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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WILFULLY [33 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

By wilfully omitting to do anything that it requires to be done.

CONT

By wilfully doing anything that it forbids.

OBS

Contravention of an act.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

En omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit.

CONT

En accomplissant volontairement une chose qu'elle défend.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one who wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire […]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

The word "wilfully" in paragraph 100(b) of the National Defence Act signifies that the alleged offender knew what he was doing, intended to do what he did, and was not acting under compulsion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Le mot «volontairement», à l'alinéa 100b) de la Loi sur la défense nationale, signifie que l'inculpé savait ce qu'il faisait et qu'il agissait intentionnellement et non par contrainte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
CONT

Section 98 of the National Defence Act provides :... Every person who... wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty's Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence... The word "injures" relates to a temporary condition whereas the word "maims" relates to a permanent impairment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
CONT

L'article 98 de la Loi sur la défense nationale prescrit [...] Commet une infraction quiconque : [...] volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l'une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l'intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention. [...] Le mot «blesse» se rapporte à un état temporaire, tandis que le mot «mutile» se rapporte à une altération permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
CONT

Section 98 of the National Defence Act provides :... Every person who... wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty's Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence... The word "injures" relates to a temporary condition whereas the word "maims" relates to a permanent impairment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
OBS

L'article 98 de la Loi sur la défense nationale prescrit [...] Commet une infraction quiconque : [...] volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l'une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l'intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention. [...] Le mot «blesse» se rapporte à un état temporaire, tandis que le mot «mutile» se rapporte à une altération permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
  • Offences and crimes
OBS

The accused is convicted of wilfully setting fire to a building.

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
  • Infractions et crimes
OBS

L'accusé est déclaré coupable d'avoir mis le feu à un bâtiment.

OBS

mettre le feu : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

To wilfully cause the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Causer volontairement la production d'un évènement en accomplissant un acte ou en omettant d'accomplir un acte que la personne est tenue d'accomplir.

OBS

production d'un évènement : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

To wilfully pull down, deface, alter or remove a boundary mark lawfully placed to mark any international, provincial, county or municipal boundary...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Abattre, maquiller, changer ou enlever volontairement une borne licitement placée pour indiquer une frontière ou limite internationale ou provinciale, ou les limites d'un comté ou d'une municipalité [...]

OBS

déplacer des bornes : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
OBS

Every one who, wilfully and to the prejudice of a mortgagee or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which he is in possession or occupation.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Quiconque, volontairement et au préjudice d'un créancier hypothécaire ou d'un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d'habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l'occupation.

OBS

détériorer un bâtiment : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Signalling and Illumination (Water Transp.)
OBS

To wilfully alter, remove or conceal a signal, buoy or other seamark.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Signalisation (Transport par eau)
OBS

Changer, enlever ou cacher volontairement un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation.

OBS

dérangement de signaux de marine : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Negligence characterized by the want of even slight care. Acting, or omitting to act in a situation where there is a duty to act, not inadvertently but wilfully and intentionally with a conscious indifference to consequences so far as other persons may be affected.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

négligence grossière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence committed by a marriage solemnizer who, either : solemnizes or pretends to solemnize a marriage without lawful authority, procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized, or being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly and wilfully solemnizes a marriage in contravention of the laws of the province in which the marriage is solemnized.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

La célébration illicite du mariage. Sous cette appellation, le Code criminel décrit deux types d’infractions : la célébration du mariage sans autorisation et le mariage célébré en contravention de la loi.

OBS

célébration illicite de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A wrongful act, wilfully committed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who,(a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322(prohibition of election advertising posters on residential premises)...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 322 de la Loi électorale du Canada, un propriétaire d'immeuble n'a pas le droit d'interdire à un locataire de poser des affiches dans les lieux qui font l'objet d'un bail.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who,(a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322(prohibition of election advertising posters on residential premises)...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le Bureau du commissaire continue d'examiner une plainte selon laquelle une affiche électorale aurait été retirée, et une autre touchant un représentant de candidat qui aurait essayé d'empêcher le plaignant de voter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Any enumerator who wilfully or without reasonable excuse... omits to enter in the Register of Electors the name of any person who is entitled to have his or her name entered therein... forfeits the enumerator's right to payment for his or her services and expenses.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est déchu de son droit au paiement de ses services et dépenses le recenseur qui, volontairement ou sans excuse raisonnable [...] omet d'inscrire au Registre des électeurs une personne qui a droit d'y être inscrite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person shall wilfully... alter, deface or destroy a ballot...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à quiconque [...] de détériorer, altérer ou détruire volontairement un bulletin de vote [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Labour and Employment
  • Health Law
CONT

The sheriff or every sub-sheriff, bailiff or deputy sheriff entrusted with the execution of an enforcement order, writ, warrant or process who wilfully commits misconduct in that execution or wilfully makes a false return to an execution order, writ, warrant or process... is liable to forfeiture of office.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Travail et emploi
  • Droit de la santé
CONT

Un administrateur cesse de faire partie du conseil d'administration et son poste devient vacant : par suite de son décès [...] par suite de sa déchéance de charge prononcée par le gouvernement ou un tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who... being a broadcaster, wilfully contravenes subsection 339(3)(failure to make additional broadcasting time available) or 339(4)(failure to adjust broadcasting time) or, being a network operator, wilfully contravenes subsection 345(1)(failure to make free broadcasting time available)...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction : [...]g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps d'émission additionnel) ou 339(4) (modification ou réajustement du temps libéré) ou l'exploitant de réseau qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1) (défaut d'accorder du temps d'émission gratuit) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who...(c) being a candidate or an official agent of a candidate, wilfully contravenes paragraph 43(b)(impersonation of revising agent)...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Est coupable d'une infraction constituant une manœuvre frauduleuse : [...] c) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient volontairement à l'alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who...(g) being a broadcaster, wilfully contravenes subsection 339(3)(failure to make additional broadcasting time available...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction : [...] le radiodiffuseur qui contrevient volontairement aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps d'émission additionnel) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The law has for many years also recognised the need to protect children from the wilful infliction of harm by parents, guardians or those in loco parentis... a person who ’wilfully assaults’ a child or ’causes or procures him to be assaulted... in a manner likely to cause him unnecessary suffering or injury to health’ commits an offence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

infliction volontaire de dommage; infliction volontaire de préjudice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Everyone commits mischief who wilfully(a) destroys or damages property,(b) renders property dangerous, useless, inoperative or ineffective,(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful use, enjoyment or operation of property...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Commet un méfait quiconque, selon le cas : volontairement, détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
DEF

Every one who wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice in a judicial proceeding...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
DEF

Quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall wilfully obstruct a senior officer or the President of the Public Service Commission, or any person acting on behalf of or under the direction of a senior officer or the President, in the performance of the senior officer's, or the President's, as the case may be, duties under this Act [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit d’entraver délibérément l’action de l’agent supérieur ou du président de la Commission de la fonction publique — ou des personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité — dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

Malice in law is not necessarily personal hate or ill will, but it is that state of mind which is reckless of law and of the legal rights of the citizen... A condition of mind which prompts a person to do a wrongful act wilfully, that is, on purpose, to the injury of another, or to do intentionally a wrongful act toward another without justification or excuse.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Malice : intention de nuire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Veterinary Drugs
  • Penal Law
  • Toxicology
CONT

Causing unnecessary suffering... Every one commits an offence who...(e) wilfully, without reasonable excuse, administers a poisonous or an injurious drug or substance to a domestic animal...

Français

Domaine(s)
  • Médicaments vétérinaires
  • Droit pénal
  • Toxicologie
CONT

Faire souffrir inutilement un animal [...] Commet une infraction quiconque, selon le cas : [...] e) volontairement, sans excuse raisonnable, administre une drogue ou [une] substance empoisonnée ou nocive à un animal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2002-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Veterinary Drugs
  • Penal Law
  • Toxicology
CONT

Causing unnecessary suffering... Every one commits an offence who...(e) wilfully, without reasonable excuse, administers a poisonous or an injurious drug or substance to a domestic animal...

Français

Domaine(s)
  • Médicaments vétérinaires
  • Droit pénal
  • Toxicologie
CONT

Faire souffrir inutilement un animal [...] Commet une infraction quiconque, selon le cas : [...] e) volontairement, sans excuse raisonnable, administre une drogue ou [une] substance empoisonnée ou nocive à un animal [...]

OBS

Le terme «drogue» est réservé aux substances qui engendrent une dépendance. C'est cependant le terme qui a été retenu dans la Loi des aliments et drogues, de préférence à «médicament».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Protective Clothing
CONT

Everyone who wilfully interferes with protective equipment issued to a peace officer is guilty of an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Vêtements de protection
CONT

Que la tentative de désarmer un policier de son matériel de protection réglementaire dont le contrevenant pourrait se servir pour blesser le policier, constitue une question très préoccupante qui révèle une intention criminelle grave, méritant d'être officiellement inscrite dans une catégorie distincte d'infraction punissable.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
OBS

Everyone commits mischief who wilfully destroys or damages property...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

Commet un méfait quiconque volontairement détruit ou détériore un bien [..]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
CONT

... every person who removes any marking or tag or wilfully breaks any seal that has been placed on or attached to a device that is or is to be used in trade is guilty of an offence if that marking, tag or seal has been placed on or attached to other device by an inspector.... [Weights and Measures Act]

OBS

marking: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 17-g.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

marque : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 17-g; Loi citée : Loi sur les poids et mesures.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1979-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Transportation Insurance
CONT

"Barratry of the master and mariners" is one of the perils of the sea generally insured against in policies of marine insurance (...)

CONT

Under the Marine Insurance Act the term barratry includes every wrongful act wilfully committed by the Master or crew to the detriment of the owner or charterers as the case may be.(...) Under the terms of Lloyd's policy shipowners are covered for barratry of the Master and mariners.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Assurance transport
CONT

On appelle "baraterie du patron" ou "baraterie du capitaine", une action du capitaine faite en fraude des assureurs, de l'armateur ou des chargeurs.

OBS

Le terme "patron" désigne le capitaine d'un navire de pêche ou de cabotage, de tonnage relativement faible; cependant, le responsable de la "conduite du navire", qu'il se nomme patron ou capitaine, remplit exactement les mêmes fonctions à bord, sous un de ces deux titres dont le seul équivalent juridique en anglais est "master".

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1978-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Transportation Insurance
CONT

Under the Marine Insurance Act the term barratry includes every wrongful act wilfully committed by the Master or crew to the detriment of the owners or charterers as the case may be(...) Under the terms of Lloyd's policy shipowners are covered for barratry of the Master and mariners.

CONT

"Barratry of the master and mariners" is one of the perils of the sea generally insured against in policies of marine insurance (...)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Assurance transport
CONT

On appelle "baraterie du patron" ou "baraterie du capitaine", une action du capitaine faite en fraude des assureurs, de l'armateur ou des chargeurs.

OBS

Le terme "patron" désigne le capitaine d'un navire de pêche ou de cabotage de tonnage relativement faible; patrons ou capitaines remplissent exactement les mêmes fonctions à bord et ont les mêmes responsabilités quant à la conduite du navire.

Espagnol

Conserver la fiche 33

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