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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When a person who qualifies under section 17 makes a claim for the purpose of establishing an initial benefit period, an initial benefit period shall be established for him(...).(...) An initial benefit period begins on the Sunday of the week in which(a) the interruption of earnings occurs, or(b) the initial claim for benefit is made, whichever is the later.  3, fiche 1, Anglais, - initial%20benefit%20period

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'une personne qui remplit les conditions requises aux termes de l'article 17 formule une demande aux fins de faire établir une période initiale de prestations, on doit établir à son profit une telle période (...). (...) Une période initiale de prestations débute le dimanche a) de la semaine au cours de laquelle survient l'arrêt de rémunération, ou b) de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations si elle est postérieure à celle de l'arrêt de rémunérations.  3, fiche 1, Français, - p%C3%A9riode%20de%20prestations%20initiales

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Student allowances may be payable to a deceased plan member's children who are between the ages of 18 and 25, and enrolled in an accredited full-time educational program since attaining age 18 or since the date of the plan member's death, whichever is later.  1, fiche 2, Anglais, - student%20allowance

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

L'allocation d'étudiant peut être versée aux enfants d'un participant décédé qui sont âgés entre 18 et 25 ans et qui sont inscrits à plein temps dans un programme d'enseignement reconnu depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces deux dates étant retenue.  2, fiche 2, Français, - allocation%20d%27%C3%A9tudiant

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

All lynx, wolf and wolverine pelts must be submitted for sealing to a conservation officer or sealing agent no later than 15 days after the end of the current trapping season or before they are processed, sold, or possession is transferred, whichever comes first.  1, fiche 3, Anglais, - sealing%20agent

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Toutes les peaux de lynx, de loup et de carcajou doivent être présentées à un agent de conservation de la faune ou à un agent d’apposition de sceaux au plus tard 15 jours après la saison de piégeage en cours ou avant que les peaux ne soient traitées, vendues ou cédées de quelque façon, selon la première des deux éventualités.  1, fiche 3, Français, - agent%20d%27apposition%20de%20sceaux

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Interest is paid automatically on accounts that are not paid on the due date, 30 days from receipt of an invoice or 30 days from acceptance of goods or service, whichever is later, if the government is responsible for the delay(i. e., accounts outstanding for 50 days or more when the standard payment period of 30 days applies)...  1, fiche 4, Anglais, - standard%20payment%20period

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Les intérêts sont payés automatiquement à l'entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d'échéance, 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou 30 jours à compter de l'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable) [...]  1, fiche 4, Français, - p%C3%A9riode%20normale%20de%20paiement

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Pelt sealing. All lynx, wolf and wolverine pelts must be submitted for sealing to a conservation officer or sealing agent no later than 15 days after the end of the current trapping season or before they are processed, sold, or possession is transferred, whichever comes first.  1, fiche 5, Anglais, - sealing

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Apposition de sceaux sur les peaux. Toutes les peaux de lynx, de loup et de carcajou doivent être présentées à un agent de conservation de la faune ou à un agent d’apposition de sceaux au plus tard 15 jours après la saison de piégeage en cours ou avant que les peaux ne soient traitées, vendues ou cédées de quelque façon, selon la première des deux éventualités.  1, fiche 5, Français, - apposition%20de%20sceaux

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

All lynx, wolf and wolverine pelts must be submitted for sealing to a conservation officer or sealing agent no later than 15 days after the end of the current trapping season or before they are processed, sold, or possession is transferred, whichever comes first.  1, fiche 6, Anglais, - trapping%20season

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Toutes les peaux de lynx, de loup et de carcajou doivent être présentées à un agent de conservation de la faune ou à un agent d’apposition de sceaux au plus tard 15 jours après la saison de piégeage en cours ou avant que les peaux ne soient traitées, vendues ou cédées de quelque façon, selon la première des deux éventualités.  1, fiche 6, Français, - saison%20de%20pi%C3%A9geage

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

A phase that begins when :(a) with the exception of an arrival report, no communication has been received from an aircraft within 30 min after the time a communication should have been received, or from the time an unsuccessful attempt to establish communication with such aircraft was first made, whichever is the earlier;(b) a flight plan(FP) has been filed and no arrival report has been received by the area control centre(ACC)(i) within 1 hr after the estimated time of arrival(ETA) last notified to or estimated by the ACC, whichever is later;(ii) at the search and rescue(SAR) time requested by the originator; whichever is earlier;(c) a flight itinerary(FI) has been filed and no arrival report has been received by the ACC(i) within 24 hrs after the latest ETA; or(ii) at the SAR time requested by the originator; whichever is earlier;(d) an FP or FI has been filed and it is determined that no arrival report can be expected either because there is no communication system serving the point of arrival or the system serving the airport is inoperative.  1, fiche 7, Anglais, - uncertainty%20phase

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

uncertainty phase: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.  2, fiche 7, Anglais, - uncertainty%20phase

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Phase qui débute lorsque l'une des situations suivantes se produit : a) à l'exception d'un compte rendu d'arrivée, aucune communication n'a été reçue d'un aéronef dans les 30 minutes suivant l'heure à laquelle une communication aurait dû être reçue, ou à partir de l'heure à laquelle on a tenté sans succès d'établir la communication avec cet aéronef, selon la première de ces deux éventualités; b) un plan de vol (FP) a été déposé et aucun compte rendu d'arrivée n'a été reçu par le centre de contrôle régional (ACC) : (i) soit dans l'heure suivant la dernière heure d'arrivée prévue (ETA) indiquée à l'ACC ou estimée par l'ACC, selon la dernière de ces deux éventualités, (ii) soit à l'heure des recherches et sauvetage (SAR) demandée par l'expéditeur, selon la première de ces deux éventualités; c) un itinéraire de vol (FI) a été déposé et aucun compte rendu d'arrivée n'a été reçu par l'ACC : (i) soit dans les 24 h suivant la dernière ETA, (ii) soit à l'heure SAR demandée par l'expéditeur, selon la première de ces deux éventualités; d) un FP ou un FI a été déposé et il est déterminé qu'aucun compte rendu d'arrivée ne peut être prévu, parce qu'aucun système de communication ne dessert le point d'arrivée, ou que le système desservant l'aéroport ne fonctionne pas.  1, fiche 7, Français, - phase%20d%27incertitude

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

phase d'incertitude : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.  2, fiche 7, Français, - phase%20d%27incertitude

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A policy whereby suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.  3, fiche 8, Anglais, - 30%2Dday%20payment%20policy

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Politique qui prévoit le paiement des fournisseurs de biens et services dans les 30 jours suivant la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.  2, fiche 8, Français, - politique%20de%20paiement%20dans%20les%2030%20jours

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

La politique de paiement dans les 30 jours ne s'applique pas lorsque les modalités de paiement stipulées dans un contrat sont différentes de la norme de 30 jours ainsi que dans d'autres cas particuliers.  3, fiche 8, Français, - politique%20de%20paiement%20dans%20les%2030%20jours

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

The period which begins on the date on which the contributory period of the older spouse begins and which terminates, as the case may be,(a) on the date of the end of the contributory period of the spouses which terminated last, where both spouses are beneficiaries of a retirement pension;(b) at the end of the later of the following months, where one of the spouses is the beneficiary of a retirement pension and the other is not a contributor : the month in which the contributory period of the spouse who is a beneficiary ends, and the month preceding the date of effect of the partition and the month preceding the seventieth birthday of the spouse who is not a contributor, whichever is earlier.  2, fiche 9, Anglais, - joint%20contributory%20period

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Période qui commence à la date du début de la période cotisable du conjoint le plus âgé et qui se termine, selon le cas : a) si les deux conjoints sont bénéficiaires d'une rente de retraite, à la date de la fin de celle des périodes cotisables des conjoints qui s'est terminée la dernière; b) si l'un des conjoints est bénéficaire d'une rente de retraite et l'autre n'est pas un cotisant, à la fin du dernier des mois suivants : le mois où a pris fin la période cotisable du conjoint bénéficiaire, le premier des mois entre le mois précédant la prise d'effet du partage et celui précédant le soixante-dixième anniversaire du conjoint qui n'est pas un cotisant.  2, fiche 9, Français, - p%C3%A9riode%20cotisable%20conjointe

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

If the plan member was on leave without pay, the retirement date is the date specified by the plan member or the date notification of the retirement from the employing department is received by the Superannuation Sector, whichever is later.  1, fiche 10, Anglais, - notice%20of%20retirement

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Si le participant était en congé non payé, la date de la retraite est celle signalée par le participant ou celle de la réception, par le Secteur des pensions de retraite, de l'avis de retraite émis par le ministère employeur; la dernière de ces deux dates étant retenue.  1, fiche 10, Français, - avis%20de%20retraite

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

The period in which to apply for judicial review with respect to a decision of the Board is calculated from the giving of notice of the decision or from the sending of written reasons, whichever is later.  1, fiche 11, Anglais, - giving%20of%20notice%20of%20the%20decision

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 11, Anglais, - giving%20of%20notice%20of%20the%20decision

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.  1, fiche 11, Français, - notification%20de%20la%20d%C3%A9cision

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 11, Français, - notification%20de%20la%20d%C3%A9cision

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.  2, fiche 12, Anglais, - standard%20payment%20terms

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Les fournisseurs de biens et de services doivent être payés à la date d'échéance comme le prévoient, dans le contrat, les modalités de paiement normalisées, soit 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.  2, fiche 12, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20normalis%C3%A9es

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

eligible employees who wish to count their service with the Province of Quebec have six months from the date of the agreement(October l, l970) or within one year of becoming a superannuation contributor, whichever is later, to submit relevant document.  1, fiche 13, Anglais, - whichever%20is%20later

Fiche 13,  Justifications,  Français

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol