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WILFUL MISCONDUCT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Working Practices and Conditions
DEF

Behaviour which repudiates the employment contract, e. g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés.

OBS

L'expression recouvre généralement des offenses telles que l'indiscipline, les querelles, l'inefficacité, etc.

OBS

motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There has been much criticism of the idea of drawing distinctions between acts of negligence. Baron Rolfe once said that gross negligence was merely ordinary negligence "with the addition of a vituperative epithet". Some courts have even denied the existence of different types of negligence. Nevertheless, legislation has made this argument largely academic. Some jurisdictions have incorporated an assortment of degrees of care into their statutes which range from wilful and wanton misconduct through recklessness to gross negligence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

On a beaucoup critiqué l'idée d'une distinction entre les différents types de négligence ordinaire "à laquelle on ajoutait un qualificatif peu flatteur". Certains tribunaux ont même nié l'existence de différents types de négligence. Quoi qu'il en soit, l'intervention du législateur a rendu ce débat largement théorique. Certaines législatures ont adopté dans leurs lois une gamme entière de normes de conduite, allant de l'inconduite délibérée et gratuite à la négligence grave, en passant par la témérité

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In theory, the common law of torts adheres to a single standard of care and refuses to recognize different degrees of negligence.... This viewpoint stands in contrast to the criminal law which regards "negligent" and "reckless" driving as distinct offences.... A number of jurisdictions in Canada... has borrowed this idea and introduced it into the sphere of tort liability, for example by relieving the driver of a car from liability to gratuitous passengers except in the case of "gross" negligence or "wilful", "wanton" or "reckless" misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Tort Law (common law)
OBS

Incident resulting from an accidental occurrence or negligent conduct, but not including acts attributable to wilful misconduct or gross negligence, on the part of an operator-custodian of equipment.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A number of jurisdictions in Canada and the United States have borrowed this idea and introduced it into the sphere of tort liability, for example by relieving the driver of a car from liability to gratuitous passengers except in the case of ’gross’ negligence or ’wilful’, ’wanton’ or ’reckless’ misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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