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WIRETAP AUTHORIZATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- introduce amendments
1, fiche 1, Anglais, introduce%20amendments
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Department of Justice will introduce amendments to the Criminal Code to streamline the application process when specific court orders or warrants need to be issued in relation to an investigation for which a judge has given a wiretap authorization. 1, fiche 1, Anglais, - introduce%20amendments
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présenter des modifications
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20des%20modifications
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministère de la Justice présentera des modifications au Code criminel afin de simplifier le processus lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d'une enquête pour laquelle une autorisation d'écoute électronique a été accordée par un juge. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20des%20modifications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-10-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Garofoli hearing 1, fiche 2, Anglais, Garofoli%20hearing
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This is a hearing before the trial judge to determine the compliance of the authorization(to wiretap) with s. 8 of the Charter. The remedy is a determination under s. 24(2) of the Charter. 1, fiche 2, Anglais, - Garofoli%20hearing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- audience de type Garofoli
1, fiche 2, Français, audience%20de%20type%20Garofoli
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir : R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445. 1, fiche 2, Français, - audience%20de%20type%20Garofoli
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-10-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Vanweenan hearing 1, fiche 3, Anglais, Vanweenan%20hearing
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
... so called after Vanweenan and Chesson v. The Queen, 1988, 2 S. C. R. 148. This... is a voir dire before the trial judge... with the object of determining whether the authorization(to wiretap) names all "known" persons as required by ss. 178. 12(1)(e) and 178. 13(2)(c)(now respectively 185(1)(e) and 186(4)(c), RSC 1985). The remedy is exclusion(of the evidence) under 178. 16(now 189, Crim. Code, R. S. C. 1985). 1, fiche 3, Anglais, - Vanweenan%20hearing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- audience de type Vanweenan
1, fiche 3, Français, audience%20de%20type%20Vanweenan
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Voir : R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445. 1, fiche 3, Français, - audience%20de%20type%20Vanweenan
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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