clean and dry surface-breaking discontinuities. Penetrant may be applied to the test component by dipping, spraying, or brushing. After adequate penetration time has been allowed, the excess penetrant is removed, a developer is applied. The developer helps to draw penetrant out of the flaw where a visible indication becomes visible to the inspector. Inspection is performed under ultraviolet or white light, depending upon the type of dye used-fluorescent or nonfluorescent(visible). 1, fiche 72, Anglais, - spraying
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Contrôle destructif et non destructif (Matér.)
- Détection des défauts des matériaux
- Matériaux magnétiques et ferromagnétisme
Fiche 72, La vedette principale, Français
- arrosage
1, fiche 72, Français, arrosage
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Procédé par arrosage : il repose sur la circulation de la liqueur en circuit fermé : il fait appel à un arrosage abondant, mais non violent de la pièce, avec récupération continuelle de l'excès de liquide dont un agitateur assure d'autre part l'homogénéisation dans le réservoir [...] 1, fiche 72, Français, - arrosage
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Pour que la détection [des solutions de continuité] soit rapide, il faut assurer aux particules ferromagnétiques la plus grande mobilité possible. À cet effet, on les met en suspension [...] dans un liquide approprié. Le [...] procédé [est] dit à la liqueur magnétique [...] Il existe trois techniques d'emploi de la liqueur magnétique : par immersion, par arrosage, et par application au pinceau. 1, fiche 72, Français, - arrosage
Record number: 72, Textual support number: 1 PHR
Procédé par arrosage. 1, fiche 72, Français, - arrosage
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2010-10-12
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Destructive and Non-destructive Tests (Mat.)
- Inspection for Defects (Materials Engineering)
- Magnetic Materials and Ferromagnetism
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- dipping
1, fiche 73, Anglais, dipping
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
DPI(dye penetrant inspection) is based upon capillary action, where low surface tension fluid penetrates into clean and dry surface-breaking discontinuities. Penetrant may be applied to the test component by dipping, spraying, or brushing. After adequate penetration time has been allowed, the excess penetrant is removed, a developer is applied. The developer helps to draw penetrant out of the flaw where a visible indication becomes visible to the inspector. Inspection is performed under ultraviolet or white light, depending upon the type of dye used-fluorescent or nonfluorescent(visible). 1, fiche 73, Anglais, - dipping
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Contrôle destructif et non destructif (Matér.)
- Détection des défauts des matériaux
- Matériaux magnétiques et ferromagnétisme
Fiche 73, La vedette principale, Français
- immersion
1, fiche 73, Français, immersion
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Procédé par immersion : il ne convient qu'aux pièces magnétiquement dures, pour lesquelles les opérations d'aimantation et de détection peuvent ne pas être simultanées. La liqueur utilisée est la même que dans le procédé par arrosage. 1, fiche 73, Français, - immersion
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Pour que la détection [des solutions de continuité] soit rapide, il faut assurer aux particules ferromagnétiques la plus grande mobilité possible. À cet effet, on les met en suspension [...] dans un liquide approprié. Le [...] procédé [est] dit à la liqueur magnétique [...] Il existe trois techniques d'emploi de la liqueur magnétique : par immersion, par arrosage, et par application au pinceau. 1, fiche 73, Français, - immersion
Record number: 73, Textual support number: 1 PHR
Procédé par immersion. 1, fiche 73, Français, - immersion
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2010-07-27
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Fire-Fighting and Rescue Equipment
- Extinguishing Agents
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- eductor pickup tube
1, fiche 74, Anglais, eductor%20pickup%20tube
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- foam concentrate pick-up tube 2, fiche 74, Anglais, foam%20concentrate%20pick%2Dup%20tube
- foam concentrate pickup line 3, fiche 74, Anglais, foam%20concentrate%20pickup%20line
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Around-the-pump proportioner : This type of proportioner also operates on the venturi principle [as does the "in-line inductor"], except that it must be situated at the pump and connected to both suction and pressure sides. Its advantage is that pressure recovery of the venturi action is attained, and pump delivery pressures to the foam-making device or devices downstream require no compensation for pressure loss except for that in the layout hose length.... A small portion of the pump discharge flows through a bypass line to the suction side of the pump. A venturi eductor in this line produces a negative pressure on the foam concentrate pickup line from the foam concentrate container. Foam concentrate is led to the eductor where it mixes with water and is delivered to the suction side of the pump. 3, fiche 74, Anglais, - eductor%20pickup%20tube
Fiche 74, Terme(s)-clé(s)
- foam concentrate pickup tube
- foam concentrate pick-up line
- eductor pick-up tube
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Matériel de secours et de lutte (incendies)
- Agents extincteurs
Fiche 74, La vedette principale, Français
- tube plongeur
1, fiche 74, Français, tube%20plongeur
nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
tube plongeur : proposition confirmée par le Centre de secours de l'Association nationale des sapeurs pompiers volontaires, en France. 1, fiche 74, Français, - tube%20plongeur
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2010-07-19
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- cross-checking
1, fiche 75, Anglais, cross%2Dchecking
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
- crosschecking 2, fiche 75, Anglais, crosschecking
correct
- cross-check 3, fiche 75, Anglais, cross%2Dcheck
correct
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Where a stick is being held with both hands, the action of using the shaft of the stick between the two hands to check an opponent at any height shall constitute "cross checking". 4, fiche 75, Anglais, - cross%2Dchecking
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 75, La vedette principale, Français
- double échec
1, fiche 75, Français, double%20%C3%A9chec
correct, nom masculin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- charge avec le bâton 2, fiche 75, Français, charge%20avec%20le%20b%C3%A2ton
correct, nom féminin
- charge avec la crosse 2, fiche 75, Français, charge%20avec%20la%20crosse
correct, nom féminin, Europe
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le joueur tient son bâton avec les deux mains, le fait de se servir de la partie du bâton située entre les deux mains pour arrêter un adversaire constitue un double échec. 3, fiche 75, Français, - double%20%C3%A9chec
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2010-06-07
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- face-off spot
1, fiche 76, Anglais, face%2Doff%20spot
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Nine round spots that serve as face-off locations when play is continued in a different zone of the rink or when the action has to be moved from where it was stopped to another point in the rink. 2, fiche 76, Anglais, - face%2Doff%20spot
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Term also used in sledge hockey. 3, fiche 76, Anglais, - face%2Doff%20spot
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 76, La vedette principale, Français
- point de mise au jeu
1, fiche 76, Français, point%20de%20mise%20au%20jeu
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
- point de mise en jeu 2, fiche 76, Français, point%20de%20mise%20en%20jeu
correct, nom masculin
- point d'engagement 2, fiche 76, Français, point%20d%27engagement
correct, nom masculin
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Si un joueur à l'offensive commet une infraction dans sa zone d'offensive après un arrêt du jeu ayant eu lieu dans cette zone, (...) la mise au jeu [doit se faire] au point de mise au jeu adjacent à la ligne bleue, dans la zone neutre. 3, fiche 76, Français, - point%20de%20mise%20au%20jeu
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Termes également utilisés au hockey sur luge. 4, fiche 76, Français, - point%20de%20mise%20au%20jeu
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2009-02-11
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- non-discretionary duty
1, fiche 77, Anglais, non%2Ddiscretionary%20duty
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
- nondiscretionary duty 2, fiche 77, Anglais, nondiscretionary%20duty
correct
- non-discretionary obligation 3, fiche 77, Anglais, non%2Ddiscretionary%20obligation
correct
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
"Where, as here, "the court wrote, "an agency has an obligation to carry out a mandatory, non-discretionary duty and either fails to meet an established deadline or unreasonably delays in carrying out the action, the failure to carry out that duty is itself final agency action. " 4, fiche 77, Anglais, - non%2Ddiscretionary%20duty
Record number: 77, Textual support number: 2 CONT
Some flexibility exists via the ARLU to reprofile resources from 2000-01 to future years, if the requests satisfy both of the following criteria: ... (ii) they are required to meet legal or other non-discretionary obligations. 3, fiche 77, Anglais, - non%2Ddiscretionary%20duty
Fiche 77, Terme(s)-clé(s)
- nondiscretionary obligation
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 77, La vedette principale, Français
- obligation non conditionnelle
1, fiche 77, Français, obligation%20non%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
[...] il est possible de faire reporter, dans une certaine mesure, à des exercices ultérieurs des ressources qui ont été allouées pour 2000-2001 et qui satisfont aux deux critères suivants :[...] i)sont nécessaires pour satisfaire à des obligations légales ou d'autres types d'obligations non discrétionnaires. 2, fiche 77, Français, - obligation%20non%20conditionnelle
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2008-12-29
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- period of membership
1, fiche 78, Anglais, period%20of%20membership
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
The number of whole months or parts of months between the date of which the member became a member of the pension plan and the date on which he ceased to be an active member, without taking into account the months during which he did not work for an employer who is a party to the plan; where the member is active at the date of institution of the action or, in the case of unmarried spouses, at the date of cessation of the conjugal relationship, the date on which he ceases to be active corresponds to the date of institution of the action or, where applicable, to the date of cessation of the conjugal relationship; in the case of transfer of benefits or assets, the contribution period also comprises the period relative to membership in the plans from which the rights and assets were transferred. 2, fiche 78, Anglais, - period%20of%20membership
Fiche 78, Terme(s)-clé(s)
- membership period
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 78, La vedette principale, Français
- période de participation
1, fiche 78, Français, p%C3%A9riode%20de%20participation
correct, nom féminin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
- durée de participation 2, fiche 78, Français, dur%C3%A9e%20de%20participation
correct, nom féminin
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Nombre de mois compris en tout ou en partie entre la date de l'adhésion du participant au régime de retraite et la date où il a cessé d'être actif, sans tenir compte des mois au cours desquels il n'était pas au service d'un employeur partie au régime; dans le cas où le participant est actif à la date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas de conjoints non mariés, à la date de la cessation de leur vie maritale, la date où il a cessé d'être actif correspond à celle de l'introduction de l'instance ou, selon le cas, à celle de la cessation de la vie maritale; dans le cas de transfert de droits ou d'actifs, la période de participation comprend aussi celle qui est relative à l'adhésion aux régimes d'où proviennent les droits ou actifs transférés. 1, fiche 78, Français, - p%C3%A9riode%20de%20participation
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2008-08-14
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
- Administrative Law
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- indemnity action
1, fiche 79, Anglais, indemnity%20action
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
- action of recourse 2, fiche 79, Anglais, action%20of%20recourse
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
In France, judicial proceedings taken by a government department against an employee who has committed a fault for which the department has been found liable by a court of law. 1, fiche 79, Anglais, - indemnity%20action
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
In England such an action would be founded on tort and described as an action for contribution or indemnity. The French term "action de recours" would seem to include actions of this kind which are founded on contract as well e. g. an "action en garantie", action to enforce a warranty, where it concerns peaceful possession, and an "action cambiaire", action on a negotiable instrument, where it is taken against a liable on the instrument who is not the person dishonouring it. 1, fiche 79, Anglais, - indemnity%20action
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
- Droit administratif
Fiche 79, La vedette principale, Français
- action de recours
1, fiche 79, Français, action%20de%20recours
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
La nouvelle constitution inclut aussi le fait que les normes de la procédure ne seront pas applicables si elles s'opposent à l'action de recours, ni le seront les dispositions qui tendent à retarder son expédition rapide. 2, fiche 79, Français, - action%20de%20recours
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
action de recours : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 3, fiche 79, Français, - action%20de%20recours
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho mercantil
- Derecho administrativo
Fiche 79, La vedette principale, Espagnol
- acción de regreso
1, fiche 79, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20regreso
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Espagnol
Fiche 79, Les synonymes, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
Es la única modalidad peculiar de reclamación de cheque, ya que en éste no se admite la llamada «acción cambiaria directa». 2, fiche 79, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20regreso
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
acción de regreso: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 79, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20regreso
Fiche 80 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Aircraft Systems
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- two-way restrictor
1, fiche 80, Anglais, two%2Dway%20restrictor
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
A restrictor used to limit the flow of hydraulic fluid where it is desirable to retard the action of a hydraulic cylinder in both directions. 2, fiche 80, Anglais, - two%2Dway%20restrictor
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Two-way restrictors, regardless of whether they are of the machined orifice type or of the plate orifice type, operate identically. Fluid entering either port is filtered prior to flowing through the orifice, thus protecting the orifice from possible stoppage. As the fluid is metered through the orifice, the prescribed rate flow is directed out the opposite port of the restrictor and to the actuating unit. 2, fiche 80, Anglais, - two%2Dway%20restrictor
Fiche 80, Terme(s)-clé(s)
- two way restrictor
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Circuits des aéronefs
Fiche 80, La vedette principale, Français
- réducteur à deux sens
1, fiche 80, Français, r%C3%A9ducteur%20%C3%A0%20deux%20sens
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Restricteur utilisé pour limiter le début du fluide hydraulique lorsqu'il est nécessaire de ralentir, dans les deux sens, la course du cylindre hydraulique. 2, fiche 80, Français, - r%C3%A9ducteur%20%C3%A0%20deux%20sens
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
réducteur : Mécanisme qui réduit la vitesse de rotation d'un arbre. 3, fiche 80, Français, - r%C3%A9ducteur%20%C3%A0%20deux%20sens
Record number: 80, Textual support number: 2 OBS
réducteur à deux sens : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Maintenance. 4, fiche 80, Français, - r%C3%A9ducteur%20%C3%A0%20deux%20sens
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2008-02-01
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Management Operations (General)
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- Guidelines for Demotion/Termination of Employment for Unsatisfactory Performance
1, fiche 81, Anglais, Guidelines%20for%20Demotion%2FTermination%20of%20Employment%20for%20Unsatisfactory%20Performance
correct, Canada
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. Effective Date : April 1st, 2005. These guidelines are intended to assist organizations in the core public administration in managing situations where the employee's performance is unsatisfactory and action to demote or to terminate the employee is being considered. 1, fiche 81, Anglais, - Guidelines%20for%20Demotion%2FTermination%20of%20Employment%20for%20Unsatisfactory%20Performance
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 81, La vedette principale, Français
- Lignes directrices sur la rétrogradation ou le licenciement pour rendement insatisfaisant
1, fiche 81, Français, Lignes%20directrices%20sur%20la%20r%C3%A9trogradation%20ou%20le%20licenciement%20pour%20rendement%20insatisfaisant
correct, nom féminin, pluriel, Canada
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Date d'entrée en vigueur : le 1er avril 2005. Les présentes lignes directrices ont pour objet de conseiller les organismes de l'administration publique centrale qui envisagent de rétrograder ou de licencier un employé dont le rendement est insatisfaisant. 1, fiche 81, Français, - Lignes%20directrices%20sur%20la%20r%C3%A9trogradation%20ou%20le%20licenciement%20pour%20rendement%20insatisfaisant
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2008-02-01
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Management Operations (General)
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- Guidelines for Termination of Employment and Demotion for Reasons other than discipline (Medical Incapacity)
1, fiche 82, Anglais, Guidelines%20for%20Termination%20of%20Employment%20and%20Demotion%20for%20Reasons%20other%20than%20discipline%20%28Medical%20Incapacity%29
correct, Canada
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. Effective Date : April 1st, 2005. These guidelines are intended to assist organizations in the core public administration in managing situations where action to demote or to terminate an employee's employment for reasons other than discipline, such as medical incapacity, is being considered. 1, fiche 82, Anglais, - Guidelines%20for%20Termination%20of%20Employment%20and%20Demotion%20for%20Reasons%20other%20than%20discipline%20%28Medical%20Incapacity%29
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 82, La vedette principale, Français
- Lignes directrices sur la rétrogradation ou le licenciement pour autres raisons (incapacité médicale)
1, fiche 82, Français, Lignes%20directrices%20sur%20la%20r%C3%A9trogradation%20ou%20le%20licenciement%20pour%20autres%20raisons%20%28incapacit%C3%A9%20m%C3%A9dicale%29
correct, nom féminin, pluriel, Canada
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Date d'entrée en vigueur : le 1er avril 2005. Les présentes lignes directrices ont pour objet de conseiller les organismes de l'administration publique centrale qui envisagent de rétrograder ou de licencier un employé pour des motifs non disciplinaires, comme l'incapacité médicale. 1, fiche 82, Français, - Lignes%20directrices%20sur%20la%20r%C3%A9trogradation%20ou%20le%20licenciement%20pour%20autres%20raisons%20%28incapacit%C3%A9%20m%C3%A9dicale%29
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2007-05-10
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- power to take corrective action
1, fiche 83, Anglais, power%20to%20take%20corrective%20action
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Where the [Public Service] Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 83, Anglais, - power%20to%20take%20corrective%20action
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 83, La vedette principale, Français
- pouvoir de prendre des mesures correctives
1, fiche 83, Français, pouvoir%20de%20prendre%20des%20mesures%20correctives
correct
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où la Commission [de la fonction publique] autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne, l'autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives à leur égard - dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 83, Français, - pouvoir%20de%20prendre%20des%20mesures%20correctives
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2006-10-30
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology of persons with a disability
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- Members With Disabilities Action Committee
1, fiche 84, Anglais, Members%20With%20Disabilities%20Action%20Committee
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
- MDAC 1, fiche 84, Anglais, MDAC
correct
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
The Members With Disabilities Action Committee(MDAC) is made up of members of the Public Service Alliance of Canada who have disabilities. MDAC welcomes members with disabilities, whether physical, sensory or mental, either permanent or temporary in duration. The purpose of the Committee is to ensure that Alliance members with disabilities are given the opportunity to participate fully in their union and in their workplace. MDAC serves as a forum where members can share information and address issues of concern. 1, fiche 84, Anglais, - Members%20With%20Disabilities%20Action%20Committee
Fiche 84, Terme(s)-clé(s)
- MWDAC
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 84, La vedette principale, Français
- Comité d'action des membres ayant un handicap
1, fiche 84, Français, Comit%C3%A9%20d%27action%20des%20membres%20ayant%20un%20handicap
correct, nom masculin
Fiche 84, Les abréviations, Français
- CAMAH 1, fiche 84, Français, CAMAH
correct, nom masculin
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
Le Comité d'action des membres ayant un handicap (CAMAH), de la RCN, est constitué de membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada qui ont des handicaps. Le CAMAH accueille les membres qui ont un handicap physique, sensoriel ou mental, permanent ou temporaire. La raison d'être du comité est de voir à ce que les membres de l'Alliance ayant un handicap aient l'occasion de participer pleinement aux activités au sein de leur syndicat et dans leur lieu de travail. Le CAMAH sert de tribune où les membres peuvent partager de l'information et aborder des questions d'intérêt. 1, fiche 84, Français, - Comit%C3%A9%20d%27action%20des%20membres%20ayant%20un%20handicap
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2006-08-19
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Oceanography
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- oceanic upwelling
1, fiche 85, Anglais, oceanic%20upwelling
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
"The Peru Current is the strongest of five areas of oceanic upwelling," explained Dr. Julio Valdivia. "Winds blowing up from the south drive surface water offshore, to be replaced by deeper colder waters rich in nutrients." 2, fiche 85, Anglais, - oceanic%20upwelling
Record number: 85, Textual support number: 2 CONT
Phosphorites are related to the open ocean in that they evidently form on continental platforms and slopes adjacent to oceanic "upwellings," or ascending currents that bring cold, relatively phosphate-rich deep water to the surface. 3, fiche 85, Anglais, - oceanic%20upwelling
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
upwelling : The rising of cold, heavy sub-surface water toward the surface, especially along the western coasts of continents(as along the coast of southern California) ;the displaced surface water is transported away from the coast by the action of winds parallel to it or by diverging currents. Upwelling may also occur in the open ocean where cyclonic circulation is relatively permanent, or where southern trade winds cross the equator. 4, fiche 85, Anglais, - oceanic%20upwelling
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Océanographie
Fiche 85, La vedette principale, Français
- remontée des eaux océaniques
1, fiche 85, Français, remont%C3%A9e%20des%20eaux%20oc%C3%A9aniques
correct, nom féminin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
L'activité biologique élevée concentre le phosphore à proximité des zones de remontée des eaux océaniques [...] 1, fiche 85, Français, - remont%C3%A9e%20des%20eaux%20oc%C3%A9aniques
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
remontée d'eau : Venue d'eaux profondes froides vers la surface de la mer. Les remontées d'eau s'observent à la côte ou au large. [...] - Au large, on constate deux types de situation : dans la zone équatoriale, la divergence des eaux superficielles entraîne des remontées d'eau qui s'étendent de manière quasi continue aux basses latitudes [...] - ailleurs, des remontées sont liées à des phénomènes météo-océaniques transitoires : cyclones tropicaux, dépressions des latitudes moyennes. 2, fiche 85, Français, - remont%C3%A9e%20des%20eaux%20oc%C3%A9aniques
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2006-08-11
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Small Arms
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- rebound slide 1, fiche 86, Anglais, rebound%20slide
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
- rebound 1, fiche 86, Anglais, rebound
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
At the point where the hammer is released from the trigger when firing double action there is sufficient clearance(wink) between the rebound slide and the hammer seat to prevent the tow parts from hitting. 1, fiche 86, Anglais, - rebound%20slide
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Armes légères
Fiche 86, La vedette principale, Français
- glissière de rebondissement
1, fiche 86, Français, glissi%C3%A8re%20de%20rebondissement
nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Campo(s) temático(s)
- Armas ligeras
Fiche 86, La vedette principale, Espagnol
- corredera
1, fiche 86, Espagnol, corredera
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Espagnol
Fiche 86, Les synonymes, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2006-07-24
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
- Team Sports (General)
- Various Sports (General)
- Combat Sports (General)
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- tie a game
1, fiche 87, Anglais, tie%20a%20game
correct, voir observation
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
- tie a match 2, fiche 87, Anglais, tie%20a%20match
correct, voir observation
- tie a contest 3, fiche 87, Anglais, tie%20a%20contest
correct, voir observation
- deadlock a game 4, fiche 87, Anglais, deadlock%20a%20game
correct, voir observation
- deadlock a match 4, fiche 87, Anglais, deadlock%20a%20match
correct, voir observation
- deadlock a contest 3, fiche 87, Anglais, deadlock%20a%20contest
correct, voir observation
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
For a team or an individual athlete in sports where the unit of play is a game, a match, a contest, or in which the issue is expressed in points scored or obtained : to score or get, while the action goes on, a point or points that give(s) a score equal to that of the opponent; to end a game, a match, a contest, with both teams or both sides having the same number of points. 3, fiche 87, Anglais, - tie%20a%20game
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
The expression "to tie a game, a match, a contest" is used in the present tense, as the action goes on, or in the past tense, once the game is over, the issue being a tie, or a win by one of the sides; "to deadlock a game, a match, a contest" refers to the final score. 3, fiche 87, Anglais, - tie%20a%20game
Record number: 87, Textual support number: 2 OBS
The verb "to tie" does not exclusively mean "to tie a game, a match, a contest." 3, fiche 87, Anglais, - tie%20a%20game
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
- Sports d'équipe (Généralités)
- Sports divers (Généralités)
- Sports de combat (Généralités)
Fiche 87, La vedette principale, Français
- faire match nul
1, fiche 87, Français, faire%20match%20nul
correct, voir observation
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
- faire partie nulle 2, fiche 87, Français, faire%20partie%20nulle
correct, voir observation
- faire rencontre nulle 3, fiche 87, Français, faire%20rencontre%20nulle
correct, voir observation
- terminer un match à égalité 3, fiche 87, Français, terminer%20un%20match%20%C3%A0%20%C3%A9galit%C3%A9
correct
- terminer une partie à égalité 3, fiche 87, Français, terminer%20une%20partie%20%C3%A0%20%C3%A9galit%C3%A9
correct
- terminer une rencontre à égalité 3, fiche 87, Français, terminer%20une%20rencontre%20%C3%A0%20%C3%A9galit%C3%A9
correct
- niveler la marque 4, fiche 87, Français, niveler%20la%20marque
voir observation
- niveler le pointage 5, fiche 87, Français, niveler%20le%20pointage
voir observation, Canada
- niveler le score 5, fiche 87, Français, niveler%20le%20score
voir observation, Europe
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Pour une équipe ou un athlète dans un sport où l'unité de jeu est un match, une partie, une rencontre, un combat, ou encore un concours dont l'issue est exprimée en points comptés ou obtenus : compter, marquer ou obtenir en cours d'action un point ou des points qui donne(nt) une marque égale à celle de l'adversaire; terminer un match, une partie, une rencontre, un combat alors que le compte des points est le même des deux côtés ou pour les deux équipes. 3, fiche 87, Français, - faire%20match%20nul
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Avec ses deux buts en deuxième période, le Canadien a nivelé la marque; seul le jeu habile de son gardien devant l'assaut de l'adversaire lui a permis de l'emporter à l'aide de ce but chanceux compté en troisième période. 3, fiche 87, Français, - faire%20match%20nul
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Les expressions «faire match nul», «faire partie nulle» se disent au présent, au moment où l'action se déroule, comme au passé, pour reparler du jeu une fois le match terminé, qu'il se soit bouclé à égalité ou ait été remporté par l'un(e) ou l'autre des opposants ou équipes. Par contre, «niveler la marque» ou «niveler le pointage» se dit de l'action qui survient ou qui est survenue en cours de match et est plus précisément l'équivalent de «to tie the score» que de «to tie a game». 3, fiche 87, Français, - faire%20match%20nul
Record number: 87, Textual support number: 2 OBS
Pluriel : des matchs ou des matches. 6, fiche 87, Français, - faire%20match%20nul
Record number: 87, Textual support number: 3 OBS
matchs (pl.) : Cette graphie, puisée dans les Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 7, fiche 87, Français, - faire%20match%20nul
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2006-07-14
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Pharmacodynamics
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- controlled drug delivery system
1, fiche 88, Anglais, controlled%20drug%20delivery%20system
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
- controlled-release system 2, fiche 88, Anglais, controlled%2Drelease%20system
correct
- controlled-release drug delivery system 3, fiche 88, Anglais, controlled%2Drelease%20drug%20delivery%20system
correct, moins fréquent
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Definition of Controlled Release. A system that : delivers an agent at a controlled rate for an extended time; might localize drug action by spatial placement near where it is needed; might target drug action by using techniques to deliver drug to a particular cell type. 4, fiche 88, Anglais, - controlled%20drug%20delivery%20system
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Controlled drug delivery occurs when a polymer, whether natural or synthetic, is judiciously combined with a drug or other active agent in such a way that the active agent is released from the material in a predesigned manner. The release of the active agent may be constant over a long period, it may be cyclic over a long period, or it may be triggered by the environment or other external events. In any case, the purpose behind controlling the drug delivery is to achieve more effective therapies while eliminating the potential for both under- and overdosing. 5, fiche 88, Anglais, - controlled%20drug%20delivery%20system
Fiche 88, Terme(s)-clé(s)
- controlled release system
- controlled release drug delivery system
- controlled drug-delivery system
- controlled-release drug-delivery system
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Pharmacodynamie
Fiche 88, La vedette principale, Français
- système de libération contrôlée de médicaments
1, fiche 88, Français, syst%C3%A8me%20de%20lib%C3%A9ration%20contr%C3%B4l%C3%A9e%20de%20m%C3%A9dicaments
nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- système à libération contrôlée 2, fiche 88, Français, syst%C3%A8me%20%C3%A0%20lib%C3%A9ration%20contr%C3%B4l%C3%A9e
nom masculin
- système de libération contrôlée 3, fiche 88, Français, syst%C3%A8me%20de%20lib%C3%A9ration%20contr%C3%B4l%C3%A9e
nom masculin
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
[...] les systèmes à libération contrôlée dont le principe consiste à inclure une molécule biologiquement active au sein d'une matrice ou d'un réservoir capable d'assurer sa libération progressive au niveau du site d'administration (tube digestif, peau, muscle, etc...), si possible selon un profil cinétique donné. 4, fiche 88, Français, - syst%C3%A8me%20de%20lib%C3%A9ration%20contr%C3%B4l%C3%A9e%20de%20m%C3%A9dicaments
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
La conception de systèmes de libération contrôlée de médicaments est l'un des grands domaines d'application des nanotechnologies. Depuis quelques années, il est possible d'administrer des hormones peptidiques (LH-RH, hormones de croissance, ...) grâce à des micro-capsules : les peptides actifs sont enfermés dans une coque faite d'acides lactiques ou de polymères composés d'acides lactiques et glycoliques. La libération de l'hormone dépend de la cinétique de dégradation des polymères. 5, fiche 88, Français, - syst%C3%A8me%20de%20lib%C3%A9ration%20contr%C3%B4l%C3%A9e%20de%20m%C3%A9dicaments
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2006-06-14
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Paints and Varnishes (Industries)
- Crop Protection
- Ship Maintenance
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- copper-acrylate self-polishing copolymer paint
1, fiche 89, Anglais, copper%2Dacrylate%20self%2Dpolishing%20copolymer%20paint
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
TBT [tributyltin] Alternatives. The most promising alternative appears to be copper-acrylate self-polishing copolymer(SPC) paint which leaches into the water column organic copper biocides in a much more controlled and continuous manner than the release of butyltin residues from TBT paint. The leaching process occurs either by hydrolysis(where the surface layer of the paint film reacts chemically with water leaving a relatively polished surface) or by hydrophylic self depletion(the surface layer is physically removed by the action of the water leaving a fresh surface). 1, fiche 89, Anglais, - copper%2Dacrylate%20self%2Dpolishing%20copolymer%20paint
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Peintures et vernis (Industries)
- Protection des végétaux
- Entretien des navires
Fiche 89, La vedette principale, Français
- peinture antisalissures autopolissante à base d'acrylate de cuivre
1, fiche 89, Français, peinture%20antisalissures%20autopolissante%20%C3%A0%20base%20d%27acrylate%20de%20cuivre
proposition, nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Colloquium Titles
- Sociology (General)
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- World Social Forum
1, fiche 90, Anglais, World%20Social%20Forum
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
The World Social Forum is an open meeting place where social movements, networks, NGOs and other civil society organizations opposed to neo-liberalism and a world dominated by capital or by any form of imperialism come together to pursue their thinking, to debate ideas democratically, for formulate proposals, share their experiences freely and network for effective action. 1, fiche 90, Anglais, - World%20Social%20Forum
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Titres de colloques
- Sociologie (Généralités)
Fiche 90, La vedette principale, Français
- Forum social mondial
1, fiche 90, Français, Forum%20social%20mondial
correct, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Le Forum social mondial est un espace de débat démocratique d'idées, d'approfondissement de la réflexion, de formulation de propositions, d'échange d'expériences et d'articulation de mouvements sociaux, de réseaux, d'ONG, et autres organisations de la société civile qui s'opposent au néo-libéralisme et à la domination du monde par le capital et par toute forme d'impérialisme. 1, fiche 90, Français, - Forum%20social%20mondial
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Campo(s) temático(s)
- Títulos de coloquios
- Sociología (Generalidades)
Fiche 90, La vedette principale, Espagnol
- Foro Social Mundial
1, fiche 90, Espagnol, Foro%20Social%20Mundial
correct, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Espagnol
Fiche 90, Les synonymes, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2006-05-01
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Aquaculture
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- brush work 1, fiche 91, Anglais, brush%20work
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Biological slope protection needs constant thorough checking and maintenance, as wave action can cause erosion of the slopes. Usually a strip of planted reed is applied for biological slope protection. Where the reed is not strong enough temporary brush work protects the earth slope. 1, fiche 91, Anglais, - brush%20work
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Aquaculture
Fiche 91, La vedette principale, Français
- clayonnage
1, fiche 91, Français, clayonnage
nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Assemblage de pieux et de branches d'arbres en forme de claie, destiné à soutenir des terres, à défendre contre les eaux les bords d'une rivière [...] 1, fiche 91, Français, - clayonnage
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2005-07-22
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Titles of International Programs
- Environmental Management
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- United Nations Plan of Action to Combat Desertification
1, fiche 92, Anglais, United%20Nations%20Plan%20of%20Action%20to%20Combat%20Desertification
correct, international
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
- Plan of Action to Combat Desertification 2, fiche 92, Anglais, Plan%20of%20Action%20to%20Combat%20Desertification
correct, international
- PACD 3, fiche 92, Anglais, PACD
correct, international
- PACD 3, fiche 92, Anglais, PACD
- World Plan of Action to Combat Desertification 4, fiche 92, Anglais, World%20Plan%20of%20Action%20to%20Combat%20Desertification
correct, international
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
United Nations Development Programme. 1, fiche 92, Anglais, - United%20Nations%20Plan%20of%20Action%20to%20Combat%20Desertification
Record number: 92, Textual support number: 2 OBS
The General Assembly [of the United Nations] decided... to convene a United Nations Conference on Desertification, between 29 August and 9 September 1977, which would produce an effective, comprehensive and co-ordinated Plan of Action to Combat Desertification.... The immediate goal of the Plan of Action to Combat Desertification is to prevent and to arrest the advance of desertification and, where possible, to reclaim desertified land for productive use. The ultimate objective is to sustain and promote, within ecological limits, the productivity of arid, semi-arid, sub-humid and other areas vulnerable to desertification in order to improve the quality of life of their inhabitants. 5, fiche 92, Anglais, - United%20Nations%20Plan%20of%20Action%20to%20Combat%20Desertification
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Titres de programmes internationaux
- Gestion environnementale
Fiche 92, La vedette principale, Français
- Plan d'action des Nations Unies pour lutter contre la désertification
1, fiche 92, Français, Plan%20d%27action%20des%20Nations%20Unies%20pour%20lutter%20contre%20la%20d%C3%A9sertification
correct, nom masculin, international
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
- Plan d'action pour lutter contre la désertification 2, fiche 92, Français, Plan%20d%27action%20pour%20lutter%20contre%20la%20d%C3%A9sertification
correct, nom masculin, international
- Plan d'action mondiale pour lutter contre la désertification 3, fiche 92, Français, Plan%20d%27action%20mondiale%20pour%20lutter%20contre%20la%20d%C3%A9sertification
correct, nom féminin, international
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Programme des Nations Unies pour le développement. 1, fiche 92, Français, - Plan%20d%27action%20des%20Nations%20Unies%20pour%20lutter%20contre%20la%20d%C3%A9sertification
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas internacionales
- Gestión del medio ambiente
Fiche 92, La vedette principale, Espagnol
- Plan de Acción para combatir la desertificación
1, fiche 92, Espagnol, Plan%20de%20Acci%C3%B3n%20para%20combatir%20la%20desertificaci%C3%B3n
correct, nom masculin, international
Fiche 92, Les abréviations, Espagnol
Fiche 92, Les synonymes, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2005-02-02
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- payment into court
1, fiche 93, Anglais, payment%20into%20court
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- payment of money into Court 2, fiche 93, Anglais, payment%20of%20money%20into%20Court
correct
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Where it is ordered that an action to proceed to trial in whole or in part, the court may impose such terms and conditions as may be just including directions(a) for payment into court of the whole or part of the claim and... for provision of security for costs... 3, fiche 93, Anglais, - payment%20into%20court
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 93, La vedette principale, Français
- consignation au tribunal
1, fiche 93, Français, consignation%20au%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- consignation judiciaire 2, fiche 93, Français, consignation%20judiciaire
correct, nom féminin
- consignation à la cour 3, fiche 93, Français, consignation%20%C3%A0%20la%20cour
nom féminin
- consignation en cour 4, fiche 93, Français, consignation%20en%20cour
nom féminin
- consignation en justice 5, fiche 93, Français, consignation%20en%20justice
nom féminin
- consignation à la Cour 6, fiche 93, Français, consignation%20%C3%A0%20la%20Cour
nom féminin
- consignation 7, fiche 93, Français, consignation
nom féminin
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
consignation au tribunal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 8, fiche 93, Français, - consignation%20au%20tribunal
Record number: 93, Textual support number: 2 OBS
consignation : Dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d'un engagement ou à titre conservatoire. Ex. dépôt par un débiteur de sommes que le créancier ne peut ou ne veut recevoir [...]; dépôt au Secrétariat d'une juridiction [...] 9, fiche 93, Français, - consignation%20au%20tribunal
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 93, La vedette principale, Espagnol
- consignación judicial
1, fiche 93, Espagnol, consignaci%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Espagnol
Fiche 93, Les synonymes, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
Depósito efectuado en el Juzgado de la cantidad reclamada a fin de evitar un embargo, asegurar los resultados del juicio o cumplir una determinada obligación. 1, fiche 93, Espagnol, - consignaci%C3%B3n%20judicial
Fiche 94 - données d’organisme interne 2004-09-28
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Water Sports (General)
- Physical Education, Coaching and Sport Psychology
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- land conditioning
1, fiche 94, Anglais, land%20conditioning
correct, locution nominale
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
- land training 2, fiche 94, Anglais, land%20training
correct, locution nominale
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
For sports where the action is in the water(swimming, synchronized swimming, diving, water-polo) or on the water(sailing, rowing, canoeing-kayaking, water-skiing), exercises done outside of the water area to strengthen the muscles, develop the cardio-vascular capacity, or practice movements with specially designated equipments to get to execute them easily before trying them in a water environment. 2, fiche 94, Anglais, - land%20conditioning
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Sports nautiques (Généralités)
- Éducation physique, entraînement des athlètes et psychologie du sport
Fiche 94, La vedette principale, Français
- entraînement à sec
1, fiche 94, Français, entra%C3%AEnement%20%C3%A0%20sec
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Pour les sports où l'action se déroule dans l'eau (la natation, la nage synchronisée, le plongeon, le water-polo) ou sur l'eau (la voile, l'aviron, le canoë-kayak, le ski nautique), série d'exercices hors du plan d'eau pour renforcer la musculation, développer la résistance cardio-vasculaire ou s'initier en toute sécurité, à l'aide de pièces d'équipement conçues à cette fin, à l'exécution de mouvements avant de les essayer en milieu aquatique. 2, fiche 94, Français, - entra%C3%AEnement%20%C3%A0%20sec
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Les plongeurs s'initient à des plongeons difficiles à l'aide d'un harnais et s'exécutent au-dessus d'une fosse de réception. Les nageuses synchronisées font de la danse ou du ballet pour développer flexibilité et souplesse. Dans presque tous les sports nautiques et aquatiques, les athlètes font de la musculation pour développer force et endurance. 2, fiche 94, Français, - entra%C3%AEnement%20%C3%A0%20sec
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Campo(s) temático(s)
- Deportes acuáticos y náuticos (Generalidades)
- Educación física, entrenamiento de atletas y psicología del deporte
Fiche 94, La vedette principale, Espagnol
- entrenamiento en seco
1, fiche 94, Espagnol, entrenamiento%20en%20seco
correct, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Espagnol
Fiche 94, Les synonymes, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2004-03-01
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Computer Graphics
- Video Technology
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- key frame
1, fiche 95, Anglais, key%20frame
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
- sync sample 2, fiche 95, Anglais, sync%20sample
correct
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
A sample in a sequence of temporally compressed samples that does not rely on other samples for any of its information. 2, fiche 95, Anglais, - key%20frame
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Animation Software : A popular method called key frame animation... Every animation sequence usually has a few key points. For instance if you want to animate a ball dropping from the top of the screen to the bottom, the key points are the top and bottom positions of the ball. The software program can compute the positions of the ball in the frames in between. This process is called tweening. The computer tweens for all the frames in between, whereas the animator provides the data for the key frames, where the action starts or stops or changes course. The animator also decides on the number of frames that the animation sequence lasts. This process is not very different from traditional animation where you have key frame animators and tweening artists. 3, fiche 95, Anglais, - key%20frame
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
The Dictionary of New Media is available at: <a href="http://hepdigital.com/" title="http://hepdigital.com">http://hepdigital.com</a>. 4, fiche 95, Anglais, - key%20frame
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Infographie
- Vidéotechnique
Fiche 95, La vedette principale, Français
- image clé
1, fiche 95, Français, image%20cl%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
- image-clef 2, fiche 95, Français, image%2Dclef
correct, nom féminin
- image-clé 3, fiche 95, Français, image%2Dcl%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
Échantillon extrait d'une séquence d'images ayant subi une compression temporaire et dans lequel la totalité des données est indépendante des autres images. 4, fiche 95, Français, - image%20cl%C3%A9
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Pour créer une animation image par image, vous devez définir chaque image comme une image-clé, puis créer une image différente pour chacune d'entre elles. Dans un premier temps, chaque nouvelle image-clé possède le même contenu que l'image-clé qui la précède et vous pouvez donc modifier les images de l'animation par incréments. 3, fiche 95, Français, - image%20cl%C3%A9
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2004-01-29
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Physics
- Computer Graphics
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- kinematics
1, fiche 96, Anglais, kinematics
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
A process that simulates action of parts in an object under design. 2, fiche 96, Anglais, - kinematics
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
mechanics : Branch of physics dealing with the behaviour of matter under the action of force, divided into kinematics which is the study of movement apart from the forces generating it, dynamics where changes of movement result from the force, statics where they do not. 3, fiche 96, Anglais, - kinematics
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
The motion of an object is specified with respect to another object or with respect to a frame of reference. 2, fiche 96, Anglais, - kinematics
Fiche 96, Terme(s)-clé(s)
- cinematics
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Physique
- Infographie
Fiche 96, La vedette principale, Français
- cinématique
1, fiche 96, Français, cin%C3%A9matique
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
Procédé qui simule le mouvement des parties d'un objet en cours de conception. 2, fiche 96, Français, - cin%C3%A9matique
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
mécanique : Branche de la physique traitant le comportement de la matière soumise à l'action des forces, divisée en cinématique qui étudie le mouvement sans tenir compte des forces qui l'ont engendré, dynamique où les forces provoquent des modifications du mouvement, statique en l'absence de mouvement. 3, fiche 96, Français, - cin%C3%A9matique
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Le mouvement d'un objet est spécifié par rapport à un autre objet ou à une trame de référence. 2, fiche 96, Français, - cin%C3%A9matique
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Campo(s) temático(s)
- Física
- Gráficos de computadora
Fiche 96, La vedette principale, Espagnol
- cinemática
1, fiche 96, Espagnol, cinem%C3%A1tica
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Espagnol
Fiche 96, Les synonymes, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
Parte de la mécanica que estudia el movimiento de los cuerpos sin tener en cuenta las causas que lo producen. 2, fiche 96, Espagnol, - cinem%C3%A1tica
Fiche 97 - données d’organisme interne 2004-01-29
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
- Sociology of Communication
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- atomized society
1, fiche 97, Anglais, atomized%20society
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
An increasingly atomized society-more post-intimate than post-industrial-where commodification, consumption and customer service rank ahead of community building or connection, where litigation is rampant and risk-management proscribes professional action which once was about the interpretation of needs. 1, fiche 97, Anglais, - atomized%20society
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
- Sociologie de la communication
Fiche 97, La vedette principale, Français
- société atomisée
1, fiche 97, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20atomis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
La confrontation entre la logique du social et celle de l'économique [...] peut conduire à deux situations tout aussi négatives l'une que l'autre : soit se libérer des contraintes sociales ce qui ouvre la voie aux inégalités et à la violence, soit opter sur le repli sur soi, ce qui produira le développement d'une société atomisée constitués d'une multitude de communautés. 1, fiche 97, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20atomis%C3%A9e
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2003-12-29
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Philosophy (General)
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- ARK II
1, fiche 98, Anglais, ARK%20II
correct, Canada
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
- Animal Rights Kollective 1, fiche 98, Anglais, Animal%20Rights%20Kollective
correct
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Also known as: Animal Rights Kollective. 1, fiche 98, Anglais, - ARK%20II
Record number: 98, Textual support number: 2 OBS
ARK II is a non-profit animal rights group that started in 1984 in Toronto, Ontario, Canada. ARK II seeks to promote and protect the rights of all animals and foster their individual liberties through direct action, political action and public awareness campaigns. We will strive to build a world where animal liberation and human liberation become one in a fabric of mutual respect, tolerance and compassion. 1, fiche 98, Anglais, - ARK%20II
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Philosophie (Généralités)
Fiche 98, La vedette principale, Français
- ARK II
1, fiche 98, Français, ARK%20II
correct, Canada
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2003-11-13
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Papermaking Machines
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- cyclone cleaner
1, fiche 99, Anglais, cyclone%20cleaner
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
- vortex cleaner 2, fiche 99, Anglais, vortex%20cleaner
correct
- hydrocyclone 3, fiche 99, Anglais, hydrocyclone
correct
- centrifugal cleaner 4, fiche 99, Anglais, centrifugal%20cleaner
correct
- Centricleaner 5, fiche 99, Anglais, Centricleaner
correct, marque de commerce
- liquid cyclone 5, fiche 99, Anglais, liquid%20cyclone
correct
- vortex separator 6, fiche 99, Anglais, vortex%20separator
- liquid vortex pressure-drop cleaner 7, fiche 99, Anglais, liquid%20vortex%20pressure%2Ddrop%20cleaner
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
A pulp stock cleaner in which pressurized slurry is tangentially injected into a truncated, cone-shaped vessel to produce a rapid spinning action of the suspension, causing a centrifugal force that moves the heavier particles to the outside wall where they drop down to the bottom and are removed. The inner vortex column with the acceptable fiber moves to the top where it is removed for further processing. 1, fiche 99, Anglais, - cyclone%20cleaner
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Machines à papier
Fiche 99, La vedette principale, Français
- épurateur tourbillonnaire
1, fiche 99, Français, %C3%A9purateur%20tourbillonnaire
correct, nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- hydrocyclone 2, fiche 99, Français, hydrocyclone
correct, nom masculin
- épurateur centrifuge 3, fiche 99, Français, %C3%A9purateur%20centrifuge
correct, nom masculin
- Centricleaner 4, fiche 99, Français, Centricleaner
correct, marque de commerce
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
Appareil de classage, alimenté tangentiellement, qui utilise l'action d'un vortex pour débarrasser la pâte de ses impuretés. 2, fiche 99, Français, - %C3%A9purateur%20tourbillonnaire
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Campo(s) temático(s)
- Máquinas para fabricar papel
Fiche 99, La vedette principale, Espagnol
- separador de turbulencia
1, fiche 99, Espagnol, separador%20de%20turbulencia
nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Espagnol
Fiche 99, Les synonymes, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- in re
1, fiche 100, Anglais, in%20re
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
- in the matter of 2, fiche 100, Anglais, in%20the%20matter%20of
correct
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
In the affair; in the matter of; concerning; regarding. This is the usual method of entitling a judicial proceeding in which there are not adversary parties, but merely some res concerning which judicial action is to be taken such as a bankrupt's estate, an estate in the probate court, a proposed public highway, etc. It is also sometimes used as a designation of a proceeding where one party makes an application on his own behalf, but such proceedings are more usually entitled "Ex parte" 1, fiche 100, Anglais, - in%20re
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 100, La vedette principale, Français
- en l'affaire
1, fiche 100, Français, en%20l%27affaire
correct
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
- dans l'affaire de 2, fiche 100, Français, dans%20l%27affaire%20de
correct
- au sujet de 3, fiche 100, Français, au%20sujet%20de
- à propos de 4, fiche 100, Français, %C3%A0%20propos%20de
- relativement à 5, fiche 100, Français, relativement%20%C3%A0
- relatif à 5, fiche 100, Français, relatif%20%C3%A0
- in re 6, fiche 100, Français, in%20re
- concernant 4, fiche 100, Français, concernant
Fiche 100, Justifications, Français
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Fraseología
Fiche 100, La vedette principale, Espagnol
- en la cuestión de
1, fiche 100, Espagnol, en%20la%20cuesti%C3%B3n%20de
proposition
Fiche 100, Les abréviations, Espagnol
Fiche 100, Les synonymes, Espagnol
- en la causa de 1, fiche 100, Espagnol, en%20la%20causa%20de
proposition
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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