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WIRETAP [7 fiches]

Fiche 1 2019-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Police
  • Law of Evidence
CONT

The emergency wiretap provision, by its very nature, allows the police to conduct a warrantless search in exigent circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Police
  • Droit de la preuve
CONT

De par sa nature même, la disposition sur l'écoute électronique en cas d'urgence permet aux policiers d'effectuer des fouilles ou perquisitions sans mandat en situation d'urgence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Devices
  • Telecommunications Transmission
  • Police
  • Intelligence (Military)
DEF

An electronic listening device, such as a hidden microphone or wiretap, used in surveillance.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs électroniques
  • Transmission (Télécommunications)
  • Police
  • Renseignement (Militaire)
CONT

Nous avons besoin d’une stratégie pour recueillir de l’information sur les réactions réelles des criminels face aux interventions. L’information peut être obtenue au moyen de dispositifs d’écoute clandestine sur fil et de divers dispositifs d’écoute électronique, et grâce à des rapports.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Department of Justice will introduce amendments to the Criminal Code to streamline the application process when specific court orders or warrants need to be issued in relation to an investigation for which a judge has given a wiretap authorization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le ministère de la Justice présentera des modifications au Code criminel afin de simplifier le processus lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d'une enquête pour laquelle une autorisation d'écoute électronique a été accordée par un juge.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Advanced Issues for Prosecutors course, designed for experienced practitioners, examined complex case issues including wiretap and prosecutions of criminal organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le cours intitulé : Questions spécialisées s'adressant aux procureurs, s'adresse aux praticiens expérimentés et porte sur des questions complexes, notamment l'écoute électronique et les poursuites d'organisations criminelles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Telecommunications Transmission
  • Police
CONT

Roving wiretaps allow a wiretap order to be specific to a person, regardless of which telephone he is using, rather than specific to a particular telephone.... In the 21st century, many people have more than one telephone including a cellular telephone. Sophisticated targets change their cellular telephones frequently in an effort to thwart investigators. The roving wiretap order still requires that a federal law enforcement agent swear in a detailed affidavit to facts establishing probable cause, and still requires a court to make a finding of probable cause before issuing the order.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Transmission (Télécommunications)
  • Police
OBS

Ces mandats permettent à la police d'obtenir un mandat visant un suspect particulier, plutôt qu'à l'égard d'un téléphone ou d'un dispositif de communication.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

This is a hearing before the trial judge to determine the compliance of the authorization(to wiretap) with s. 8 of the Charter. The remedy is a determination under s. 24(2) of the Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Voir : R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

... so called after Vanweenan and Chesson v. The Queen, 1988, 2 S. C. R. 148. This... is a voir dire before the trial judge... with the object of determining whether the authorization(to wiretap) names all "known" persons as required by ss. 178. 12(1)(e) and 178. 13(2)(c)(now respectively 185(1)(e) and 186(4)(c), RSC 1985). The remedy is exclusion(of the evidence) under 178. 16(now 189, Crim. Code, R. S. C. 1985).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Voir : R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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